L'apport de la Cour internationale de Justice à l'évolution du droit International:cas de l'affaire RDC c. OUGANDA

§3. Source de droit applicable et procédure

A. Source de droit applicable

L'une des missions de la Cour Internationale de Justice étant de régler conformément au droit international les différents d'ordre juridique existant entre les Etats eux-mêmes, d'où la nécessité pour la Cour d'avoir comme source de droit applicable :

· les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litiges ;

· la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, accepté comme étant le droit ;

· les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;

· accessoirement, les décisions judiciaires et la doctrine des différentes nations, sous réserve de la disposition de l'article 59 du Statut de la CIJ.

Toujours est il que pour une bonne administration de la justice, il importe de souligner que ce statut de la CIJ tout en étant souple reconnaît aux juges, après accord des parties, de juger aussi bien en droit qu' en équité. C'est le la cas lorsque la Cour l'affirme dans son arrêt Cameroun Septentrional (1963) :

« sa fonction est de dire le droit mais elle ne peut rendre des arrêts qu'à l'occasion de cas concret dans lesquels, il existe, au moment du jugement, un litige impliquant un conflit d'intérêts juridiques entre les Etats ».^7(*)

B. Procédure

La procédure appliquée par la Cour aux affaires contentieuses portées devant elle est exposée dans son statut et dans son règlement d'ordre intérieur, adopté le 05 Décembre 2000 en vertu de son Statut. La procédure comporte deux phases, à savoir : la phase écrite et la phase orale.

1. La phase écrite : il s'agit donc de la communication à juge et à partie des mémoires, des contre-memoires et, éventuellement, des répliques, ainsi que toute pièce et document à l'appui une fois que la dernière pièce de procédure étant déposé, l'affaire est en état prête à être plaidée.

2. La phase orale : celle-ci ne s'ouvre qu'en principe quelques mois plus tard après le dépôt des pièces. Elle consiste dans l'audition par la Cour des témoins, experts, agents, conseils et avocats ; en fait il s'agit des plaidoiries en audience publique. La date d'ouverture est fixée par la Cour en fonction de son calendrier, et dans la mesure du possible, des conventions des parties, qui ont toujours besoin d'un certain délai. Les parties plaident selon l'ordre du dépôt des pièces écrites ou, pour les affaires soumis en vertu d'un compromis, dans l'ordre fixé par la Cour après consultations des agents des parties.

Après la phase orale, la Cour se réunit à huis clos afin de délibérer, après quoi elle rend son arrêt en audience publique. L'arrêt est définitif et sans recours. Si l'un des Etats en cause n'accepte pas d'exécuter cet arrêt, l'État adverse peut recourir au Conseil de Sécurité de l'organisation des Nations unies. En principe la Cour exerce ses attributions en séance plénière mais, si les parties le demandent, elle peut aussi constituer des chambres spéciales pour connaître d'affaires déterminées.

La Cour a deux langues officielles, à savoir : le français et l'anglais. D'où tout ce qui est écrit ou dit dans l'une des deux langues est traduit dans l'autre. Notons toutefois que devant la plus haute juridiction des Nations unies, une affaire peut se terminer de trois manières.

a. L'arrangement à l'amiable :

Il peut intervenir à n'importe quel stade de la procédure. Les parties devront faire connaître qu'elles sont parvenues à un accord et la Cour ou son Président rendra une ordonnance de radiation du rôle.

b. Le désistement :

Le demandeur déclare de son propre choix qu'il renonce à poursuivre la procédure ou bien les deux parties se déclarent d'accord pour renoncer à l'instance. La Cour rend alors une radiation du rôle.

c. L'arrêt :

Il s'agit d'une décision rendue par la Cour pour mettre fin à l'affaire par l'acceptation d'une exception ou d'un point préliminaire ou par un prononcé au fond.

* ⁷ Arrêt du 2 Décembre 1963 relatif à l'affaire Cameroun septentrional