La modernisation du droit successoral en droit comparé, français et cambodgien

3- La délimitation du mémoire :

Cette recherche vise à rendre compte de l'intensité ou au contraire de l'absence de changement législatif en matière de droit successoral dans l'ancien droit jusqu'à 2005 en France et au Cambodge. En France a été adoptée en 3 décembre 2001 une réforme majoritairement d'ensemble sur le droit successoral et concernant plus de 200 articles du Code civil. Au Cambodge, il s'agit d'étudier le contenu du droit successoral dans l'ancien Code civil Cambodgien en 1920, certaines dispositions relatives au transfert du droit de propriété immobilière par voie de succession dans la loi foncière de 1989, la loi du 26 juillet 1989 sur le mariage et la famille, le projet du code civil cambodgien portant sur la réforme majeure du droit successoral, qui présente de nombreuses similitudes avec la législation française.

Cette recherche se concentre sur le processus du changement législatif. Sans doute l'analyse de la mise en oeuvre de ces réformes mettrait en évidence des différences importantes en ce qui concerne les résultats de cette législation. La comparaison dans cette étude porte sur des unités de temps et des processus similaires.

Notre recherche ne s'arrête pas encore en 2001, l'année de la grande réforme du droit successoral Français pour deux raisons. Premièrement, même s'il n'y a pas d'innovation législative majeure en cette matière depuis cette réforme, il y a beaucoup de textes commentés par des praticiens portant sur les conséquences et les problèmes liés à la mise en oeuvre de celle-ci.

Deuxièmement, le projet du nouveau Code civil Cambodgien est une partie importante de la comparaison parce qu'il contient des dispositions nécessaires qui envisagent de moderniser notre droit successoral. On fait la comparaison des dispositions envisagées par ce projet en attendant éventuellement l'adoption des deux Assemblées.

4- Définition de l'objet empirique :

Le moderne (Droit), issu de mot latin modernus, de modo : récemment est utilisé par opposition à traditionnel, dans les Etats issus de la décolonisation, ayant un droit inspiré de la civilisation occidentale. Et on peut dire autrement que par opposition à ancien, c'est un Droit actuel, contemporain. Par exemple le droit positif qui sont l'ensemble des règles de droit effectivement en vigueur par opposition à un Droit idéal^3(*), ou au Droit naturel^4(*).

Le droit comparé est une étude comparative de deux ou plusieurs Droits émanant de souverainetés différentes, à titre d'exemple, l'étude du droit français et du droit Cambodgien de la succession. On peut parler également de législation comparée^5(*).

La modernisation du droit successoral au sens où nous l'entendons dans cette étude recouvre deux catégories des dispositions juridiques : les droits du conjoint survivant et les enfants adultérins face à la famille du défunt, et les autres dispositions qui ont pour objectif de supprimer les dispositions archaïques. Pour les comparer, il est évidemment nécessaire de rappeler les dispositions traditionnelles en matière successorale dans ces deux pays aussi.

* ³ Il s'agit des règles que certains penseurs souhaitent ou proposent comme devant devenir règles de droit.

* ⁴ G. CORNU, vocabulaire juridique, 4^ème éd., puf, Quadrige.

* ⁵ G. CORNU, vocabulaire juridique, op. cit.