De la responsabilité des commissaires aux comptes d'une société anonyme en droit rwandais

2. Récusation judiciaire

Le commissaire aux comptes peut faire l'objet d'une récusation. Celle-ci permet d'écarter un commissaire suspect de manque de compétence (malgré son inscription sur la liste professionnelle) ou surtout d'impartialité et d'indépendance à l'égard des actionnaires majoritaires et des dirigeants. La récusation s'inspire des mêmes motifs que les incompatibilités, mais elle laisse au tribunal un pouvoir d'appréciation car l'indépendance est une notion difficile à cerner^62(*). Elle sera notamment ordonnée lorsque le commissaire, sans tomber sous le coup d'une incompatibilité, est uni à la société par des liens familiaux, personnels ou financiers susceptibles de faire douter de son objectivité ou son impartialité^63(*).

Il faut souligner cependant que la jurisprudence précise que le juste motif est à l'appréciation souveraine du juge. Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris, affirmait que la récusation d'un commissaire aux comptes ne pouvait être motivée que par des circonstances  permettant de suspecter sérieusement la compétence du commissaire, son honorabilité, son impartialité ou son indépendance^64(*). Un arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR a pu considérer que les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes avait exercé des fonctions antérieures de conseiller de la société contrôlée, ne permettait pas de retenir à son encontre des reproches de partialité ou de dépendance à l'égard de la majorité justifiant sa récusation^65(*).

Notons qu'en France, la récusation est prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance statuant en la forme de référé, l'action devant être intentée dans les trente jours de la désignation. Les conditions de forme sont celles prévues pour le relèvement. Si la récusation est prononcée, cela se traduit par la désignation judiciaire d'un nouveau commissaire aux comptes qui restera en fonction jusqu'à la nomination d'un commissaire par l'Assemblée générale de la société en question^66(*).

Nous déplorons le fait que le législateur rwandais n'ait pas indiqué les dispositions concernant la récusation, comme moyen de cessation des fonctions. A notre estime, il est souhaitable que ce moyen soit réglementé afin de permettre d'écarter des commissaires aux comptes suspectés de manque de compétence, d'impartialité et d'indépendance vis-à-vis des actionnaires majoritaires et des dirigeants.

D. Conséquences de la cessation des fonctions

Aux termes de l'art. 207 al.2 de la loi sur les sociétés commerciales « le commissaire ne peut, dans les trois ans qui suivent la cessation de ses fonctions, être nommé administrateur de la société qu'il a contrôlé »^67(*).

Plusieurs auteurs, notamment Y. GUYON et Ph.  MERLE, s'accordent pour affirmer que pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les commissaires ne peuvent devenir administrateurs, directeurs généraux ou membres du directoire de la société qu'ils contrôlaient et des sociétés du groupe^68(*).

Il ressort de ce qui précède que le législateur et les doctrinaires ont le même souci de garantir l'indépendance de commissaire aux comptes. Cette incompatibilité a pour objet d'éviter que les dirigeants n'endorment la vigilance du commissaire en lui promettant de le désigner à des fonctions parfois fort lucratives dès que son mandat aura cessé. Les nominations internes en violation de cette incompatibilité sont nulles^69(*). En revanche, il ne leur est pas interdit de devenir immédiatement salarié de la société ou membre de conseil de surveillance^70(*).

Notons que la cessation des fonctions du commissaire aux comptes ne produit pas de conséquences particulières à l'égard de la société. En effet, en droit français un commissaire suppliant, qu'on avait désigné en même temps que le titulaire, remplace automatiquement celui-ci jusqu'à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier^71(*).

Aux termes de ce chapitre, il importe de rappeler que pour mieux exercer sa mission, le commissaire aux comptes doit avoir et conserver son indépendance. Ainsi la mission du commissaire aux comptes est permanente, elle comporte des obligations envers les actionnaires. En contre partie, certaines prérogatives leur sont accordées afin de mieux remplir ces missions.

* ⁶² C A PARIS, 11 juil, 1969 : JCP, II, 16081, Note GUYON : Rev.soc., 1969, 214, note J.H.-COLMAR, 23 fevr.

1983 : 583, note GUYENOT.

* ⁶³ Ph. MERLE, op. cit., p. 533.

* ⁶⁴ CA Paris, 11 juil.1969, JCP, 1969, II, note Y. GUYON.

* ⁶⁵ CA Colmar, 23 fev.1883, rev. soc. , 1983, 583, note Y. GUYENOT.

* ⁶⁶Article 225 de la loi n^o 66-537, cité par J. MONEGER et T. GRANIER, op. cit. p. 99.

* ⁶⁷ Ibidem, voy. Aussi Ph. MERLE, op. cit., p. 534.

* ⁶⁸ Ibidem.

* ⁶⁹ Ibidem.

* ⁷⁰ Ibidem.