L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité

II- L'arbitrage sur le fondement des traités bilatéraux d'investissements conclus par le Liban

Il ressort des traités bilatéraux d'investissements conclus par le Liban, l'engagement des deux Etats contractants de soumettre un différend né avec un investisseur de l'autre Etat contractant à l'arbitrage. Le recours à l'arbitrage permet aux investisseurs d'invoquer les garanties substantielles prévues dans les traités de protection des investissements. Du fait que les traités comportent des mécanismes de règlement de différends spécifiques à la protection des investissements, cela permet de dépasser les règles théoriques et aléatoires de la protection diplomatique. Ces règles imposaient auparavant aux investisseurs victimes d'une mesure arbitraire de solliciter le soutien de leur Etat afin que le dommage dont ils étaient victimes soit réputé être un dommage causé à cet Etat. L'Etat endossait les demandes de l'investisseur en prenant fait et cause pour lui et le représentait devant les juridictions internationales^11(*). L'inconvénient majeur de cette protection diplomatique était que l'intervention de l'Etat était discrétionnaire, dans son choix de soutenir son ressortissant.

En revanche, la clause de règlement des conflits dans les traités bilatéraux de promotion des investissements, donne droit à un investisseur de l'invoquer unilatéralement afin de porter son litige avec l'Etat devant un Tribunal arbitral. Cette « offre d'arbitrage » exprimée par le Liban dans tous ses accords d'investissements, constitue pour l'investisseur étranger une garantie et le fait disposer à tout moment de la faculté d'engager une action en responsabilité à l'encontre de l'Etat libanais devant un tribunal arbitral et le contraindre à respecter ses engagements pris dans les traités bilatéraux d'investissements. Si un investisseur ne s'attend pas à se voir protégé de tous les risques du marché, il lui est primordial de compter sur un environnement juridique transparent et prévisible.^12(*)

Il est bon de distinguer deux niveaux de règlement de différends insérés dans les accords bilatéraux d'investissements, à savoir d'une part le règlement des différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante, et d'autre part le règlement des différends entre deux parties contractantes au sujet de l'interprétation et de l'application de l'accord en question.

A- Le règlement des différends dans le cadre des traités bilatéraux d'investissements

a- Le règlement des différends entre une partie contractante et des investisseurs de l'autre partie contractante 

Il est à noter que l'investisseur parti à un différend avec l'Etat d'accueil est obligé de se soumettre à un des mécanismes prédéterminés de règlement de conflits. Dans la majorité des traités, le choix lui est donné entre le recours aux tribunaux nationaux de l'Etat d'accueil de l'investissement ou le recours au mécanisme d'arbitrage. Notons que ce recours ne peut être exercé par l'investisseur qu'après l'échec d'une tentative de règlement à l'amiable.

* ¹¹ Patrick Dailler et Alain Pellet, Droit international économique, LGDJ, Paris, 7^ème édition, 2002, p. 809.

* ¹² Jeswald et Salacuse, Direct Foreign Investment and the Government in Devoting Countries, Oxford ed., 2000, page 15.