Le contrôle managérial au sein des entreprises publiques congolaises ». Cas de l'Office de Gestion de Fret Maritime de 2000 à 2005

SECTION 2. LES CONCEPTS CONNEXES

Dans cette section, nous donnerons la portée exacte de l'appellation de l'Office de Gestion de Fret Maritime comme entreprise publique au lieu de l'établissement public. Pour y parvenir, allons-nous démystifier ces concepts précités.

§1. L'entreprise publique

L'entreprise publique est un organisme de production des biens matériels, destinés à être vendus à un prix rémunérateur lui permettant de réaliser des bénéfices, à verser au compte du trésor public au titre des dividendes^20(*).

Un autre auteur pense qu'une entreprise publique est une entreprise sur laquelle l'Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises^21(*).

§2. L'établissement public

WEMBI KAKESE précise qu'un établissement public est un organisme de production des services destinés à être vendus à un prix rémunérateur, lui permettant de réaliser des bénéfices qu'il verse annuellement au compte du trésor public, au titre des dividendes ^22(*).

Allons-nous renchérir qu'un établissement public est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de l'État^23(*).

De ce qui précède, retenons qu'en République Démocratique du Congo, cette notion d'entreprise publique et d'établissement public, est comprise à travers la loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques.

Cette loi, en son article 2 titre premier, définit l'entreprise publique comme tout ensemble qui, quelle que soit sa nature est créée :

1. Et contrôlée par les pouvoirs publics pour remplir une tâche d'intérêt général ;

2. A l'initiative des pouvoirs publics entre eux par l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée ;

3. A l'initiative des personnes morales de droits publics entre elles pour l'exploitation en commun d'interface ou d'une activité donnée ;

4. A l'initiative des pouvoirs publics en association avec les personnes morales des droits publics pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée.

De l'examen de la loi susdite, il ressort qu'il n'y a pas une nette distinction entre l'entreprise publique et l'établissement public. Ainsi, dans le cadre de notre étude, il ressort que l'OGEFREM est considérée comme une entreprise publique à caractère technique et commercial.

Néanmoins, les autres définitions de ces concepts revêtent un caractère scientifique et général.

* ²⁰ WEMBI KAKESA, Grands services publics et marchés publics, G3 SPA, UNIKIN, Année académique 2005-2006, inédit.

* ²¹ http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/entreprise-publique.htm

* ²² WEMBI KAKESA, Op. Cit.

* ²³ http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_4_3_0_q6.htm