La protection de l'environnement à l'épreuve des nouveaux Accords de Partenariat Economique (APE) UE - ACP

UNIVERSITÉ DE LIMOGES

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE LIMOGES

PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE

AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT

Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A L'ÉPREUVE DES NOUVEAUX ACCORDS DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE (APE)

Mémoire présenté par WILLY - NESTOR CHENDJOU NDEFFO

Sous la direction de M. le professeur JEAN - PIERRE MARGUÉNAUD

AOUT 2008

UNIVERSITÉ DE LIMOGES

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE LIMOGES

PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE

AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AUF)

MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT

Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT »

LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A L'EPREUVE DES NOUVEAUX ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE (APE)

Mémoire présenté par WILLY - NESTOR CHENDJOU NDEFFO

Sous la direction de M. le professeur JEAN - PIERRE MARGUÉNAUD

AOUT 2008

Dédicace

Cette esquisse de travail de recherche est dédiée à mon grand-père le regretté Mba' Wèntou Kouandjo mort pendant la rédaction de ce mémoire. Que la terre de nos aïeux lui soit légère.

Remerciements

Nos remerciements s'adressent en premier lieu aux services et au personnel de l'Agence Universitaire de la Francophonie, particulièrement ceux du centre de Yaoundé et à l'Université de Limoges qui par la magie des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ont pu rendre réel un rêve d'enfant : celui de faire des études au sein d'une université française.

Ensuite, nous aimerions exprimer notre gratitude au professeur Jean - Pierre MARGUÉNAUD pour sa disponibilité et sa détermination à nous apporter ses lumières, à des milliers de kilomètres de sa France natale.

Nous n'oublierons pas tout le personnel des bibliothèques que nous avons visité pour leur serviabilité, ni de nombreux amis dont l'aide a été déterminante pour la réalisation de ce travail, à savoir entre autres, Messieurs Sinclair KABUE et Eric NJIKE.

Merci également à nos parents, ainsi que tous nos frères et soeurs qui n'ont pas hésité à nous apporter leur soutien tout au long de la formation.

Sommaire

Sommaire....................................................................................................5

Abréviations................................................................................................6

Introduction.................................................................................................7

PREMIERE PARTIE : LA LIBERALISATION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PAR LES NOUVEAUX APE.............................................14

Chapitre 1 : L'institution de règles de protection de l'environnement plus libérales par les nouveaux APE...................................................... .................................15

Section 1 : La réorganisation des mesures libérales de protection de l'environnement

antérieures aux APE................................................................................ ......17

Section 2 : La multiplication des mesures libérales de protection de l'environnement par les nouveaux APE................................................................................................27

Chapitre 2 : La suppression des avantages discriminatoires et la régionalisation des relations ACP - UE par les nouveaux APE........................................................41

Section1 : La suppression progressive des discriminations comme facteur de libéralisation de la protection de l'environnement...................................................................... 41

Section 2 : La régionalisation des institutions par les nouveaux APE et la protection de l'environnement..........................................................................................51

DEUXIEME PARTIE : L'IMPERFECTION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNMENT PAR LES NOUVEAUX APE..............................................60

Chapitre 1 : Une protection partielle et partiale de l'environnement par les nouveaux APE........................................................................................................62

Section 1 : Une protection partielle : inachèvement et limitation des domaines

de protection..............................................................................................62

Section 2 : Une protection partiale : protection de l'environnement ou protection du commerce ?...............................................................................................................................68

Chapitre 2 : Une protection relativement conforme aux normes internationales commerciales et de protection de l'environnement ..............................................73

Section1 : La relative conformité de la protection aux règles du système commercial multilatéral ................................................................................................73

Section 2 : La compatibilité de la protection aux règles du droit international de l'environnement ..........................................................................................75

Conclusion................................................................................................79

