b- Liquidation des
cotisations sociales.
Aux termes du décret n°74-723 du 12 août
1974, le taux de cotisation au titre des PVID est de 7%, soit 2,8% à la
charge de l'employé et 4,2% à la charge de l'employeur, le tout
appliqué sur un salaire plafonné à 300 000 Francs CFA.
Il conviendra de noter que seul fera objet de retenue à
la source, la fraction de la branche des PVID à la charge du
salarié dont le taux est invariable pour tous les régimes. En
conséquences, les cotisations dans les branches des prestations
familiales et de risques professionnels qui sont à la charge exclusive
de l'employeur ne seront pas retenues sur le salaire de l'employé.
Revenant à l'exemple ci-dessus, les sommes devant faire
l'objet de retenue à la source sur le salaire de M. X se calculeraient
comme suit :
- Salaire cotisable plafonné : 300 000 ;
- Cotisation PVID : 300 000 x 2,8% = 8 400
Francs CFA..
Les cotisations sociales, quelles que soient les branches,
sont reversées dans un délai de quinze jours suivant la mise en
paiement des salaires dans le centre de rattachement auquel appartient
l'employeur.
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