De L'exercice des droits et libertes individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en afrique noire : cas de la république démocratique du congo

A. Code de l'Organisation et de la compétence Judiciaires

Il est sans ignorer que les constitutions interdisent l'institution des juridictions non prévues par la loi.

Découlant de l'Ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982, le code de l'organisation et compétence Judiciaires est particulièrement utile aux droits de l'homme en ce qu'il permet à un justiciable de connaître tant la procédure que les organes judiciaires mis en place par les pouvoirs publics pour recevoir ses recours et requêtes en matière des droits de l'homme.

A travers les mécanismes et les garanties qu'il met en place, ce code est normalement, comme l'écrit Ngondankoy, « une vitrine de reconnaissance de l'importance et du respect qu'une législation attache, notamment au droit à un procès équitable, un droit fondamental généralement affirmé »^92(*). Il garantit «  les droits de la défense », «  droit à un procès équitable », le « caractère public des audiences », « l'indépendance et l'impartialité du juge », etc. Il a été organisé par plusieurs textes dont l'avant dernier demeure l'Ordonnance - loi n°78-005 du 29 mars 1978 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires^93(*).

B. Code de la famille

Dès sa promulgation, le code de la famille, issu de la loi n°87-010 du 1^er août 1987, a été considéré comme un monument juridique complet traitant de toutes les questions relatives aux droits de la personne et à ses rapports de famille^94(*). Il est une législation authentique qui est venue remplacer l'ancien code civil livre 1^er sur des personne jugé, de par son appellation et ses principes, trop « occidental »^95(*).

Au regard des droits de l'homme, le code de la famille contient, au même titre que les autres codes, plusieurs dispositions qui reconnaissent ou garantissent des droits aux individus et aux groupes. Il affirme par exemple le principe de la liberté de mariage et détermine les conditions de célébration de mariage, il touche là à un droit fondamental qui est le droit de toute personne de se marier avec la personne de son choix mais du sexe opposé. Cela implique une interdiction légale au Congo du mariage entre personnes de même sexe ou l'homosexualité^96(*). Il affirme également que tout enfant doit être déclaré devant l'officier de l'Etat civil dans les 30 jours de sa naissance : c'est le droit à la citoyenneté de tout enfant^97(*).

Bref, plusieurs droits sont définis par ce code qui, à première vue, peut ne pas passer pour un texte de proclamation directe des droits de l'homme, mais qui, en réalité, l'est. Il est un texte « coordonné » car il contient plusieurs législations prises en terme des « livres ». L'on retrouve par exemple la nationalité (livre 1^er), la personne (livre II), la famille (livre III) et successions et libéralités (livre IV).

* ⁹² NGONDANKOY N-ea-L., Op. cit., p.76.

* ⁹³ Voy KALONGO MBIKAY, ( dir.), Code judiciaire Zaïrois, Dispositions législatives et réglementaires mises à jour au 31 janvier 1986, Service de Documentation et d'Etudes du Département de la Justice, Kin., 1986, pp.11-39.

* ⁹⁴ Exposé des motifs de la loi n°87-010 du 1^er août 1987 portant Code de la famille, J.O.R.Z., n°spécial, 28^e année, août 1987, p.7.

* ⁹⁵ NGONDANKOY N-ea-L., op. cit., p.78

* ⁹⁶ Articles 330, 334 et 349 du Code de la famille.

* ⁹⁷ Article 116 du code de la famille