2. La réforme du système de santé
allemand de 1997
Plus de 90 % de la population allemande
bénéficie de l'assurance maladie du Système d'assurance
sociale fédérale. Ce système est financé
principalement par les cotisations sociales (retenues sur salaires). Pour les
salariés, la cotisation est proportionnelle aux revenus perçus
(jusqu'à un plafond de cotisation), et s'applique automatiquement aux
non-actifs notamment les conjoints et eLI ants à charJ 'aKtres avantages
sont prévus pour d'autres catégories P'FLPividus, tels que les
chômeurs et les étudiants.
Le système de couverture maladie est identique pour
toutes les personnes, en particulier, les frais de visite médicale, les
séjours à l'hôpital, et les médicaments
délivrés sur ordonnance ne sont pas remboursés en
totalité mais exigent un co-paiement par l'assuré.
Le co-paiement (ticket modérateur) pour la prescription
des médicaments a été augmenté le 1 er jMFllet
O997, un un montant jxe de 6 DM2 Sar ra Uort à l'annéj
précédente. Les considérations sociales ont abouti
à un certain nombre d'exemptions (enfants co-assurés,
ménage à faible revenu disposant d'un revenu brut compris entre 1
700 DM et 2 350 DM, participation cumulative maximale annuelle des co-paiements
limitée à 2 % du revenu brut annuel, et à 1 % pour les
malades chroniques.)
Cette me sure a été renforcée par un
certain nombre de mesures supplémentaires qui ont étendu la
réglementation en vigueur telle qu'une liste d'exclusion
définissant les médicaments non couverts par l'assurance maladie.
Des Prix ont été plafonnés pour le remboursement de
certains médicaments. Il y a eu instauration d'un budget global
contraignant les délivrances de médicaments, ce budget est
trimestriel et a été fixé pour chaque cabinet de
médecin. Le budget est entièrement transférable entre les
patients, dans la limite des coûts de traitement fixés pour chaque
médecin traitant.
L augmentation du ticket modérateur a un effet fiscal
direct, par la réduction de la part des coûts couverts par les
assureurs .Il était prévu que l'augmentation affecte les
dépenses des assurés et impacter ainsi leur comportement et les
inciter à agir de manière responsable ce qui les conduirait
à changer d'attitude tel qO'uTe utilisation moins excessive de
médicaments.
Cette approche est partiellement prise en compte car des
informations sur l'utilisation des médicaments ne sont pas disponibles.
La demande de prescription de médicaments et la demande de visite chez
le médecin sont étroitement liées, et se complètent
en fait. Les changements de comportement auraient pour effet la
réduction du nombre de visites chez un médecin. Alternativement,
on pourrait touj ours consulter un médecin pour obtenir des
2 DM : Deutsch Mark, l'ancFLnne QnFtL XQLétaFre Pe
l'plleDLJTe réuHFfFée.
conseils sans avoir une prescription ou opter pour
l'automédication, on peut également voir un médecin mais
décider de ne pas acheter de médicaments. Dans ce cas, le nombre
de visites aurait tendance à ne pas être affecté par
l'augmentation de ticket modérateur.
(QIin$ IilIcVnvientIdeInVteQIquLI
IlaIréfVrmWIIU I19TXIT IétéId'uUpIcVUrtH
IduGée.I/eInVuveaD I gouvernement de coalition dirigé par les
sociaux-démocrates issu des élections générales
tenues en 1998 a abrogé partiellement la réforme, une nouvelle
loi a revu à la baisse le ticket modérateur entre 1 et 3 DM.
D'un point de vue économétrique, cette seconde
réforme est intéressante car elle introduit une source
supplémentaire de modification de l'environnement de la santé ce
qui peut impacter notre étude.
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