La modernisation du droit successoral en droit comparé, français et cambodgien

B : ÉGALITÉ DES ENFANTS DANS LE DROIT CAMBODGIEN

Il faut rappeler aussi que le principe de l'égalité est consacré par la constitution de Royaume du Cambodge aussi en 1993 dans l'article 31 : «Le Royaume du Cambodge reconnaît et respecte les Droits de l'Homme tels qu'ils sont définis dans la Charte des Nations unies, dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et dans tous les traités et conventions relatifs aux Droit de l'Homme, de la Femme et de l'Enfant.

La consécration de principe de l'égalité en présent, elle n'est pas résultée de système de polygamie adopté par l'ancien droit famille khmère, mais elle résulte du respect des droits de l'homme qui sont égaux sans distinction le sexe ou la naissance.

Les citoyens khmers sont égaux devant la loi. Ils bénéficient des mêmes droits et libertés et ont les mêmes devoirs sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de croyance, de religion, d'opinion politique, d'origine ethnique, de classe sociale, de fortune ou de tous autres aspects».

La législation actuelle est fidèle à la tradition khmère. L'importance est la prise en considération de la famille qui élève l'enfant et l'accueille sous son toit. Le texte en vigueur reconnaît trois types de filiation : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Pour la filiation naturelle, la loi lui confère les mêmes droits et les mêmes obligations qu'une filiation légitime^255(*). Dans la législation actuelle, il n'y a aucune distinction entre l'enfant adultérin a patre, l'enfant adultérin a matre, l'enfant naturel simple ou l'enfant incestueux. On dit l'enfant naturel, c'est englobe de tous les enfants susvisés, ce qui présent la similitude par rapport au droit français après la réforme^256(*).

En tirant les conséquences^257(*) de l'assimilation de l'enfant naturel à l'enfant légitime, il bénéfice les mêmes obligations à l'égard des parents de nourrir, entretenir, élever l'enfant que dans la famille légitime ; il bénéfice également les mêmes obligations alimentaires comme les enfants légitimes ; il a les mêmes droits successoraux qu'un enfant légitime dans la succession de ses père et mère, ascendants et collatéraux ; et il dispose le même droit de recevoir des libéralités que les enfants légitimes.

Le projet code civil khmer conserve toujours le principe d'égalité. Le point de nouveauté est que le conjoint survivant a le même rang que les autres héritiers et donc il recueille la même part égale à ces derniers aussi.

Ce principe ne signifie pas non seulement de donner aux héritiers dans le même rang recueille la même part égale, mais il signifie également de l'égalité de sexe, sans distinguer le statut social, la race ou la religion. En plus, les enfants à naître dispose le même droit successoral à l'égard des autres héritiers aussi à condition qu'il soit né et vivant^258(*), ce qui contraire au droit français sur ce point. En effet, pour avoir la qualité héritier, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable^259(*).

En ce qui concerne de preuve de qualité d'héritier de l'enfant naturel, il pose beaucoup de problème au cambodge.

La définition des actes de l'état civil au Cambodge est la même que celle que le droit français retient. Etat civil est un ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi civile prend en considération pour y attacher des effets (qualité d'époux, d'enfant adoptif, de veuf etc.). Les principaux éléments retenus qui différencient chaque personne des autres au plan de la jouissance et de l'exercice des droits civils sont : la nationalité, le mariage, la filiation, la parenté, l'alliance, le nom, le domicile, la capacité et même le sexe^260(*).

Il existait au Cambodge un service chargé de l'état civil. L'ordonnance royale du 20 novembre 1911^261(*) avait institué la tenue des registres de l'état civil. L'utilité de ces registres était évidente^262(*) :

- pour l'administration et la police, c'était une source de renseignement ;

- pour l'individu c'était un moyen de prouver sa situation ;

- pour les tiers c'était un moyen de renforcer la sécurité juridique dans les affaires.

Ce service de l'état civil a été détruit durant le régime des Khmers rouges entre 1975 et 1979. Depuis, aucune loi n'organise les services de l'état civil. Cependant, la République Populaire du Cambodge a adopté le 17 juillet 1989 une loi sur le mariage et la famille qui fait référence à l'existence d'un service chargé de l'état civil. De plus, une directive de 1995, élaborée par le ministère de l'Intérieur est partiellement appliquée à Phnom-Penh. Elle doit servir de modèle pour la future loi qui devrait être votée lors du prochain législateur par le Parlement^263(*).

Selon l'article 12 de la loi du 17 juillet 1989, le président ou un membre du comité populaire du khum (commune) ou sangkat (quartier) est officier d'état civil. La directive emploie les termes de « chef de la commune » (mékhum) et de « chef de quartier » (ciao sangkat) pour désigner les fonctionnaires de l'état civil. Ces fonctionnaires sont équivalent français des officiers d'état civil.

Les difficultés tiennent dans le contexte social au Cambodge actuellement d'abord aux modes de constatation ou d'enregistrement par la tenue de registres publics. En effet, il existe deux modes d'enregistrement.

Premièrement, l'acte de l'état civil est dressé sur des différents registres en fonction de type de l'acte : acte de naissance, de mariage ou de décès etc.

Deuxièmement, c'est l'acte de l'état civil qui est dressé sur un seul registre quel que soit les types des actes. L'avantage de ce mode d'enregistrement est de faciliter à identifier les personnes parce que toutes ses informations sont collectées dans un seul registre unique.

