Les droits de l'enfant en Algerie

Section II: Protection spécifique par l'incrimination de

Certains comportements

La CIDE reconnaît à l'enfant le droit d'être protéger, c'est donc une obligation qui pèse sur chaque état.

Etudier la protection spécifique dont l'enfant bénéficie revient à étudier les règles protectrices qui ont été aménagé et les sanctions infligées à tout comportement cherchant à violer ces droits.

L'organisation de cette protection relève en Algérie d'un assez dispositif mis en branle afin d'assurer une protection à l'enfant et par-là l'aider à son épanouissement tout en le guidant vers sa vie d'adulte.

Paragraphe1: les infractions relatives à la vie et à la santé de l'enfant

Il existe différentes façons de porter atteinte à la vie d'un enfant, une protection répressive est alors mise en place. En Algérie les atteintes à la vie d'un enfant sont souvent plus sévèrement réprimées que les atteintes à la vie d'un adulte.

La pratique la plus ancienne consiste à tuer un nouveau-né: c'est l'infanticide, il est défini par le code pénal comme étant le meurtre ou l'assassinat d'un nouveau-né.

L'auteur d'un infanticide est puni de la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans^45(*).

De plus le législateur algérien n'a pas manqué d'énumérer les cas de maltraitance dont pourrait être atteint l'enfant, qui consiste entre autres des coups et blessures portées volontairement, la privation volontaire d'aliments, la privation volontaire de soins au point de compromettre sa santé, les coupables seraient punis d'un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent (500) à cinq mil (5000) dinars^46(*).

Les dispositions du CPA réprimant les violences prévoient des peines aggravées lorsque l'auteur de la violence est un parent ou une personne ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde^47(*), la peine peut aller jusqu'a la peine de mort.

Les délaissements d'enfants dans un lieu public solitaire sont punis de peines variées selon le préjudice subi par l'enfant, ces peines sont aggravées lorsque les coupables ont une autorité sur l'enfant^48(*), de ce fait des mesures prises contre les auteurs que ce soit le père ou la mère, elles consistent à la déchéance totale ou partielle des droits de la puissance paternelle^49(*), ajouter à cela l'administration de substance nuisible à la santé et pouvant causer la mort, la peine est aggravée si la victime mineure est placée sous l'autorité des parents ou une personne ayant autorité sur elle ou la garde^50(*).

On note aussi que la protection de la vie de l'enfant à naître est également assurée, ces mesures sont toutes celles relatives à la prévention de l'avortement, car l'avortement n'est ni un droit ni une liberté c'est un acte grave qui entraîne destruction d'un être humain^51(*), ce qui fait de lui ou l'interruption volontaire de grossesse un crime et passible de prison, mais l'avortement thérapeutique est admis s'il mit en danger la vie de la mère et s'il est accompli dans le respect des règles légales^52(*).

* ⁴⁵ Art 261 du CPA

* ⁴⁶ Art 269 du CPA

* ⁴⁷ Art 272 du CPA

* ⁴⁸ Art 314, 315 et 316 du CPA

* ⁴⁹ Art 19 du CPA

* ⁵⁰ Art 215 et 216 du CPA

* ⁵¹ Guy Raymond, op, cit, p.172

* ⁵² Il doit être effectué par un médecin dans une structure spécialisée après un examen médical conjoint avec un psychiatre qui déterminera si l'équilibre psychologique de la mère est gravement menacé