La retenue à la source comme mode de perception de l'impôt au Cameroun

2. Mise en oeuvre des retenues à la source de l'IRCM.

L'Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers, assis tel que défini dans les Articles 35 et suivants du CGI^54(*), est calculée en appliquant à la base ainsi arrêtée un taux exceptionnel de 15% majoré 10% au titre de centimes additionnels conformément aux dispositions de l'Article 70 du CGI.

Les plus-values sur cessions de titres d'un montant net global de plus de 500 000 Francs CFA font l'objet d'un prélèvement de 10% majoré de CAC..

L'impôt retenu doit faire l'objet de reversement dans les quinze jours qui suivent la mise en paiement des sommes au centre des impôts de rattachement auquel appartient le payeur.

Les dividendes mis en distribution par l'assemblée générale - aux termes des dispositions combinées des Articles 146 de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit des Sociétés et GIE et 85 du CGI - sont réputés être mis à la disposition de leurs bénéficiaires neuf (9) mois après la clôture de l'exercice. Dans ce cas, le reversement se fera de droit quinze jours suivant la fin de ce neuvième mois. Seul le Président de tribunal compétent pourra y apporter dérogation par prolongation expresse de ce délai.

3 .Mise en oeuvre des précomptes sur loyers.

Les précomptes sur loyers sont effectuées outre par l'Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les établissements publics administratifs, et par les contribuables fidélisés relevant du régime simplifié d'imposition et du régime du réel normal.

Les loyers dus aux entreprises relevant du régime du réel ne font pas l'objet de retenue à la source.

Il est calculé en appliquant sur l'ensemble des loyers bruts dus au bailleur, d'un taux de 5% conformément aux dispositions de l'Article 87 du Code général des Impôts.

La retenue est effectuée par le payeur et reversée dans les quinze (15) jours qui suivent la fin du mois de paiement.

Les plus-values sur cession d'immobilisation quant à elles font l'objet d'une retenue libératoire de 10% à effectuer par le notaire pour le compte du vendeur et doivent être reversées avant la formalité de l'enregistrement.

4. Mise en oeuvre de la retenue de TSR

La taxe spéciale sur le revenu est prélevée sur les revenus tels que énumérés aux Articles 225 et suivants du CGI.

Le fait générateur de cette taxe est :

§ le paiement à une personne non domiciliée au Cameroun ou n'y ayant pas un établissement stable, de somme rémunérant un service civil ou commercial ;

§ La comptabilisation desdites sommes comme charge déductible pour la détermination du résultat de la partie versante.

La taxe spéciale sur le revenu est déterminée par application d'un taux de  7,5 % au revenu brut si le bénéficiaire est domicilié en France et de 15% au revenu brut si le bénéficiaire est domicilié dans tout pays étranger autre que la France.

La taxe spéciale sur le revenu est reversée dans les quinze jours qui suivent la réalisation du fait générateur à la recette des impôts ou du Trésor du domicile ou du siège social du payeur^55(*).

* ⁵⁴ Article 35 CGI : Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers : les produits des actions, parts de capital et revenus assimilés ; les revenus des obligations ; les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ; les gains réalisés à l'occasion de la cession d'actions, d'obligations et autres parts de capital.

* ⁵⁵ Le principe édicté à l'Art 228 du CGI est le reversement dans les quinze jours qui suivent le fait générateur, par souci d'harmonisation des procédures de perception de l'impôt en vertu du principe de l'interlocuteur fiscal unique, le délai de reversement pourrait bien être celui appliqué aux versements spontanés à savoir dans les quinze jours suivant la fin du mois de réalisation du fait générateur.