Le Cambodge a choisi le premier mode d'enregistrement depuis 1979. Tout registre est établi en double exemplaire et il existe une catégorie de livres pour les naissances, une autre pour les mariages et une autre pour les décès. Ce type de mode d'enregistrement ne permet pas facilement de collecter les informations sur les personnes parce que l'état civil d'une même personne est dressé sur les différents registres en fonction de son lieu de naissance, de mariage et de décès. De plus, il pose de problème en cas où il y a l'acte de mariage deux fois d'une même personne sur la différence commune. Encore, il ne permet pas facilement d'identifier la qualité des héritiers, ce qui est le coeur du problème en présence.

Il existe trois difficultés principales liées à l'absence d'un état civil cohérent^264(*). Le premier problème présent d'abord que les Cambodgiens n'ont pas tous un état civil, non plus la carte d'identité en plusieurs raisons : la guerre^265(*), l'établissement de l'état civil coûte cher^266(*), la fraude^267(*) et les irrégularités ne sont pas sanctionnées ni pour l'auteur de l'acte (officier de l'état civil), ni pour le complice. En suite, l'état civil n'est pas identique sur le territoire cambodgien. Les formulaires d'état civil utilisés à Phnom Penh sont différents dans leur forme et aussi dans leur contenu de ceux utilisés en province. Le problème enfin lié aux manquements de compétent et à la corruption des fonctionnaires de l'état civil.

A l'heur actuel ce problème n'a pas encore résolu définitivement^268(*), il reste encore une discussion^269(*) parce que le Cambodge n'a pas le moyen de financement et non plus les gens compétences pour gérer cette situation.

A la suit de cette étude, on observe que le problème de l'égalité des enfants adultérins, le droit français est un peu en retard par rapport au droit cambodgien. Au contraire, concernant le problème de l'égalité des époux et celui de la preuve des qualités des héritiers, c'est la législation française qui est le plus avancé que la législation cambodgienne. Cependant, comme on a déjà prévu, il ne vise que les dispositions concernant le droit du conjoint survivant et l'égalité des enfants dans la succession, il reste encore les autres dispositions dans le droit successoral à étudier.

* ²⁵⁵ L'art. 104 loi sur le Mariage et la Famille.

* ²⁵⁶ L'art. 733 al. 1 du code civil dispos que : « la loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder ».

* ²⁵⁷ S. KIM, Droit de la famille, FDSE, Phnom-Penh, 1997.

* ²⁵⁸ L'art. 488 al. 1 de l'ancien code civil cambodgien de 1920 dispose que : « l'enfant à naître a le droit dans la succession à condition qu'il soit né pendant trois cents jours à compter la date du décès du défunt ».

Dans l'article 172 dans la loi de l'immobilier foncier en 1992 a reprise également ce texte.

Aussi dans l'article 1146 du projet code civil khmer donne la possibilité à l'enfant à naître dans la succession.

* ²⁵⁹ L'art. 725 al. 1^er du code civil stipule que : « Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant été conçu, naître viable ».

* ²⁶⁰ G. CORNU, Vocabulaire juridique, 4^ème éd., 2003.

* ²⁶¹ Cf. M CLAIRON, Manuel de droit civil khmer, collection « Etre utile », Entreprise khmère de librairie, d'imprimerie et de papeterie (E.K.L.I.P.), deuxième édition, page 40.

* ²⁶² T. FILIPPI, enseignant à la Faculté de droit et des Sciences économique de Phonm-Penh, L'état civil au Cambodge.

* ²⁶³ T. FILIPPI, L'état civil au Cambodge, op., préc.

* ²⁶⁴ T. FILIPPI, L'état civil au Cambodge, op., préc. p. 85.

* ²⁶⁵ Pendant la période de khmers rouges, beaucoup de documents ont été laissés à l'abandon ou détruits. C'est aussi le cas des registres d'état civil.

* ²⁶⁶ Le particulier qui veut le faire ou refaire doit payer 10.000 riels officiellement. La réalité est différente, les fonctionnaires demandent entre 15 et 50 dollars (entre 60.000 et 200.000 riels pour l'établissement d'un acte. Tout le monde au Cambodge ne peut se permettre de telles dépenses. Le revenu moyen d'un cambodgien est de 1.200.000 riels. De plus, dans les campagnes, beaucoup de cambodgiens ne comprennent pas l'utilité de l'état civil ou la pièce identité.

* ²⁶⁷ De nombreux cambodgiens utilisent plusieurs noms. Des retraités qui veulent travailler dans une administration changent leur identité et mentent sur leur âge pour pouvoir travailler au delà de la limite d'âge légal. Certaines personnes qui ont commis des délits changent aussi leur identité afin d'échapper à des poursuites pénales ou conjugales, des personnes changent leur identité. Avoir un état civil en bonne et due forme empêcherait ces pratiques, paraît-il très courante chez les cambodgiens.

* ²⁶⁸ Il n'y a que certaines solutions proposées par les jurys cambodgiens.

* ²⁶⁹ Le rapport de la troisième conférence du 9-10 août 1999 portant sur le projet code civil cambodgien dans lequel le sujet concerne le droit de personne, l'état civil et le droit international privé.