Les contres mesures en droit international public

PREMIERE PARTIE

INTERET DE L'ADMISSION DES CONTRE-MESURES EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

La pratique des contre-mesures dans les relations internationales n'est pas chose récente. Dans l'histoire des relations internationales, il est admis de longue date que les Etats ont pu recourir à une « justice privée »^((*)1) pour régler leurs différends. Cela s'expliquait par l'inexistence dans la société internationale d'une organisation qui devait régler leurs litiges. Les Etats pouvaient donc se faire justice eux-mêmes en ayant recours à des sanctions individuelles mais pacifiques afin d'éviter tout recours à la guerre. A titre d'exemple, des pratiques comme celle consistant pour un Etat à interner les ressortissants d'un autre Etat dont le comportement est jugé dommageable, ont été monnaie courante dans l'Antiquité et au Moyen age. Dans le droit international contemporain, de telles pratiques sont encore d'actualité à travers les mesures de représailles et de rétorsion.

Que ce soit d'une manière décentralisée, c'est-à-dire un Etat contre un autre Etat, ou d'une façon institutionnalisée, c'est-à-dire décidées par un organe institutionnel de droit international, comme par exemple dans le cadre de l'application des articles 40 et 41 du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les contre-mesures sont devenues aujourd'hui un outil dont le recours est indispensable, sinon efficace, dans les relations internationales.

Depuis fort longtemps, elles sont admises par le droit international public, tantôt en tant que moyen de pression dans les relations inter-étatiques, tantôt en tant que sanction unilatérale ou institutionnelle, à l'encontre de tout sujet de droit international en violation de ses obligations internationales.

Au fil des années, la généralisation de l'usage des contre-mesures en tant que sanction par les Etats, a suscité beaucoup de questions au sein de la communauté internationale. On les reproche d'être une des causes de l'instabilité de l'ordre juridique international de par leur caractère diffus et décentralisé.

Cependant, ce serait ignorer totalement l'intérêt majeur de leur admission dans le droit international, dans la mesure où elles ont pour philosophie principale, le contournement du recours à la force dans le règlement des différends inter-étatiques.

L'objet de la présente partie est de montrer que l'intérêt des contre-mesures dans le droit international public, est qu'elles contribuent au développement de celui-ci. Les contre-mesures permettent aux sujets du droit des gens de s'autocontrôler, par des pouvoirs des sanctions unilatérales, sans remettre en cause les principes fondamentaux du droit international public.

Cela peut être illustré par deux grands atouts des contre-mesures. C'est que, dans un premier sens, elles sont des mesures de sanctions unilatérales, certes, mais qui respectent les bases fondamentales régissant le droit des gens (Chapitre 1^er). Leur second atout s'explique par le fait que, face à l'absence d'organes internationaux chargés de faire respecter le droit international et notamment les obligations qui découlent des relations bilatérales, les contre-mesures constituent tout au moins un palliatif à cette lacune en permettant une meilleure régulation des relations internationales (Chapitre 2^ème).

Chapitre I : Des mesures de sanctions unilatérales conformes au droit international public

Chapitre II : Les contre-mesures, un outil de régulation des relations internationales.

Chapitre Premier

* ⁽¹⁾ Denis ALLAND,  Les contre-mesures dans l'ordre juridique international. Etude théorique de la justice privée en droit international public, Pédone, Paris, 1992.