Les contres mesures en droit international public

B- Obliger un Etat à réparer le dommage résultant de ses actes

L'autre fonction des contre-mesures est celle d'obtenir la réparation du dommage qui peut résulter du fait de l'Etat fautif. Ici encore, l'absence d'une police internationale oblige les Etats à s'ériger en gendarme de leurs intérêts. Ils veillent sur eux et demandent réparation en cas d'atteinte sans recourir à une juridiction internationale. En effet, le dommage peut être imminent et très nocif pour l'Etat lésé. Le fait d'entamer des procédures devant une telle juridiction peut avoir pour effet de retarder la réparation ou de rendre celle-ci obsolète. L'intérêt pour l'Etat de prendre des mesures immédiates comme les contre-mesures en est qu'il va demander la cessation du fait et la réparation du préjudice subi de ce fait.

L'obtention d'une réparation est, peut-on dire, la raison d'être des contre-mesures. Les Etats demandent la cessation des actes illicites qui est toujours suivie d'une demande de dédommagement des préjudices ayant résulté de ces actes. La seule cessation du fait ne suffit pas, les contre-mesures ayant pour fonction de remettre les parties à l'état initial qu'elles étaient avant la commission du fait. L'obtention de la réparation est affirmée à plusieurs reprises pas la justice internationale comme l'a affirmé, par exemple, la Cour Permanente de Justice Internationale dans son arrêt rendu le 13 septembre 1928 concernant l'affaire entre l'Allemagne et la Pologne, dite affaire de l'Usine de Chorzów^((*)1).

La réparation peut avoir plusieurs formes. Ce peut être, soit une restitution intégrale ou restitutio in integrum, soit une réparation par équivalent ou encore par une satisfaction sous quelque forme que ce soit.

La restitutio in integrum peut être une réparation en nature du dommage subi (restitution en nature). Par exemple, la restitution des biens nationalisés ou des territoires annexés par la force. La réparation par équivalent et la satisfaction peuvent être, par exemple, une réparation financière.

Par leurs fonctions, les contre-mesures permettent aux Etats de s'assurer du respect du droit international en prévenant sa violation. Cette qualité, qu'on a qualifiée de gendarme du droit international s'analyse également à travers les finalités des contre-mesures.

Paragraphe 2

Les finalités des contre-mesures

Les finalités des contre-mesures sont corollaires de leurs fonctions. L'analyse des finalités des contre-mesures revient à étudier leur cause finale c'est-à-dire les objectifs des réactions. Les contre-mesures ont, en général, deux finalités ou objectifs : la coercition (A) et la correction (B).

* ⁽¹⁾ Dans cette affaire, la CPJI décida que "le principe essentiel qui découle de la notion même d'acte illicite et qui semble se dégager de la pratique internationale, est que la réparation doit, autant que possible, effacer toutes les conséquences de l'acte illicite et rétablir l'état qui aurait vraisemblablement existé si ledit acte n'avait pas été commis" (CPJI série. A, N° 17, p. 47).