Les contres mesures en droit international public

B- L'exigence d'une notification et d'une offre de négociation

Elle est également posée par l'article 52 du projet de la Commission du droit international. Il résulte de ce texte qu'avant toute décision de prendre des contre-mesures, l'Etat lésé doit notifier à l'Etat responsable toute décision de prendre des contre-mesures et offrir de négocier avec cet Etat.

L'exigence d'une notification à l'autre partie est une condition formaliste de la précédente, même si celle-ci a pour objet l'interdiction d'une réponse surprise. L'Etat désirant prendre des contre-mesures ne peut le faire d'une manière unilatérale et spontanée sans prévenir l'autre partie par notification. En insérant cette disposition dans son projet, la CDI pense non seulement limiter les dégâts qui résulteraient de la prise de telles mesures soudainement, mais c'est aussi un moyen de chercher un terrain d'entente. On pense que si on prévient l'Etat défaillant qu'on va prendre des représailles à son encontre, il aura tendance à céder aux pressions et à exécuter ses obligations. Cette condition se présente donc « comme le strict minimum qui pourrait éviter, le cas échéant, l'aggravation du différend »^((*)1).

L'exigence de notification n'est cependant pas une innovation de la CDI. Comme la condition précédente qui a été reprise d'une pratique ancienne, la Commission n'a fait que codifier, une fois de plus, la coutume des Etats. Il relève de la coutume que ces derniers cherchent toujours à régler pacifiquement leurs différends. Face à des actes dommageables d'un Etat, la pratique a montré que l'Etat lésé prévient toujours avant de sanctionner. Certains avisent même en quoi va consister la sanction. Ce fut le cas, par exemple, de la France contre la Roumanie en 1955.

Face au refus du gouvernement roumain de libérer certains ressortissants français emprisonnés en Roumanie, la France décida de prendre des contre-mesures contre elle, estimant qu'elle a violé l'accord qu'ils avaient signé sur cette question. Outre les tentatives de régler le différend à l'amiable, le gouvernement français avait notifié à la Roumanie la mesure projetée avant de l'appliquer^((*)2). L'introduction d'une telle exigence dans le projet de la CDI a été influencée par des situations récentes qui ont eu lieu tout juste avant l'ouverture des débats du projet et pendant sa rédaction. C'est par exemple l'affaire qui opposait les Pays Bas à l'Indonésie sur le statut de l'Irian occidental. Devant le refus des Pays Bas de quitter l'Irian que l'Indonésie considérait comme faisant partie intégrante de son territoire, le gouvernement indonésien décida de nationaliser les entreprises néerlandaises opérant sur son territoire, déclaration étant faite devant l'Assemblée générale des Nations Unies^((*)3).

Il faut noter que l'obligation de notification n'est pas erga omnes. Elle peut être écartée si la nécessité l'exige. C'est ce qui résulte du paragraphe 2 de l'article 52 qui dispose que « nonobstant le paragraphe 1b, l'Etat lésé peut prendre les contre-mesures urgentes qui sont nécessaires pour préserver ses droits ». Une fois de plus, cette disposition prête à hésitations si l'on sait très bien que ce sont les Etats qui déterminent eux-mêmes cette nécessité.

* ⁽¹⁾ Alexandre SICILIANOS, op. cit. p. 189.

* ⁽²⁾ Dans son communiqué, le gouvernement français énonça que "la libération des cinq autres détenus n'intervenant pas, et les démarches de notre légation à Bucarest demeurant sans effet, le ministre des Affaires étrangères fait part à la légation de Roumanie à Paris... sur le fait que le gouvernement français se verrait obligé ... d'envisager la suspension de l'application de l'accord commercial" (A. -Ch. KISS, Répertoire de la pratique française en matière de droit international public, Paris, CNRS, t. I 1962, t. VI 1969.

* ⁽³⁾ "Dans l'impossibilité où nous sommes de régler nos différends avec les Pays Bas par voie de négociation, il nous faut prendre d'autres mesures sans pourtant aller jusqu'à la guerre." AGDO, 13^e session, 762^e séance plénière, 29 septembre 1958, p. 219 par. 83.