Les contres mesures en droit international public

B- L'obligation de cessation après la disparition du fait litigieux

L'obligation de cessation est une obligation formelle. Elle s'impose, selon la CDI, à l'Etat qui a pris des contre-mesures, d'en cesser au cas où l'Etat responsable s'est acquitté de ses obligations. L'article 53 du projet dispose qu'« il doit être mis fin aux contre-mesures dès que l'Etat responsable s'est acquitté des obligations qui lui incombent à raison du fait internationalement illicite conformément à la deuxième partie ».

L'obligation de cessation est une obligation qui s'applique à toutes les contre-mesures, quelque soient qu'elles répondent à des actes licites ou illicites. Cela s'explique. L'Etat qui prend des contre-mesures doit cesser sa sanction dès lors que l'acte reproché ou le dommage a cessé. La disparition de l'acte incriminé entraîne en conséquence celle des contre-mesures. Lorsque l'Etat lésé avait suspendu le traité ou avait délimité le déplacement des diplomates de l'autre Etat sur son territoire, la cessation des actes reprochés doit entraîner le rétablissement des situations en question, c'est-à-dire la reprise de l'application du traité et la redéfinition du droit de circuler des diplomates. La cessation des contre-mesures après la disparition du fait reproché a été posée depuis longtemps par l'Institut du droit international.

Dans sa résolution sur les représailles, l'Institut affirmait que l'Etat lésé doit « cesser les représailles aussitôt qu'il aura obtenu réparation ». Se pose, toutefois, le problème consistant à déterminer le moment précis de la cessation des contre-mesures. Autrement dit, quand est-ce que les contre-mesures doivent-elles prendre fin ? Cela dépend de la nature de l'acte illicite. On dit que « si le fait illicite est instantané, les représailles cesseront au plus tard au moment où l'Etat auteur accordera une réparation adéquate »^((*)1).

Si « le fait illicite est composé d'une série d'actions ou d'omissions, les représailles prendront fin lorsque l'Etat défaillant offrira des garanties suffisantes quant à la non-répétition des agissements incriminés »^((*)2). On se demande cependant comment faire lorsque le fait illicite est continu. Dans ce genre de situation, c'est-à-dire si le fait illicite est continu, « les représailles se termineront au moment où l'Etat auteur s'acquittera de son obligation de mettre fin au fait illicite »^((*)3).

Conclusion du chapitre 1

La limitation de la substance des contre-mesures répond bien à leur finalité : la stabilité de l'ordre juridique international. La CDI a veillé à ce que les contre-mesures ne soient pas cet instrument arbitraire aux mains des Etats telles qu'on les a toujours qualifiées. La précision des conditions de recours rend leur usage difficile à tel point qu'elles ne puissent nuire à l'ordre juridique international. D'abord leur forme, puis leur fond, tout a été passé en revue. Les nombreuses interdictions imposées par le projet ont toutes le même souci de la protection de l'ordre juridique international contre l'arbitraire des Etats. C'est ce même souci qui a animé la CDI à limiter également leur usage en canalisant les contre-mesures dans un usage bien précis.

* ⁽¹⁾ Alexandre SICILIANOS, op. cit., p. 264.

* ⁽²⁾ ACDI 1979, vol. II, 2^ème partie, p. 130 par. 7.

* ⁽³⁾ Alexandre SICILIANOS, Idem.