Contribution à la règlementation des conditions de travail des femmes et des enfants dans une économie informelle. Cas de la République du Bénin.

B- Formulation du diagnostic

Il y aura autant de diagnostics que de problèmes spécifiques.

1- Diagnostic relatif au problème n°1

Le déficit de protection sociale est dû à l'ignorance de la valeur de cette dernière par les acteurs ainsi qu'à l'insuffisance de structures.

2- Diagnostic lié au problème n° 2

Le recours de l'emploi informel à de faibles qualifications et l'existence d'une politique de formation lacunaire sont à la base du faible niveau de formation des travailleurs.

3 - Diagnostic du problème n°3

La méconnaissance par les travailleurs de leur doit à la représentation et à la négociation collective est la raison du faible niveau de syndicalisation.

Ainsi, le diagnostic nous prouve que les hypothèses de départ sont vérifiées. Par conséquent, les causes des trois problèmes spécifiques sont à présent évidentes.

Alors il nous reste à proposer des mesures correctives et des solutions à ces différentes situations. Nous allons ainsi nous consacrer aux perspectives et propositions.

CHAPITRE II: DES MODALITES DE LA REGLEMENTATION AUX CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES SOLUTIONS

« Pour promouvoir le travail décent, il faut éliminer les aspects négatifs de l'informalité tout en veillant à ne pas détruire les sources de revenus et l'esprit d'entreprise et à favoriser la protection et l'intégration des travailleurs et unités économiques de l'économie informelle dans l'économie formelle » ^{( 24(*))}

La déclaration de l'OIT et d'autres instruments montrent clairement qu'il existe une base internationale solide pour l'extension des droits à l'économie informelle. Le déficit de droit se situe donc aux niveaux national et local et se reflète dans la manière dont les droits sont exprimés et appliqués par la législation et la pratique nationale et locale et dans la manière dont les travailleurs du secteur informel sont mis en mesure de faire valoir leurs droits. Une législation, une administration du travail appropriées et efficaces, des notions juridiques de base chez les travailleurs et les chefs d'entreprise de ce secteur sont de toute évidence des facteurs essentiels. Il est également important, pour étendre les droits au travail aux actifs de l'économie informelle, de garantir un cadre législatif porteur pour les entreprises de ce secteur et, notamment, de lever les obstacles à l'enregistrement légal, à la syndicalisation et de faire respecter les droits de propriété et les contrats.

Il urge d'une part de consacrer les droits des travailleurs et renforcer leur protection sociale et syndicale (section 1).Puis, d'autre part d'instituer des mécanismes de contrôle et d'appui au secteur (section 2).

Section 1 : De la consécration des droits au renforcement de la protection sociale et syndicale

La législation nationale du travail se doit d'accorder un espace au secteur informel en même temps que les travailleurs et travailleuses doivent être sensibilisés à leur droit (paragraphe 1). La protection sociale et syndicale des actifs du secteur doit être également renforcées (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'alphabétisation juridique et la réforme de la législation nationale

Améliorer la législation nationale (A), telle doit être l'urgence puisque les instruments internationaux ont déjà reconnu les droits dans l'économie informelle. Le déficit se constate à l'égard de notre législation nationale. Cela fait, il faut instruire les travailleurs pour la plupart analphabètes de leurs droits (B).

A- La réforme de la législation nationale

Les normes fondamentales du travail mentionnées dans la déclaration de l'OIT de Juin 1998, visent toutes les catégories de travailleurs y compris celles du secteur informel et pas simplement les salariés ^(25(*)). De même, la majorité des normes de l'OIT comme nous les avons cité, utilisent plutôt le terme travailleur et sont ainsi censées s'appliquer à l'informel. La première étape qui consiste à faire accepter cette extension ne devrait donc pas poser de problème.

La législation nationale doit ensuite être explicitement étendue au secteur informel. A cet effet, le travail informel peut être traité comme un problème juridique. Il peut s'agir de travail effectué en dehors de la loi par des travailleurs qui devraient être protégés mais ne le sont pas. Une raison pourrait être que la loi postule en quelque sorte que les travailleurs dépendants de l'économie informelle ont des liens familiaux, ethniques ou géographiques avec le propriétaire de l'entreprise et ne risquent donc pas d'être exploités. Or, il ne faut pas exagérer le rôle positif de la relation paternaliste, en particulier parce qu'elle est sans doute une relation distante et non immédiate et en tout état de cause elle ne dispense pas le gouvernement de son devoir fondamental qui est de protéger les travailleurs.

Le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, peut souhaiter déterminer, de quelle manière les droits prévus par la législation du travail peuvent être concrètement appliqués à l'informel et là où il peut être nécessaire et possible d'étendre aux travailleurs la portée juridique de ces droits.

