L'apport de la Cour internationale de Justice à l'évolution du droit International:cas de l'affaire RDC c. OUGANDA

§2. Contre - mémoire de l'Ouganda

Dans son contre mémoire la République de l'Ouganda rejette en bloc les conclusions de la RDC en demandant à la Cour de juger et déclarer non-fondées et irrecevables les prétentions de la RDC relatives aux activités ou aux situations impliquant la République du Rwanda ; les prétentions de la RDC selon lesquelles l'Ouganda est responsable de diverses violations de Droit International.

Par ailleurs la République de l'Ouganda demande à la Cour de déclarer conforme les demandes reconventionnelles de l'Ouganda dans lesquelles l'Ouganda affirme :

1. dans la première que la RDC est impliqué dans les attaques armées contre l'Ouganda. C'est ainsi que l'Ouganda dit être en état de légitime défense ;

2. dans la deuxième que la RDC était impliquée dans une attaque de l'ambassade de l'Ouganda et des nationaux ougandais à Kinshasa.

Et sur ce de réserver à un stade ultérieure la question des réparations en rapport avec les demandes reconventionnelles de l'Ouganda.

§3. La décision de la Cour

L'histoire de ce conflit dans le Grand - Lacs est extrêmement complexe et notons en passant que le conflit armé n'avait pas encore pris fin lorsque la Cour avait commencé le délibéré sur le fond.

Vu le nombre des violations spécifiques invoquées par les parties ainsi que la quantité et la diversité des éléments des preuves présentées à l'appui de ces allégations, la Cour a pris au moins sept mois pour délibérer soit du 29 Avril au 17 Décembre 2005. Les parties ont vraiment mis du temps, tantôt pour échanger leurs mémoire et contre mémoire, tantôt leurs réplique et duplique tantôt pour soulever des exceptions.

Cette affaire portée devant l'organe judicaire le plus important du monde comportait de très graves allégations relatives, notamment :

- à l'emploi de la force ;

- à la violation de la souveraineté territoriale et l'occupation ;

- les violations des droits de l'Homme et du droit humanitaire ;

- et l'exploitation illicite des ressources naturelles.

Dans son arrêt du 19 décembre 2005, la Cour a essentiellement donné gain de cause à la RDC tout en retenant toutefois l'une des demandes reconventionnelles de l'Ouganda. Après examen des dossiers leur soumis, al Cour a jugé et décidé que :

« La République de l'Ouganda a violé les obligations lui incombant en vertu du droit international relatif aux droits de l'Homme et du Droit International Humanitaire par les comportements de ses forces armées :

- qui ont commis des meurtres et des actes de torture et autres formes de traitement inhumains à l'encontre de la population civile congolaise ;

- qui ont détruit des villages et des bâtiments civils ;

- qui ont manqué d'établir une distinction entre cibles civiles et cibles militaires et de protéger la population civile lors des affrontements avec d'autres combattants ;

- qui ont entraîné des enfants soldats ; qui ont incité au conflit ethnique et qui ont manqué de prendre des mesures visant à y mettre un terme et pour n'avoir pas, en tant que puissance occupation pris des mesures visant à respecter et à faire respecter les droits de l'Homme et le Droit International Humanitaire dans le district de l' Ituri ».^10(*)

La République de l'Ouganda a également violé les obligations qui sont siennes en vertu du Droit International envers la RDC par les actes de pillages et d'exploitation de ressources naturelles congolaise commis par des membres de forces ougandaises sur le territoire de la RDC, et par son manquement aux obligations leur incombant, en tant que puissance occupante dans le district de l'Ituri, d'empêcher les actes de pillage et des ressources naturelles congolaises.

Quant à la demande reconventionnelle de l'Ouganda, la Cour a jugé que la RDC a violé les obligations lui incombant en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, envers la République de l'Ouganda, en attaquant l'ambassade de l'Ouganda à Kinshasa et en soumettant à des mauvais traitement à des diplomates et d'autres personnes dans les locaux de l'ambassade, ainsi que les diplomates ougandais à l'Aéroport International de DJILI. Et aussi la RDC a faillé à ses obligations pour n'avoir pas assuré à l'ambassade et aux diplomates ougandais une protection efficace ni empêcher la saisie d'archives et des biens ougandais dans les locaux de l'ambassade de l'Ouganda.

Raison pour laquelle la Cour a décidé que chacun des deux pays avait pour obligation de réparer les dommages causés par leurs violations du Droit International. Sur ce la Cour estime que la République Démocratique du Congo d'un commun accord avec l'Ouganda doit déterminer la nature, la forme et le montant de la réparation qui lui est due. A défaut de cet accord c'est à la Cour de les déterminer.

* ¹⁰ Arrêt du 19 Décembre 2005, p. 85.