De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

Les droits et libertés individuels et collectifs

Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culture (PIDESC) et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) organisent les droits et libertés individuels.

Les deux Pactes internationaux ont été adoptés par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1966 conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme^118(*).

Ils organisent plusieurs droits. Nous allons les regrouper en deux, les droits et libertés individuels organisés par le PIDESC d'un côté (§1) et, de l'autre, ceux organisés par le PIDCP (§2).

§1. Les droits et libertés individuels organisés par le PIDESC

A travers ses cinq parties et ses 31 articles, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et économiques essaye de promouvoir, au profit des individus et des peuples, un certain nombre de droits à caractère économique, social et culturels dont la réalisation dépend cependant tant des capacités que de la volonté réelle des Etats parties. Il énonce plusieurs droits dont, par exemple, le droit des peuples de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale (article 1. 2).

En dehors de ce droit, le Pacte organise également d'autres droits spécifiquement individuels, notamment le droit au travail (article6), le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables (article 7), le droit syndical (article 8), le droit à la sécurité sociale (article 9), le droit à la protection et à l'assistance devant être accordées à la famille (articles 10.1), aux mères, avant et après la naissance des enfants (articles 10.2), aux enfants et adolescents pour des raisons de filiation (article 10.3), le droit à un niveau de vie suffisant (article 11.1), le droit fondamental d'être à l'abri de la faim (article 11.2), le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental (article 12), le droit à l'éducation (article13) ainsi que le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique (article15). Au regret, le PIDESC ne prévoit pas d'obligations contraignantes à l'égard des Etats, ou moins, d'un mécanisme international de contrôle qui soit efficace. Pour son application, c'est le Secrétaire Général des Nations Unies à qui on a confié le mécanisme de contrôle international (article 16.2), lequel se voit épaulé par le Conseil Economique et Social, sous l'action de la Commission des Droits de l'Homme, organe de celui-ci (articles 19 et suivants).

Dans ce paragraphe, nous précisons le sens propre à donner à chaque droit prévu par ce Pacte. Ces droits sont nombreux, certains sont organisés en dehors de deux Pactes internationaux précités : droit d'asile, statuts des réfugiés, d'apatrides, esclavage, etc.

Nous nous limitons à détailler des droits individuels économiques, sociaux et culturels tels que le droit au travail (A), le droit à des conditions de travail équitables et satisfaisantes (B), les droits syndicaux (C), le droit à un niveau de vie suffisant (D), le droit à la santé et à la protection sociale (E), la protection de la famille, de la maternité et des enfants (F), le droit à l'éducation (G) et le droit aux bienfaits de la culture (H).

* ¹¹⁸ La Charte des Nations Unies reconnaît que la dignité inhérente à tous les membres de la famille et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Pour la Déclaration Universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettent à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques sont créées.