Sigles et abréviations

ADPIC Aspect des Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce

AGCS Accord Général sur le Commerce des Services

ACP Afrique Caraïbes Pacifique

CEA Communauté Est Africaine

CARIFORUM Forum des Etats Caribéens

AfEA Afrique de l'Est et Australe

OTC Obstacles Techniques au Commerce

SPS Mesures Sanitaires et Phytosanitaires

OMC Organisation Mondiale du Commerce

SADC Communauté Sud Africaine de Développement

UE Union Européenne

APE Accord de Partenariat Economique

CE Communauté Européenne

GATT Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce

PNG Papouasie Nouvelle Guinée

p. page

pp. Pages

art. Article

arts. Articles

Cf. Confer

Op. cit. Déjà cité

INTRODUCTION GENERALE

1. La résurgence de catastrophes écologiques importantes, a suscité à la fin des années 1960, la prise de conscience universelle de la détérioration de l'environnement, et donné lieu à l'action politique des milieux écologistes, et corrélativement à l'engagement écologiste des milieux politiques dans le sens de la protection de l'environnement^1(*). Cet objectif est désormais considéré sur le plan international, comme une « valeur fondamentale », élément d'un « intérêt général » reconnu  par la communauté des humains dans son ensemble^2(*). C'est dans ce sens que naissent les premières déclarations internationales sur la protection de l'environnement. Par exemple, le principe 2 de la Déclaration de Stockholm de juin 1972 qui pose : « les ressources naturelles du globe, y compris l'air, l'eau la terre , la flore et la faune et particulièrement les échantillons représentatifs des écosystèmes naturels, doivent être préservés dans l'intérêt des générations présentes et à venir ».

2. L'une des difficultés de la protection de l'environnement est pourtant celle de sa définition. Le dictionnaire Hachette du français présente l'« environnement » à la fois comme l'« ensemble des éléments constitutifs du milieu d'un être vivant », et comme l'« ensemble des éléments constitutifs du paysage naturel ou du paysage artificiellement créé par l'homme »^3(*). Ces deux définitions décrivent l'environnement à travers des éléments qui le constituent, mais les notions de « milieu » et de « paysage » auxquelles elles ont recours ne sont pas plus claires que celle d'environnement. Elles traduisent d'une part la synonymie qui est fréquemment établie entre l'environnement et les notions plus ou moins voisines (biosphère, écosystème, nature, etc.) et d'autre part, l'opposition qui existe entre les thèses anthropocentristes et égocentristes (qui subordonnent la protection de l'environnement à la satisfaction des intérêts de l'Homme : commerce, industrie etc. d'où la notion de paysage) d'une part, et les thèses éthiques (qui préconisent la protection de l'ensemble de la nature pour elle même, et qui préfèrent parler de milieu, de biosphère, etc.) d'autre part^4(*).

Mettant en emphase cette difficulté de définition, la plupart des textes (contraignants ou non) portant sur l'environnement se limitent à faire la liste des éléments qui le constituent^5(*). Concernant la jurisprudence, on peut se référer à un avis de la CIJ où l'environnement a été décrit comme « l'espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir »^6(*). Sans entrer dans d'infinies controverses doctrinales, nous retiendrons ici la définition de l'environnement proposée par Monsieur KAMTO, à savoir «  l'ensemble de la nature et des ressources, y compris le patrimoine culturel et les ressources humaines indispensables pour les activités socio - économiques et pour le meilleur cadre de vie»^7(*).

3. Le terme « protection », quant à lui, renvoie soit à l'action de protéger et au résultat de cette action, soit au dispositif ou à l'institution qui protège. La protection de l'environnement peut par conséquent se faire par divers moyens, politiques, technologiques, scientifiques, juridiques, etc. Les moyens juridiques passent par la formulation de trois grands types  de règles: des règles préventives qui réglementent les rapports des différents acteurs avec l'environnement, des règles dissuasives qui sanctionnent la violation des premières, et des règles curatives qui organisent la réparation des dommages causés à l'environnement. Le droit met également en place des institutions chargées de coordonner ou de contrôler le respect des règles de protection instituées. C'est dans ce cadre que se développe le droit international de l'environnement, branche du droit international public qui tire ses sources des coutumes et usages, de la jurisprudence, des principes et de la doctrine internationaux, mais surtout des conventions et traités, voire d'instruments internationaux non contraignants traitant de questions environnementales.

4. Compte tenu de l'importance qui lui est reconnue, la protection de l'environnement doit être intégrée dans les processus économiques et sociaux, nationaux comme internationaux : c'est l'approche intégrée de protection de l'environnement^8(*). Approche rendue d'autant plus nécessaire que la protection de l'environnement doit tenir compte, tant des différences de niveau de développement, que de la libéralisation des échanges engagée sur le plan international depuis 1947, et qui peut avoir des effets négatifs sur l'environnement^9(*). C'est pourquoi les textes du système GATT/OMC eux-mêmes^10(*), mais aussi de nombreux accords commerciaux internationaux, comme ceux régissant la coopération économique entre l'Union Européenne^11(*) et les pays du groupe Afrique Caraïbes Pacifique^12(*), prévoient des mesures de protection de l'environnement.

