2- Liquidation des droits
d'accise
La fourniture des biens portés à l'annexe II du
Titre II du code Général des Impôts donne lieu à
prélèvement des Droits d'Accise.
Conformément aux dispositions de l'Article 142
(nouveau) du Code Général des Impôts, les droits d'accise
sont liquidés par application à la valeur CAF des biens
visés, les taux suivants :
- Taux général de 25% aux biens figurant
à l'annexe II du titre II autres que les véhicules de tourisme
d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000
cm3 ;
- Taux réduit de 12,5% aux véhicules de tourisme
d'une cylindrée supérieure ou égale à 2000 cm3.
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