Ainsi, en étudiant la manière dont la législation du travail peut être, plus qu'aujourd'hui appliquée effectivement aux travailleurs de l'économie informelle, nous pouvons proposer de simplifier les prescriptions légales. Cependant cette simplification ne peut entraîner en aucun cas l'abaissement des normes fondamentales du travail. Elle ne peut se justifier que si elle favorise une application plus effective des principes et droits fondamentaux au travail.

Le gouvernement doit examiner, en concertation avec les partenaires sociaux, la possibilité d'étendre à l'économie informelle l'interprétation de certains instruments législatifs.

En ce qui concerne plus précisément, la spécialisation souple à l'échelle mondiale dans les filières de produits ou de fournitures, la question brûlante est de savoir qui en fin de compte est responsable des droits et de la protection de tous les travailleurs de la filière. Les organisations de travailleurs comme ceux d'employeurs estiment de plus en plus que c'est l'entreprise en tête de la filière qui porte la responsabilité. Elle est l'entreprise qui externalise la production même si elle n'est qu'une entreprise de vente au détail ^(26(*)).

Certains gouvernements ont pris des mesures actives pour revoir la législation du travail pour les travailleurs de l'économie informelle. L'Inde reconnaît depuis longtemps la taille, l'importance et la persistance du secteur rural et de l'économie informelle urbaine dans le processus de libéralisation économique et a mis sur pied de 1986 à 1999 une série de commissions chargées d'examiner les conditions de travail dans l'économie informelle. Le Bénin se doit d'abonder dans ce sens d'autant plus que la majorité des travailleurs de notre économie sont dans l'informel.

Par ailleurs, il convient de souligner que la réforme ne concerne pas seulement la législation du travail.

En effet l'autre cause de l'informalité est le coût élevé de la légalité, surtout les charges fiscales imposées aux entreprises. La réforme doit être globale et concernée davantage les charges des entreprises informelles qui allégées, pourraient les conduire à se légaliser.

Mais il ne s'agit pas seulement d'améliorer la législation nationale, encore faut-il que les bénéficiaires potentiels de ces droits puissent en avoir connaissance pour les revendiquer en temps opportun.

B- L'alphabétisation juridique

De toute évidence, il est vital que les travailleurs du secteur informel connaissent leurs droits et la manière de les faire valoir et d'introduire des recours en cas de violation. A cet égard, la mesure la plus importante est l'organisation des travailleurs du secteur informel afin de leur donner le moyen de s'exprimer. Beaucoup de programmes de coopération technique de l'OIT ont mis au point des outils d'informations, de défense et de promotion, comportant des programmes ciblés visant à améliorer les connaissances juridiques des travailleurs et des chefs d'entreprise du secteur informel et à renforcer les institutions et les processus de dialogue social qui intègrent des personnes de l'économie informelle ^(27(*)). L'alphabétisation juridique est particulièrement capitale pour les exclus sociaux, notamment les femmes et les enfants dans l'économie informelle afin qu'ils puissent connaître leurs droits et ce qu'ils peuvent revendiquer. Des enquêtes du BIT ont montré que beaucoup de travailleurs du secteur informel estiment que la législation du travail ne concerne pas leur situation et qu'ils ne bénéficient pas, voire ne doivent pas bénéficier de la protection et des avantages prévus par la loi^(28(*)).

Enfin, la réglementation devant être un système à mettre en oeuvre, l'aménagement de la protection sociale et syndicale devra se faire en même temps que la réforme de la législation et l'alphabétisation juridique.

Paragraphe 2 : L'aménagement de la protection sociale et syndicale

La couverture sociale du secteur aussi lacunaire et insuffisante qu'elle soit nécessite une dynamique de renforcement (B) à l'instar de la protection syndicale (A).

A- L'accroissement de la syndicalisation du secteur

Organiser les travailleurs du secteur informel relève d'une gageure pour toutes les organisations syndicales. C'est une démarche capitale pour des travailleurs souvent isolés, mais il y va d'ailleurs aussi de l'intérêt des organisations elles - mêmes à qui il est souvent reproché de ne pas être représentatives de ce secteur. Aujourd'hui, ces dernières s'investissent davantage dans ce secteur. Il s'agit de la CSA - Bénin, de l'U.N.S.T.B., de la CGTB, de la COSI et de la CSPIB. La plupart des organisations syndicales qui ont participé en 1999 au colloque du BIT sur l'organisation des travailleurs du secteur «non structuré» mettent déjà en oeuvre des politiques adaptées aux travailleurs de l'informel. Certaines cependant fortement inspirées par le modèle économique des pays industrialisés éprouvent encore parfois des difficultés à sortir de la conception du rapport salarial qui reste dominant dans ces pays. Concrètement, pour réussir dans l'organisation de ceux qui n'étaient jusque là pas organisés, les syndicats doivent s'efforcer de s'adapter aux besoins des travailleurs du secteur informel par des activités spécialement conçues pour eux et leur offrir des avantages tangibles (crédits, formations) et une meilleure protection. Cela est vrai par exemple dans le domaine de la formation, qui doit répondre à la demande concrète de ces travailleurs (formation à la gestion, à certaines techniques), éventuellement différente de l'offre traditionnelle de formation syndicale.

