Liberté de presse et accès aux informations administratives en république du Bénin

B - L'accès aux archives nationales

Au terme de l'article 25 du décret de 1990, l'accès aux Archives est public, libre et gratuit. Cependant, seuls les documents ayant 30 ans d'âge peuvent être communiqués au public (alinéa 2 de l'article 25). Ceux qui ont moins de 30 ans ne sont communicables que sur l'autorisation du Comité Permanent du Conseil National des Archives^66(*) agissant en accord avec l'Administration, le Service, l'Organisme, l'Entreprise et l'Etablissement ayant fait le versement (Alinéa 3).

Certains documents quelque soit leur âge peuvent être portés à la connaissance du public. Leur liste est établie par le Conseil National des Archives en accord avec le dépositaire. Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux Archives nationales restent toujours communicables.

Au terme de l'article 26, les documents pouvant porter atteinte à la sûreté de l'état ou à la vie privé des individus ne sont communicables que selon les délais

suivants :

- 100 ans à compter de la date de naissance de l'individu pour les documents comportant des renseignements à caractère médical.

- 90 ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel

- 100 ans à compter de la date de l'acte pour les minutes notariales, les registres d'enregistrement ou d'état civil

- 60 ans à compter de la date de clôture pour les dossiers d'inscription judiciaire

- 60 ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête pour les documents statistiques contenant des renseignements individuels

- 50 ans à compter de la date de l'acte pour les documents militaires ou diplomatiques ou tous documents mettant en cause la sûreté de l'état.

Par ailleurs, le Directeur des Archives Nationales peut interdire la communication de tous documents, quelque soit sa date «lorsque  cette communication pourrait entraver le bon fonctionnement de l'administration ou porter atteinte à la bonne conservation des documents ^67(*)».

Comme on le voit, l'accès aux archives est difficile au Bénin. Non seulement, les archives ne sont pas organisées dans les services pour faciliter la recherche, mais lorsqu'elles sont organisées dans certains services, les textes n'autorisent pas leur communication.

Bien que l'accès aux Archives Nationales soit libre et gratuit, le journaliste doit attendre au minimum 30 ans avant de pouvoir accéder aux informations disponibles sur ces Archives. La majorité des journalistes n'est pas au courant de telles dispositions. Tout Etat doit certes, conserver ses archives, mais de telles dispositions ne sont pas à même de permettre aux citoyens de s'informer sur leur histoire récente pour apprécier leur présent. Une future loi sur l'accès aux informations publiques remettra considérablement en cause le décret de 1990.

SECTION II : LES OBSTACLES SPECIFIQUES A LA PRESSE

Au delà des restrictions fixées par le décret sur les archives, le statut des APE, le code pénal et les textes spéciaux à certaines catégories de fonctionnaires, l'accès du journaliste béninois aux informations de l'administration est entravé aussi par d'autres facteurs. Il s`agit des conditions d'exercice du métier de journalisme au Bénin (paragraphe II) et les limites contenues dans la constitution et dans les textes relatifs à la presse (paragraphe I).

* ⁶⁶ Le Conseil National des Archives est prévu par l'article 15 du décret et est chargé de proposer la politique nationale en matière de gestion des archives et d'en suivre la mise en oeuvre. Il est composé d'une douzaine de membres dont le chef du gouvernement ou son représentant, le représentant de chaque ministère, de l'association des archivistes, de journalistes,...

* ⁶⁷ article 27 du décret sur les archives