5. Conclus au départ dans le but de conserver les avantages commerciaux nés pendant la période coloniale, les accords ACP - UE ont par la suite organisé l'aide au développement des États ACP, pour la plupart économiquement fragiles. Avec l'essor du concept de développement durable, les relations commerciales soutenant cette coopération ont intégré des questions environnementales de façon progressive. C'est ainsi que la promotion du développement durable a permis d'accorder une place essentielle à la protection de l'environnement dans l'accord de Cotonou^13(*). En effet, le 2^ème paragraphe de son préambule précise que les Etats parties s'engagent « en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale »; engagement qui est renforcé par la référence à divers textes internationaux accordant une place importante au droit à un environnement sain : Pacte de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels (paragraphe 7 du préambule), Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, (dont l'article 24 parle du droit des peuples à un environnement sain) - paragraphe 8, conférence des Nations Unies de Rio (à l'issue de laquelle les conventions sur la biodiversité et sur les changements climatiques ont été signées)- paragraphe 11, etc. Déterminant en la matière, l'article 32 organise une protection intégrée de l'environnement (par. a), tout en insistant sur le renforcement des compétences techniques (par. b), l'appui aux mesures et projets visant à traiter les questions sensibles de gestion durable, et les questions liées à des engagements régionaux et internationaux présents et futurs en ce qui concerne les ressources naturelles et minérales (par. c). Par ailleurs, le dispositif de financement du développement permet que la protection de l'environnement soit financée dans la mesure où il s'agit d'un objectif transversal de la coopération (art.9). Du reste, l'existence de liens privilégiés entre les parties permet que les produits ACP, même lorsqu'ils sont obtenus en tenant compte de considérations environnementales et donc assez coûteux, soient préférés sur les marchés européens par rapport aux produits originaires d'autres régions et moins regardants du respect de l'environnement, bien que moins coûteux^14(*).

Cependant, l'article 36 de l'accord de Cotonou a introduit une perspective de mutation de cette coopération en imposant la signature de nouveaux Accords de Partenariat Économique (APE) entre l'Union Européenne et les différentes régions du groupe ACP. L'article 37, alinéa 1 précise que leur négociation « se terminera le 31 décembre 2007 au plus tard » et qu'ils devront entrer en vigueur  « le 1^er janvier 2008, à moins que les parties ne conviennent de dates plus rapprochées ». Mais de nombreuses contestations soulevées par certaines parties^15(*), ont ralenti ce processus. Pour le moment en effet, les pays de la région Caraïbes, réunis au sein du CARIFORUM^16(*), sont les seuls à avoir signé un APE complet avec l'UE avant le 31 décembre 2007, date prévue pour l'expiration de la dérogation offerte par l'OMC et autorisant les préférences non réciproques accordées par l'accord de Cotonou^17(*). Tandis que la plupart des pays en développement considérés comme non - PMA^18(*) (sauf le Nigeria, la république du Congo, le Gabon et l'Afrique du Sud) ont conclu des accords temporaires, les pays les moins avancés ou PMA n'en ont ratifié aucun. Ayant exprimé leur incapacité à assumer des APE complets pour le moment, nombre de pays ACP ont proposé de les mettre sur pied de façon progressive, à travers des accords intérimaires. Au total, 35 pays ACP ont paraphé soit un accord complet, soit un accord temporaire avant la fin 2007 et leur nombre évolue au cours de l'année 2008.

6. Cette mutation ne peut susciter que curiosité et appréhensions : entre autres, le couvert végétal des pays ACP est assez important et a une incidence sur les équilibres climatiques ainsi que pour la sauvegarde de la diversité biologique pour ne citer que ces questions. Par ailleurs, les problèmes environnementaux rencontrés dans ces pays sont très diversifiés : des questions d'érosion des sols et d'inondation (pays insulaires, et notamment de la région Pacifique), aux questions de désertification ou de déforestation, en passant par les problèmes de pollutions, de sécurité alimentaire, etc. Des appréhensions quant à la libéralisation des rapports qui lient ces pays à l'UE peuvent dès lors avoir plusieurs variantes :

- la libéralisation des échanges peut défavoriser les producteurs des pays dont la législation impose de nombreuses contraintes environnementales, par rapport à ceux des pays qui n'ont pas de règles de protection aussi contraignantes : leurs produits soumis à des coûts plus élevés seront moins compétitifs. Alors qu'a contrario, les pays qui n'ont pas de législation environnementale contraignante risquent d'attirer des investisseurs soucieux d'éviter de payer le coût de leur dégradation de l'environnement, ce qui peut transformer ces pays d'accueil, en général pauvres, en véritables poubelles.

