Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin( Télécharger le fichier original )par Stéphane SONON Université de Nantes - DEA 2004 |
Paragraphe 1 : Le secret professionnel et l'obligation de discrétion professionnelleL'administration est régie par le droit. Toutes ses actions doivent se dérouler selon le cadre juridique déterminé par le parlement ou suivant celui établi par la coutume.57(*) Au Bénin, l'administration n'a pas énuméré une liste de documents communicables ou non au public. Le fonctionnaire de l'Etat est astreint au respect du secret professionnel, au terme de l'article 378 du code pénal et est soumis à l'obligation de discrétion professionnelle au terme de l'article 43 du statut général des Agents Permanents de l'Etat. * 57 DUSSAULT René, BORGEAT Louis ; Traité de droit administratif ;2eme éd. Tome 1 ; Québec :PUL,1984 ; p.20 |
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