De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

C. Les droits syndicaux

Ce sont les articles 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 8 du PIDESC qui réglementent, au plan international, les droits syndicaux. D'autres conventions en parlent également de manière claire.

En effet, les travailleurs ont le droit de former, au plan local, national et international, des syndicats pour protéger et favoriser leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations ; tandis qu'il est reconnu aux employeurs le droit de former des organisations professionnelles. Mais nul ne peut être contraint d'appartenir à un syndicat.

Les droits syndicaux impliquent le droit de négociation collective entre les employeurs et travailleurs et le droit de grève.

L'exercice des droits syndicaux bénéficie d'une protection spécifique, notamment au sein de l'Organisation Internationale du Travail^135(*).

D. Le droit à un niveau de vie suffisant

Les articles 25 §1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 11 du PIDESC et 5 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale accordent à toute personne le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille.

Le respect effectif de ce droit implique notamment le droit qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim et de bénéficier d'une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement affectif et intellectuel.

E. Le droit à la santé et à la protection sociale

Le droit à la santé est organisé par les articles 12 du PIDESC, 16 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, 11 de la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l'homme et 10 du Protocole de San Salvador additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Il est considéré comme le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique, mentale et sociale qu'elle soit capable d'atteindre. Ainsi, un dispositif sanitaire mettant à la disposition de la population des personnels médicaux et paramédicaux et équipements correspondant aux besoins, doit permettre de donner des soins appropriés à toute la population, de prévenir et de dépister les maladies.

A côté du droit à la santé, il faut ajouter le droit à la sécurité sociale et le droit à l'assistance sociale et médicale qui sont aussi prévus par le Pacte^136(*).

F. Protection de la famille, de la maternité et des enfants

L'article 10 du PIDESC exige aux Etats parties d'accorder à la famille une protection et une assistance aussi larges que possibles, aux mères une protection spéciale à l'occasion de la maternité et aux enfants, des mesures spéciales de protection et d'assistance.

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ajoute une autre catégorie des personnes méritant une protection spéciale. Il s'agit des personnes âgées et des handicapés^137(*).

* ¹³⁵ Convention n° 87 de l'Organisation Internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 09 juillet 1948 et entrée en vigueur le 04 juillet 1950 ; Convention n° 98 concernant l'application de principes du droit d'organisation et de négociation collectives, adoptée le 1^er juillet 1949 et entrée en vigueur le 18 juillet 1951 ; Convention n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée le 23 juin 1971 et entrée en vigueur le 30 juin 1973 ; Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée le 4 juin 1975 et entrée en vigueur le 24 novembre 1977 ; Convention n° 151 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, adoptée le 27 juin 1978 et entrée en vigueur le 26 février 1981, online : http://www.unhch.ch/french/html/menu3/b/j_ilo87_fr

* ¹³⁶ Plusieurs Conventions internationales concernent la sécurité sociale de manière spécifique. On peut citer notamment : La Convention n° 102 de l'Organisation internationale du travail concernant la norme minimum de sécurité sociale adoptée le 28 juin 1952 et entrée en vigueur le 27 avril 1955, online : http://www.unhch.ch/french/html/menu3/b/j_ilo102_fr.htm ; le Code européen de sécurité sociale (révisé) adopté le 6 novembre 1990.

* ¹³⁷ Article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.