La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

B- La condition de moralité

Il ne suffit pas seulement que le bailleur ait été commerçant pendant 2 ans, et ait exploité son fonds de commerce mis en gérance pendant une année, mais aussi il ne doit pas être interdit ou déchu du droit d'exercer une profession commerciale^48(*).

L'interdiction est une situation juridique d'une personne qui se trouve privée de jouissance ou de l'exercice de ses droits en totalité ou en partie, en vertu d'une loi ou d'une décision judiciaire ^49(*); alors que la déchéance est une perte d'un droit , soit à titre de sanction, soit en raison du non respect de ses conditions d'exercices^50(*).

Le commerçant frappé d'une interdiction ne peut ni exercer lui-même, ni donner son fonds en location-gérance. Cette interdiction est totalement logique dans la mesure où la mise en location-gérance constitue un acte d'exploitation du fonds de commerce^51(*). L'interdiction de donner son fonds de commerce en location-gérance peut être fondée sur d'autres causes. Par exemple le cas où le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, n'a pas encore réglé la totalité du prix de cession^52(*). L'interdiction peut aussi résulter d'une convention, comprise par exemple dans un bail commercial ou dans des statut de société.

L'Art. L.121-5 du Code de commerce français dit que un époux ne peut pas donner seul en location-gérance un fonds de commerce qui a la nature d'un bien de communauté. Au contraire, l'usufruit concède une location-gérance sans l'accord du nu-propriété du fonds^53(*). Pour protéger le locataire-gérant, et le faciliter à obtenir un fonds en location-gérance, le nouveau droit français a supprimé la prohibition de concéder une location-gérance faite aux personnes, propriétaires d'un fonds de commerce, ayant été frappées d'une interdiction de gérer^54(*).

Il est à souhaiter que cette ordonnance soit généralisée dans les Etats de l'espace O.H.A.D.A.

En un seul mot, ces conditions ne sont pas toujours indispensables. Lorsque le risque de spéculation n'existe pas, le juge peut en dispenser le bailleur^55(*). C'est pourquoi, nous allons voir les dispenses à ces conditions.

Paragraphe 2: Les dispenses aux conditions exigées au bailleur

Ces dispenses sont prévues par les art.110 et 111 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général. Une dispense est une exception d'une condition de fond ou de forme accordée par les pouvoirs publics ou par la loi, a une personne, avant la conclusion d'un acte, attribution d'un état ou d'une fonction^56(*).

Ces dispenses sont de deux catégories :

Certaines sont légales (A), d'autres sont judiciaires (B)

* 48 Cf.Art.109 al.2 Acte Uniforme portant droit commercial général.

* 49 GUILLIEN(R.)et VINCENT(J.), op.cit., p.295

* 50 GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.), op. cit., p 167

* 51 MORTOR(B.), PILKINGTON (N.), SELLERS (D.) et THOUVENOT(S.), Le Droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA,LITEC éd.juris-classeur , Paris ,juil.2004,p.48

* 52 Cf.Art.L.621-91 code de Commerce français

* 53 Civ.1ère,25 Nov.1986.D.1987.141,note Morin

* 54 Ord. N°2004-274,25 mars 2004, portant simplification du droit des formalités des entreprises, J.O. 27 mars2004 p.5871:RTD.com,Avril/Juin 2004, n°4, p.245

* 55 FÉNÉON (A.) et GOMEZ (J-R.),op. cit, p.81

* 56 GUILLIEN (R.) et VINCENT (J.),op.cit.,p.197