La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

Section II: les conditions de location-gérance pour le locataire-gérant

Lors de la formation du contrat de location-gérance, le locatire-gérant doit remplir un certain nombre de conditions qui s'imposent à lui. Ainsi le contrat exige certaines conditions de forme.

En premier lieu, nous verrons les conditions que doit remplir le locatire-gérant (paragraphe 1) et en second lieu, la forme du contrat de location-gérance (paragraphe 2).

Paragraphe 1: Les conditions relatives au locataire-gérant

Les conditions que doit remplir le locataire-gérant sont définies par l'Art. 107 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général. Elles sont exigées du locataire-gérant en tant qu'une personne qui doit faire des actes de commerce. C'est en remplissant ces conditions que le locataire-gérant peut réclamer ses droits.

C'est pourquoi, avant d'assurer la protection du locataire-gérant, il faut examiner sa la qualité de commerçant (A) et sa soumission aux obligations des commerçants (B).

A- La qualité de commerçant du locataire-gérant

L'Acte Uniforme dans son Art. 107 dispose que: «le locataire-gérant a la qualité de commerçant,.... ». En tant que commerçant, le locataire-gérant doit remplir les conditions d'accès et d'exercer des professions commerciales. Dans ce cadre, l'Acte Uniforme définit la capacité d'exercer le commerce, les incompatibilités et les interdictions de faire le commerce.

Mais on peut ajouter que l'exercice de certaines activités commerciales est soumis nécessairement à une autorisation préalable: licence, agrément quelconque, diplôme exigé^65(*). Pour ce qui concerne la capacité, l'Art.7 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général, dit que le mineur, dès qu'il est émancipé peut avoir la qualité de commerçant et effectuer des actes de commerce.

Quant à la femme mariée, l'Acte Uniforme a bilatéralisé cette condition : désormais, il n'est plus question de la femme mariée, mais du conjoint commerçant.

L'Acte Uniforme ne contient aucune disposition sur les majeurs incapables. Mais on peut conclure que ces personnes ne peuvent pas être locataire-gérants.

Alors que les règles de capacité visent à protéger le candidat lui-même, les autres restrictions ont été faites pour protéger l'intérêt général ^66(*) . Comme nous les avons vues, c'est le cas de l'incompatibilité, l'interdiction, la déchéance et les autorisations. Selon l'Art. 8 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général certaines activités sont incompatibles avec l'exercice du commerce. Mais les actes accomplis par ces personnes restent valables à l'égard des tiers de bonne foi. Mais le locataire ne peut jamais s'en prévaloir. La chambre commerciale de la cour de cassation française est allée dans le même sens que l'acte uniforme en décidant que: «si la qualité de fonctionnaire est incompatible ave celle de commerçant , cette incompatibilité ne peut être invoquée par un fonctionnaire qui a pris un fonds de commerce en location-gérance pour se soustraire à ses obligations contractuelles »^67(*).

Le locataire-gérant ne doit pas seulement avoir la qualité de commerçant, il est soumis aussi aux obligations qui en découlent.

* 65 NGUEBOU(J.),op.cit.,p.24

* 66 NGUEBOU(J), op.cit., p.22

* 67 Com. 30 janvier 1996: Bull.civ.,Iv, n°30