En d'autres mots, il ne suffit pas d'inviter les travailleurs de l'informel à s'affilier aux organisations telles qu'elles sont : il faut aussi que celles-ci imaginent des structures et des modalités de fonctionnement convaincantes pour ces travailleurs qui leur apportent des avantages supplémentaires très concrets par rapport à leur situation actuelle. Certaines organisations membres de la Confédération Mondiale du Travail (CMT) ont déjà pris des initiatives dans ce sens ; des initiatives qui ne demandent qu'à être adaptées ailleurs. En Côte-D'ivoire la confédération «DIGNITE» a réussi une intéressante expérience d'organisation des femmes dans le secteur informel. Les affiliées sont soutenues de différentes manières de l'appui logistique au soutien financier. Ce qui n'est pas encore le cas au Bénin.

Les jalons de l'action syndicale envers l'informel reposent sur des stratégies d'offre de services dans les axes majeurs suivants : l'information, l'éducation, et la sensibilisation sur les problèmes de population et syndicaux ; la formation ( alphabétisation, gestion, économie, technique d'apprentissage des petits métiers) ; la promotion socio-économique (accès au crédit, à la terre, aux moyens de production, de conservation, de transport des produits) et enfin la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres. Ce sont les syndicats qui doivent s'adapter aux travailleurs du secteur informel et non l'inverse.  « Le mouvement syndical devrait évoluer par rapport à son identité traditionnelle et devenir un mouvement social défendant tous les travailleurs et pas seulement ceux du secteur structuré » a affirmé Claude AKPOKAVIE alors représentant de la CMT lors du colloque du BIT déjà évoqué. Cela implique selon lui de déceler et valoriser les associations du secteur informel qui existent déjà, c'est cela le cas dans nombre de politiques syndicales à intensifier. Il est tout aussi important de prévoir et favoriser la représentation proportionnelle des travailleuses au sein des organisations de travailleurs.

Dans le même temps, la protection sociale des travailleurs et de leurs familles doit être accentuée et cela également peut être accéléré par l'action syndicale.

B- Le renforcement et l'extension de la protection sociale

Aujourd'hui comme nous l'avions vu précédemment, la protection sociale des travailleurs du secteur est assurée par les trois mutuelles situées dans les communes à statut particulier du Bénin ainsi que les organisations communautaires et ce, par la solidarité (tontines, etc.). L'Etat a l'obligation d'accroître le nombre de ces mutuelles afin de couvrir tout le territoire national. Mais un autre problème est la non connaissance par les travailleurs de l'existence et de la nécessité de telles structures. Il est alors très important d'informer les travailleurs du secteur que des mesures de protection leur sont accordées et de les sensibiliser à y avoir recours. La sensibilisation doit porter également sur l'intérêt d'une pareille protection pour les travailleurs. Ce rôle peut être assez bien joué par les organisations syndicales de travailleurs ainsi que par tous les partenaires sociaux.

Par ailleurs, la proposition de mutuelles de sécurité sociale créées par l'Etat ou par d'autres partenaires et gérées par les travailleurs plutôt qu'un système national de sécurité sociale géré par l'administration est due à certaines raisons :

Les travailleurs ne voient pas de liens directs entre la cotisation à verser dans une caisse qu'ils ne contrôlent pas et le bénéfice qu'ils en retirent, sans parler de l'opacité de la gestion voire des détournements. C'est donc du côté des formes coopératives, mutualistes, très variables, qu'il faut chercher des formes de protection sociale, gérées par des associations de travailleurs où chacun sait qu'il recevra son argent en cas de besoin. Avec ou sans les syndicats, de telles initiatives existent déjà en de nombreux endroits et surtout au Bénin avec les mutuelles de sécurité sociale pour le secteur informel, malgré les difficultés. C'est la solidarité du groupe qui joue ici. Elle est différente de la simple couverture individuelle des risques par ceux qui peuvent se la payer (assurance privée) et de la sécurité sociale (solidarité institutionnelle). Toutefois, il ne peut y avoir de système autofinancé dans le secteur informel que s'il existe une association fondée sur la confiance et une administration capable de percevoir les cotisations et verser les indemnités. Ce sont aussi ces organisations qui permettront aux travailleurs de l'informel de créer un rapport de forces favorables face à leurs employeurs.