- en outre, les relations commerciales privilégiées qui existaient entre l'UE et les pays ACP favorisaient la production par les seconds de produits soucieux du développement durable, dont le coût était supporté tant par les mécanismes de stabilisation des échanges, que par les exonérations de douanes qui les rendaient compétitifs face aux produits subventionnés venus d'autres contrées et normalement moins chers sur le marché. La libéralisation (principe de la nation la plus favorisée et du traitement national) les obligerait à doper leur production en vue d'être compétitifs, sans doute en agissant sur l'environnement. Par ailleurs, la compatibilité des nouveaux engagements pris par les Etats ACP dans le cadre des APE, vis à vis de conventions internationales de protection de l'environnement dont ils sont signataires peut se poser. En un mot, la protection de l'environnement est mise à l'épreuve dans tous ces cas.

6. En fait, l'expression « à l'épreuve » renvoie soit à l'opération permettant de juger une chose, soit au résultat de cette opération, c'est à dire au fait que la chose éprouvée résiste aux effets potentiellement néfastes de ladite opération. Suivant ces deux sens, de nombreuses interrogations sont possibles : Comment les nouveaux APE abordent-il la protection de l'environnement considérée comme objectif fondamental de toute politique au plan international ? Quel sort réservent-ils au développement durable, objet des règles instituées par les accords précédents ? En découle-t-il une protection efficiente et efficace de l'environnement ? De quelles garanties jouissent les producteurs des pays dont le tissu législatif est trop ou trop peu contraignant en matière d'environnement ? Cette libéralisation ne tendra - t- elle pas à fragiliser un peu plus les systèmes de protection de l'environnement des pays ACP ?

7. La problématique qui nous permettrait d'envisager toutes ces préoccupations est la suivante : les nouveaux accords de partenariat économique parviennent-ils à concilier la protection de l'environnement et la libéralisation des relations économiques entre l'UE et les pays ACP ?

8. Comme hypothèse, on peut dire que les nouveaux APE introduisent des règles qui limitent la protection systématique, discriminatoire de l'environnement qui était possible dans le cadre de l'aide au développement durable, et font appel aux règles de protection prévues dans le cadre du système GATT-OMC de façon plus explicite que les accords précédents. Il en ressort une protection restrictive de l'environnement, marquée d'imperfections comme celle organisée par les textes précédents, mais pour des raisons différentes.

9. La méthode que nous entendons utiliser pour vérifier cette hypothèse s'appuiera essentiellement sur la recherche documentaire, compte tenu de la difficulté que nous avons à mener des études sur le terrain de tous les Etats parties. Nous privilégierons la technique juridique de l'exégèse des textes (dogmatique) complétée par l'analyse de la jurisprudence pertinente en la matière (casuistique) et par la référence à la doctrine. Par ailleurs, nous allons privilégier l'approche systémique et fonctionnelle des différentes questions que nous traiterons.

10. Notre travail essaiera de répondre à notre problématique à travers deux questions subsidiaires. Il s'agira, concernant la première, de nous demander quelles sont les épreuves auxquelles la protection de l'environnement est soumise par les nouveaux accords de partenariat économique (APE)? Nous dirons à cet effet, qu'à partir du moment où les règles tirées de l'OMC sont de plus en plus nombreuses dans la protection de l'environnement, on peut parler d'une « libéralisation » de la protection de l'environnement par les APE, même si certaines règles issues de l'accord de Cotonou demeurent valides (Première partie).

La seconde question subsidiaire est celle de savoir : que ressort-il des épreuves ainsi subies ? En d'autres termes, les règles introduites par les APE établissent-elles une protection efficiente et efficace de l'environnement et de ses composantes ? Et ici, nous verrons que les APE proposent une protection de l'environnement à la fois restreinte et imparfaite (Deuxième partie).

