La mise en oeuvre difficile de la responsabilité
civile du créancier professionnel
Lorsqu'elle est poursuivie par le banquier, la caution
pouvait ne pas s'exécuter en invoquant la faute de celui-ci. Depuis
2002, il devient de plus en plus difficile pour celle-ci d'échapper
à l'engagement qu'elle a souscrite. La décision Nahoum constitue
un obstacle (insurmontable) pour les cautions désireuses
d'échapper à leurs engagements.
Par ailleurs, l'un des apports majeurs de cette
décision est qu'elle rend difficile et restreint les conditions
d'engagement de la responsabilité civile du banquier (I).
La difficulté de la mise en jeu de la
responsabilité civile du banquier passe aussi par l'allègement de
l'obligation d'information qui pèse sur le banquier (II).
Déjà, dans la décision du 08 Octobre
2002, la Chambre commerciale précise que la preuve du manquement du
banquier à son obligation d'information pèse sur la caution et
non pas sur le banquier. Et, de manière générale, le
principe selon lequel l'obligation d'information pèse sur le banquier
connaît un certain nombre de tempéraments.
I
· La restriction des conditions d'engagement de
la responsabilité civile du créancier
professionnel
La première restriction relative à l'extension
de la responsabilité civile du créancier professionnel
résulte de la décision du 08 Octobre 2002 (A) dans laquelle la
Chambre commerciale subordonne le droit d'agir en responsabilité contre
le fournisseur de crédit à des conditions très
strictes.
La deuxième restriction concerne la limitation du
domaine de la faute (B). En effet, l'analyse de la jurisprudence de la Cour de
cassation montre une volonté de restreindre le domaine de la faute par
une évaluation concrète de la situation patrimoniale de la
caution.
La troisième restriction est formulée par la
loi du 26 Juillet 2005 qui fixe de manière limitative les conditions de
mise en jeu de la responsabilité civile du créancier
professionnel(C).
A°) Les manifestations de la jurisprudence relative
à l'extension du principe de proportionnalité
Le principe jurisprudentiel de proportionnalité bien
établi en matière de cautionnement a, semble t-il,
vécu63(*). Tel est
le principal enseignement de cet important arrêt rendu par la Chambre
commerciale le 08 Octobre 2002.
Il convient de dégager la portée de cet abandon
de l'exigence de proportionnalité (1) en tenant notamment compte de la
qualité de la caution. Nous verrons que toute l'évolution
jurisprudentielle antérieure a été successivement remise
en cause (2) par les lois du 01 Août 2003 et du 26 Juillet 2005 qui
n'accordent de protections qu'aux seules cautions personnes physiques. A la
lecture de la décision du 08 Octobre 2002, on constate que la preuve de
l'existence d'une disproportion manifeste pèse sur la caution (3).
* 63 Principe posé par
cass. com., 17 Juin 1997, art. 36703, n° 158, p. 1424, obs. L.
Aynès.
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