Renforcer le monde du travail informel est une entreprise de longue haleine, qui comporte de nombreuses facettes (organisationnelles, éducatives, légales). Mais le champ n'est plus vierge : des initiatives existent. Elles doivent être renforcées et conduire à une action normative et explicite dans ce domaine.

Une fois toutes ces dispositions établies, il faut concevoir des mécanismes de contrôle mais aussi des systèmes nécessaires au soutien de ces mesures.

Section 2 : Des mécanismes de contrôle et d'appui aux conditions de mise en oeuvre des solutions.

Les mécanismes de contrôle des mesures juridiques (paragraphe 1) est tout aussi important que l'appui institutionnel, financier et à la formation (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les mécanismes de contrôle et d'appui

La mise en place de dispositifs indispensables au suivi des mesures proposées (A) est autant nécessaire que le soutien aux actifs du secteur qui peut se présenter sous diverses formes (B).

A - Les mécanismes de contrôle

Dans notre pays, les services d'inspection du travail souffrent de l'effectif et du matériel toujours insuffisant pour faire effectivement respecter les normes dans l'économie informelle compte tenu en particulier, des myriades de petites et micro-entreprises et du nombre croissant de travailleurs à domicile. Cela étant, il faut un système novateur qui fasse intervenir des auxiliaires de l'inspection du travail, des syndicats, voire les travailleurs les mieux informés du secteur informel. Par exemple dans l'Etat du Gujarat en Inde, le gouvernement a permis à l'association des femmes travaillant à leur compte "Self Employed Women Association" ( SEWA) de l'aider à surveiller les conditions des travailleuses à domicile et à fixer les tarifs minima à la pièce conformes au salaire minimum.

Il serait plus efficace de réorienter l'approche des inspecteurs du travail en renonçant à une démarche qui privilégie la répression (et crée souvent des possibilités de harcèlement ou de corruption) au profit d'un rôle d'éducation et de persuasion fondé sur une approche transparente et participative. On en trouve un bon exemple avec le programme pour l'élimination du travail des enfants dans l'agriculture commerciale en République Unie de Tanzanie. Les inspecteurs du travail ont été formés à convaincre les employeurs de renoncer aux travailleurs-enfants et à prévoir pour ceux-ci des infrastructures éducatives dans les plantations.

Par ailleurs, en raison du caractère précaire de leur emploi, les travailleurs du secteur informel peuvent craindre de recourir à la justice lorsque leurs droits sont violés. Il se peut aussi qu'ils ne soient pas en mesure de faire valoir leurs droits en matière d'emploi par défaut d'accès à la justice. Les services juridiques sont à coup sûr trop coûteux pour eux, auquel cas la mise à disposition des services d'assistance juridique gratuits ou fortement subventionnés par l'Etat serait très importante. Mais il est tout aussi capital d'appuyer les travailleurs du secteur par des actions de soutien sous diverses formes.

B- L'appui financier et à la formation.

Aujourd'hui, l'Etat réclame des prélèvements aux entrepreneurs de l'économie informelle, qui déjà dans une position peu confortable, se retrouvent en dessous des normes de travail décent car étant obligés d'imposer un volume de travail pour ne pas faire faillite. Une attitude plus raisonnable de l'Etat serait de procurer des crédits à taux abordables aux travailleurs du secteur afin de développer leurs activités et leur permettre de supporter plus facilement les charges fiscales. Cette situation a encore pour intérêt de sortir les travailleurs du secteur informel vers le formel d'autant plus que la principale raison des activités informelles est le manque de ressources.

Par ailleurs, la formation est importante pour la transmission et le développement des qualifications. Elle a un effet direct sur la productivité et par conséquent, sur le revenu. « Les chefs d'entreprises du secteur informel lui accordent beaucoup d'importance notamment parce qu'en règle générale, les apprentis restent par la suite dans leurs ateliers en tant que main-d'oeuvre qualifiée »^(29(*)). D'autres créent leurs propres affaires.

La politique de formation serait mieux inspirée de répondre aux besoins de ceux qui sont déjà installés dans la production du secteur informel et qui demandent un complément de formation pour acquérir certaines qualifications spécifiques, par la présentation par exemple, des technologies nouvelles et des produits nouveaux. Les systèmes d'apprentissage en usage dans le secteur des micro-entreprises doivent être perfectionnés. Bien qu'ils réussissent à transmettre les qualifications d'une génération à l'autre, ces systèmes présentent de graves défauts qui doivent être corrigés.

