La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

B- Les obligations du locataire-gérant en tant que commerçant

Le locataire-gerant devient commerçant dès la conclusion du contrat de location-gérance. Il a donc les obligations sociales et fiscales à remplir pour l'entreprise. Aussi que celles propres à sa qualité de commerçant.

L 'Acte Uniforme portant droit commercial général et l'Acte Uniforme relatif au droit comptable ont classé ces obligations en deux parties:

Les unes relatives à la tenue d'une comptabilité et les autres relatives à la publicité légale. S'agissant des obligations comptables, l'Art.1al.1 de l'Acte Uniforme relatif au droit comptable dispose que: «  toute entreprise......... doit mettre en place une comptabilité destinée à l'information externe ou à son propre usage » .

Pour ces obligations, les Art.13 et 14 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général nous donnent la liste des documents qu'il faut à tout commerçant et l'Art. 17 de l'Acte Uniforme relatif au droit comptable nous donne, les règles de tenue de ces documents. Ces documents doivent respecter les principes fondamentaux de régularité, sincérité et de fidélité^68(*). Pour la location-gérance ces livres permettent aussi de connaître l'évolution de l'entreprise qui n'appartient pas au locataire. Ils servent aussi de base aux impositions fiscales et sont aussi des moyens de preuve.

En matière de publicité légale, les clients, les fournisseurs et le public ont besoin de renseignements sur la solvabilité du commerçant, étant donné que l'entreprise vit assez souvent du crédit.

Mais avant de donner les crédits, les créanciers doivent avoir connaissance précise et complète de la situation de l 'emprunteur ^69(*).

La publicité se fait par l'immatriculation du commerçant au R.C.C.M.. Cette inscription permet de contrôler l'application des conditions d'exercice de la profession commerciale, donne aussi certaines informations concernant le commerçant et assure la sécurité des tiers. La publicité par immatriculation au R.C.C.M. est consacrée par l'Art.19 et suivants de l'Acte Uniforme portant droit commercial général. Avant de bénéficier de sa protection, le locataire-gérant doit respecter ces obligations qui sont à la charge de tout commerçant.

Enfin, on peut signaler que le locataire-gérant a une troisième obligation qui est le respect des règles de police administrative du commerce propre à son type d'activité. Le non respect de ces obligations peut provoquer l'application des sanctions du droit pénal ou commercial.

Le seul respect de ces conditions par le locataire-gérant ne suffit pas. Le contrat doit aussi respecter la forme exigée.

* 68 NGUEBOU(J.), op.cit., p.27

* 69 NGUEBOU(J.), op.cit., p.29