La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

B - Inadéquation du cadre structurel de gestion.

Les structures de gestion des retenues à la source actuelles sont déconnectées les unes par rapport aux autres (1) et aucune structure centrale ne canalise systématiquement les informations utiles à la gestion ou au contrôle des déclarations (2).

1- Disparités des structures de gestion des retenues à la source

La retenue à la source effectuée par une structure est payée par celle-ci au centre des impôts ou au poste comptable territorialement compétent^81(*). Imaginons ce cas de figure : une entreprise « A » dont le siège est fixé à Douala fournit à un EPA^82(*) « B » dont le siège est fixé à Yaoundé une prestation dont les travaux devront s'exécuter à Bafoussam où est située une de ses annexes. La retenue faite par « B » sur « A » est reversée au centre des impôts du territoire de « B », donc à Yaoundé dans les quinze jours qui suivent le mois du paiement de la transaction. L'entreprise « A » disposant du même délai pour déclarer les retenues subies moyennant présentation de la quittance de reversement que « B » détient il y a lieu de penser à une impossibilité pour ce dernier de justifier ses opérations. Les structures de gestion étant disparates aucune possibilité de recoupement immédiat n'est offerte en plus à la structure qui reçoit une déclaration de retenue à la source.

La disparité et l'éparpillement des structures rend la gestion des retenues non seulement lourde, mais davantage tracassant pour le contribuable qui la subit.

2- Inexistence d'une structure centrale chargée de la gestion spécifique des retenues à la source.

La bonne gestion des retenues à la source nécessite une maîtrise de l'information fiscale. Dans la mesure où elle engendre pour le collecteur des suggestions administratives et financières, et pour le redevable réel une incidence fiscale à échéance en terme d'impôt sur le revenu, le risque d'une dissimulation des opérations est permanente.

L'administration fiscale camerounaise n'a prévu aucune instance chargée de la gestion centralisée et du recoupement contradictoire des informations relatives aux retenues. Même la brigade des enquêtes fiscales ne se sent impliquée dans la circulation de l'information que pour les contrôles fiscaux. Pourtant la spontanéité de traitement donnerait sinon du crédit, du moins de l'efficacité dans la mobilisation des recettes.

Cette situation est une cause de déperdition sérieuse des recettes qui auraient pu être engrangées par ce mode de perception de l'impôt, tout comme elle prive l'administration d'une chance de recouvrement future sur l'impôt sur le revenu éventuellement dû par le redevable réel dans le cadre du traitement de sa propre déclaration de revenu.

La régularisation d'une telle insuffisance serait décisive pour la santé financière de l'Etat.

* ⁸¹ Article 149 (2) du Code Général des Impôts.

* ⁸² EPA : Etablissement Public et Administratif.