La responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés

I° Partie

La responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés, un principe certain

En droit positif, ce principe est aujourd'hui une certitude. Il est affirmé aussi bien par la loi que par la jurisprudence mais à des conditions diverses et variées.

La caution, lorsqu'elle est poursuivie, tente d'éviter le paiement par tout moyen. L'un de ceux qui est privilégié est la recherche de la responsabilité des professionnels qui sont intervenus dans l'opération. Cependant, c'est la recherche de la responsabilité de l'établissement de crédit créancier qui est devenu le moyen de défense privilégié des cautions. Le cautionnement est un contrat unilatéral qui donne naissance à une obligation principale : celle pour la caution de payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal. Pourtant, le créancier professionnel peut commettre différentes fautes susceptibles de libérer les cautions totalement ou partiellement^8(*). Il s'agit là de la conséquence d'une double évolution. D'une part, les juges n'hésitent plus à imposer des obligations nouvelles aux établissements de crédit. D'autre part, le droit de la responsabilité est de plus en plus utilisé pour rétablir un équilibre entre contractants et faire respecter un principe de loyauté. Le droit du cautionnement peut ainsi apparaître comme étant parasité par le droit de la responsabilité.

En réalité, le droit de la responsabilité n'est utilisé que pour protéger les cautions qui le méritent vraiment soit parce qu'elles sont particulièrement ignorantes, soit parce que le créancier professionnel a obtenu une sûreté excessive.

Deux moyens de défense principaux permettent à la caution de mettre en jeu la responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés. Tout d'abord, la caution peut reprocher au créancier professionnel son comportement personnel (section1) ; puis, la caution peut mettre en jeu la responsabilité du banquier du fait de son concours financier (section 2) car, le crédit a eu pour effet d'accroître le passif du crédité, de créer une apparence de solvabilité qui en fin de compte a aggravé le sort de la caution. Ce sera notamment le cas quand le cautionnement a été consenti par un établissement de crédit alors que la caution n'avait pas la surface financière nécessaire pour garantir le cautionnement en cas de défaillance du crédité, le banquier sera, bien entendu fautif car il aura été négligent.

Section1

* ⁸ D. Legeais, « La faute du créancier, moyen de défense de la caution poursuivie », Petites Affiches,

05 Mars 1997, p. 4.