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L'encouragement de l'investissement par la solution des conflits par voie d'arbitrage: les mesures prises par l'Etat Libanais et leur degré d'efficacité( Télécharger le fichier original )par Jean-Pierre Nasr - D.E.A. de Droit Privé, des Affaires et de l'Arbitrage 2007 |
B- Règlement des différends entre l'Agence et l'investisseur au sujet de l'interprétation et de l'application du contrat globalLe règlement des différends au sujet de l'interprétation et de l'application des contrats globaux n'est pas envisagé par la loi n° 360/2001. En revanche, le décret n° 9310, pris en conseil des ministres en date du 21 décembre 200272(*) dispose dans son article 2 que les litiges au sujet de l'interprétation et de l'application du contrat global sont résolus « par voie d'arbitrage par application des dispositions du NCPCL, à moins que les parties choisissent l'application du règlement d'un centre d'arbitrage international ». Il en résulte que les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution du contrat global sont tranchés exclusivement par voie d'arbitrage. Il est important de mentionner que ce décret n'ouvre en aucun cas la possibilité d'un recours auprès de juges nationaux pour l'interprétation ou l'exécution du contrat. II- Un bilan mitigé...Ab initio, reprenons les termes d'un haut responsable d'IDAL avec qui nous nous sommes réunis dans le cadre de notre mémoire, « à mon avis, je trouve qu'IDAL est l'une des meilleures administrations existantes au Liban en dépit des difficultés politiques, administratives et sociales qu'encourent le pays. Les investisseurs ne se plaignent jamais d'IDAL, mais se plaignent du fait que les contraintes politiques affectent son rôle et l'empêchent d'exécuter ses objectifs ». De notre part, nous avançons qu'en dépit des exigences de forme inhérentes au mécanisme de règlement des conflits par voie d'arbitrage, il s'avère que le conseil d'administration d'IDAL admet sans aucune restriction et « systématiquement » l'insertion d'une clause compromissoire dans les contrats globaux. De plus, il nous a été affirmé par Maitre Walid Hanna, chef du département juridique de l'Agence, que le conseil des ministres libanais n'a rejeté à ce jour aucun « Package Deal Contract » intégrant une clause d'arbitrage, mais parfois son approbation fut conditionnée à quelques exigences d'ordre techniques, notamment eu égard au respect du « coefficient d'exploitation ». Nous communiquons dans le tableau ci-dessous une liste des principaux projets d'investissements réalisés au Liban depuis 2002. A cette fin, l'agence IDAL représentant l'Etat Libanais a conclu des « Package Deal Contracts » qui ont tous intégré une clause compromissoire à la demande de l'investisseur national et étranger.
* 72 J.O., 2003, n°3, p.187. |
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