De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

C. Code de Nationalité

Depuis le décret-loi du 18 septembre 1965 sur la nationalité congolaise, c'est la loi n°72-002 du 05 janvier 1972 qui organise la nationalité après la Constitution de 1967. Cette loi a été abrogée et remplacée par la loi n°81-002 du 29 juin 1981 sur la nationalité zaïroise et sera incorporée dans la loi n°87-010 du 1^er août 1987 portant code de la famille et en a constitué le livre 1^er. La loi de 1981 a régi la nationalité zaïroise jusqu'en 1999 et a été modifiée et complétée par le Décret-loi n°197 du 29 juin 1999 sur la nationalité Congolaise^98(*).

Le code de nationalité congolaise est un des droits les plus protectionnistes et les plus nationalistes qui existe actuellement dans le monde. Il est un texte de protection spéciale du droit à la nationalité des citoyens congolais reconnus en cette qualité par leur législation et par leur constitution.

D. Code du Travail

En République Démocratique du Congo, c'est en 1967, par l'ordonnance-loi n°67/310 du 09 août 1967, qu'il y a eu un premier texte complet en matière du travail.

En effet, la liberté de travailler, de créer un syndicat ou de s'y affilier, de jouir des conditions suffisantes de travail, du travail des femmes et des enfants, la sécurité sociale, etc sont autant de garanties de protection des droits de l'homme. Ce code organise également la procédure de conciliation devant l'inspecteur du travail, préalable à la saisine de juridiction en cas de conflit du travail.

Depuis lors, il y a eu plusieurs arrêtés d'exécution. C'est la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail^99(*) qui vient de remplacer le code de 1967. Cette loi garantit encore davantage le droit au travail avec toute sa suite qui constituent des droits économiques et sociaux protégés par le protocole y relatif.

Outre la procédure de conciliation et l'institution des juridictions spéciales du travail, la nouvelle loi innove entre autres quant à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate de leur élimination, le relèvement de l'âge d'admission à l'emploi (de 14 à 16 ans), le renforcement des mesures anti-discriminatoires à l'égard des femmes et des personnes avec handicap^100(*).

Qu'en est-il de la Charte congolaise des droits de l'homme et du peuple ?

E. Charte Congolaise des droits de l'homme et du peuple

Pour la première fois depuis son indépendance, le Congo s'est doté, le 29 juin 2001, d'une Charte des droits fondamentaux qui a été voulue complète et constitutive de tous les droits de l'homme-y compris du peuple^101(*). Elle a été adoptée par la conférence nationale sur les droits de l'homme (par plus ou moins 400 participants). Cette Charte contient un catalogue de droits qui vont de droits classiques-droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels-aux droits de la « troisième » voire de la « quatrième génération » (droit à la vie, droit à l'égalité et à la non-discrimination, droit au procès équitable, droit au travail, droit à l'éducation, droit à la santé, droit à la culture, droit à la paix, droit à la jouissance et à la protection de l'environnement, droit de jouir des richesses nationales, droit au développement, droit à la sécurité nationale et internationale, droit au patrimoine commun de l'humanité, etc.).

Cette Charte ne place pas l'Etat au-dessus du respect des droits proclamés et de l'accomplissement des devoirs spécifiques qui lui incombent (par exemple, le devoir de sauvegarder l'unité et l'intégrité territoriales, le devoir d'assurer une répartition équitable des richesses nationales, le devoir d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme etc.).

Au delà de tout cela, la Charte prévoit un mécanisme protecteur desdits droits et devoirs, la Commission Congolaise des droits de l'homme et du peuple. Mais, pour n'avoir pas encore été promulgué, ce texte ne fait malheureusement pas encore partie du Droit positif congolais des droits de l'homme et n'a été cité qu'à titre purement scientifique.

Quid des règlements pendant la période de 1967 - 2003 ?

* ⁹⁸ Code de la famille, livre I, p.27-36 ; Voy. aussi KANDOLO ON'UFUKU, K.P.F., op.cit., pp.16-40

* ⁹⁹ Journal Officiel de la République Démocratique du Congo,, 43^ème année, n°spécial, 25 octobre 2002, p.5.

* ¹⁰⁰ Exposé des motifs de la loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 43^ème année, n°spécial, 25 octobre 2002, p.5.

* ¹⁰¹NGONDANKOY, N.ea.L., Op.cit., pp.80-81.