* ¹ En exemple, on se rappelle encore l'importance que les questions environnementales ont prise dans les dernières élections présidentielle françaises, avec la signature du « Grenelle de l'environnement ». Autre exemple, la campagne du candidat démocrate aux élections présidentielles 2008 aux USA, s'appuie entre autres sur l'engagement de ce dernier à investir plus de 150 milliards de dollars dans le développement de solutions énergétiques renouvelables.

* ² Au même titre que la paix, les droits et libertés fondamentaux de toute personne, et depuis quelque temps, le développement des pays pauvres. Cf. KISS Alexandre Charles, Introduction au droit international de l'environnement, illustration par les arbres, cours, dispensé dans le cadre du MASTER 2 DICE du programme Campus Numérique « ENVIDROIT » de l'Université de Limoges, disponible sur la plateforme de formation.

* ³ Dictionnaire Hachette du français, éditions Hachette, Paris 1993, p.524.

* ⁴ KISS A.C, BEURRIER J.P, Droit international de l'environnement, 2ème édition Pedone, Paris 2000, 424 pages, pp.14-15

* ⁵ Cf. par exemple principe 2 de la Déclaration de Stockholm de juin 1972, sus - cité.

* ⁶ Affaire de la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996, p. 241- 242, par. 29.

* ⁷ KAMTO M, Droit de l'environnement en Afrique, EDICEF-AUPELF-UREF, Paris 1996, 415 pages, p.16

* ⁸ Posée par exemple par la Déclaration de Rio : « pour parvenir à un développement durable la protection de l'environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne pas être considérée isolément » (principe 4) ; « La paix, le développement et la protection de l'environnement sont interdépendants et indissociables » (principe 25). Paragraphe 21 du préambule de la Convention sur les changements climatiques : « les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent être étroitement coordonnées avec le développement social et économique afin d'éviter toute incidence néfaste sur ce dernier ...»

* ⁹ Il faut dire que pour certains économistes, le commerce n'a que peu d'influence sur l'environnement : ce sont plutôt les conditions de production qui ont une incidence néfaste sur celui-ci. D'ailleurs les libre-échangistes pensent que la libéralisation contribue à la protection de l'environnement en favorisant l'élimination des subventions à la production qui faussent les échanges et nuisent, en bout de ligne, à la croissance économique. Toutefois il est constant qu'un plus grand libre-échange, jumelé à un manque de règlements environnementaux contraignants, ne pourrait avoir pour effet que d'accélérer le processus d'exploitation des ressources naturelles des pays en développement. Cf. DIENE Moussa, Protection de l'environnement et commerce international, mémoire de maîtrise en droit du Centre International pour le Commerce et le Développement durable (en anglais ICTSD), 2003-2004, disponible sur le site de l'ICTSD à http://www.ictsd.org, 67 pages, p.14.

* ¹⁰ Confer le préambule de l'accord instituant l'OMC, l'AGCS (art. XIV), les accords OTC, SPS etc.

* ¹¹ L'union européenne est une union intergouvernementale et supranationale composée de 27 États.

* ¹² Le groupe ACP institutionnalisé par l'accord de Georgetown (1975) compte 79 Etats dont 48 africains, 16 caribéens, et 15 pacifiques

* ¹³ Signé le 23 juin 2000 et révisé en 2005, mais considéré plus comme un accord de principe que comme un véritable accord commercial

* ¹⁴ C'est le cas de la banane ACP plus coûteuse que la banane dollar des pays sud américains, mais qui jouit d'exonérations tarifaires la rendant compétitive sur le marché européen. L'UE a d'ailleurs été traduite devant l'ORD de l'OMC à ce propos

* ¹⁵ Qui évoquent notamment la menace que de tels accords représentent pour l'économie et la sécurité alimentaire des Etats ACP.

* ¹⁶ Communauté regroupant les pays caribéens membres du groupe ACP

* ¹⁷ Décision du Conseil du commerce des marchandises WT/L/304 du 17 juin 1999, portant octroi d'une dérogation : « Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 (portant sur la clause de la nation la plus favorisée) jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire pour permettre aux pays en développement Membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel aux produits en provenance des pays les moins avancés, désignés comme tels par l'Organisation des Nations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmes taux de droits aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres. »

* ¹⁸ Il s'agit de pays considérés comme en développement d'après une liste publiée annuellement par le FMI