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La responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés

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par Arnaud Silvère Yansounou
Faculté de droit de La Rochelle - Master II Recherche Droit Privé 2005
  

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Section 2

L'assouplissement des sanctions du comportement fautif du créancier professionnel en droit du crédit

Comment peut-on envisager une action du crédité lui-même contre le banquier sachant que c'est lui qui a demandé le crédit, qui a en quelque sorte causé sa propre ruine ?

En cette matière, un arrêt est à citer, il s'agit de l'arrêt Macron aux termes duquel commet une faute le banquier qui reçoit un engagement hors de proportion avec les revenus et patrimoines de la caution. La Chambre commerciale, jugeant la disproportion manifeste, constatait que le créancier avait violé son devoir de loyauté pour avoir accepté un tel cautionnement et accordait en conséquence des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la somme réclamée par le créancier.

Par décision du 09 Juillet 2003, la première chambre civile, sur le visa de l'article 1382 du Code civil, estime que le montant du préjudice subi par la caution ne pouvait être équivalent à la totalité de la dette mais seulement « à la mesure excédant les biens que la caution pouvait proposer en garantie. »

Contrairement à plusieurs arrêts de la Chambre commerciale visant les articles 1134 et 1147 du Code civil, la première chambre civile rend sa décision sur le visa de l'article 1382 du même code. Il y a donc encore des incertitudes concernant le fondement de la responsabilité civile du banquier (I).

Par ailleurs, l'analyse du droit positif montre une tendance à un léger assouplissement des sanctions encourues par le créancier professionnel (II) : les juridictions se montrent moins sévères qu'autrefois à l'égard du créancier professionnel quant à la sanction du cautionnement excessif.

I
· Les incertitudes relatives au fondement de la responsabilité civile du créancier

professionnel

En dépit du caractère unilatéral de l'engagement que prend la caution lorsqu'elle garantit un paiement, le principe d'une responsabilité bancaire envers la caution n'est pas discutable.

A l'égard de son client, le débiteur principal, le banquier engage sa responsabilité contractuelle. Ainsi, depuis la décision Nahoum du 08 Octobre 2002 et les deux décisions du 17 Décembre 2003, la Chambre commerciale recours à l'article 1147 du Code civil.

Le fondement de la responsabilité encourue à l'égard de la caution est plus discuté. Il varie suivant la juridiction qui se prononce sur la demande formée par la caution (A).

En revanche, la caution peut se prévaloir d'une responsabilité contractuelle et délictuelle du banquier (B).

Il semble que la responsabilité pénale du banquier soit bien moins mise en jeu que sa responsabilité civile. Néanmoins, il est possible d'envisager une responsabilité pénale du banquier dans le cas où celui-ci serait auteur ou complice d'infractions telles que l'escompte d'effets de complaisance ou encore une complicité de fraude fiscale reste envisageable.

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