Afin d'améliorer la qualité de la formation proposée, il est nécessaire de soutenir les maîtres artisans en leur fournissant de meilleurs instruments didactiques (ce qui implique la formation des formateurs). Ensuite, familiariser les maîtres artisans avec les nouvelles techniques et les nouveaux outils. Enfin donner une formation complémentaire aux apprentis en les initiant aux côtés pratiques du métier, à la gestion ainsi qu'à la sécurité et à la santé au travail. Ces objectifs peuvent être atteints grâce à tous les partenaires sociaux (travailleurs, ONG, syndicats, Etats).

L'apprentissage traditionnel ne remplace pas l'éducation de base, mais devrait la compléter. Souvent les conditions de travail des apprentis sont pénibles et le travail des enfants est fréquent. Lier l'apprentissage et l'enseignement secondaire encouragerait les jeunes à aller à l'école sans craindre d'être privés des qualifications dont ils ont besoin pour pouvoir gagner leur vie. Cela constituerait en outre un moyen efficace de lutte contre le travail des enfants. Mais la réalisation de tels programmes supposerait de grandes reformes du système scolaire.

Pour finir, si les programmes de formation ont souvent manqué leurs objectifs, c'est  « en raison de l'arrogance manifestée à l'égard des participants, considérés comme des êtres inférieurs et, défaut plus grave encore, parce que la formation est considérée comme une intervention ponctuelle »^(30(*)) qui ne nécessite aucun apport complémentaire. L'absence de soutien institutionnel et de crédit rend souvent inutilisable les nouvelles qualifications acquises. Il est donc vital que la formation ne soit pas conçue isolément mais soit accompagnée des autres facteurs indispensables à l'exploitation fructueuse des qualifications transmises. Aussi, une formation associée à un crédit à faible taux d'intérêt par un système décentralisé d'octroi et de recouvrement des prêts, peut faire toute la différence lorsqu'on cherche à élever les revenus et la productivité dans le secteur informel.

Mais il ne suffit pas de proposer des solutions. Encore faut-il que les conditions favorables à la mise en application efficiente de ces perspectives soient dégagées.

Paragraphe 2 : Les conditions de mise en oeuvre des solutions et le tableau de synthèse de l'étude

Dans quelles conditions mettre en oeuvre nos solutions ? (A) et quel schéma global retenir à notre étude ? (B)

A- Conditions de mise en oeuvre des solutions

Pour permettre l'application des solutions proposées, il est nécessaire de réduire les faiblesses et d'accroître les forces constatées au niveau de l'état des lieux des conditions de travail dans l'économie informelle.

Ainsi nous conseillerons tous les acteurs du secteur (Etat, syndicats, ONG) mais surtout les travailleurs de renforcer entre eux la solidarité qui caractérise ces exclus de la société.

- Il est tout aussi important d'évacuer résolument l'idée selon laquelle les travailleurs du secteur informel étant en dehors de la légalité, n'ont pas droit à une protection légale. N'oublions pas que ces derniers participent à la prospérité économique d'un pays.

- Il est essentiel de conserver les acquis de la mutualité en matière de sécurité sociale, introduite par l'administration du travail et de l'étendre. D'ailleurs le Bénin fait figure de proue en Afrique dans la couverture en matière de sécurité sociale pour les travailleurs de l'économie informelle.

- Il faut commencer également par préserver les enfants de moins de 14 ans de tout travail. Cela réduirait les couches vulnérables dans le secteur et fera place à des actifs beaucoup plus mûrs.

Conclusion de la deuxième partie

Des résultats de nos enquêtes sur le terrain, il apparaît que les hypothèses supposées ont des degrés de vérification assez élevés. Ce qui confirme nos causes supposées. Face aux raisons fondamentales de la médiocrité des conditions de travail, des mesures hardies doivent être prises.

La réforme de la législation nationale aussi bien fiscale que sociale jusqu'au code des investissements est indispensable. En ce qui concerne la législation sociale, il s'agit d'étendre explicitement le droit du travail à l'emploi informel. Puisqu'il ne peut y avoir de niveau de droits réduits pour les travailleurs du secteur informel par rapport à ceux du formel, ce sont les mêmes dispositions de la loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant code du travail en république du Bénin qui doivent s'appliquer. Mais cette fois-ci avec des nuances. Ainsi, les activités informelles doivent être bien répertoriées et fixées. Le système de contrôle du travail par l'inspection du travail doit être reformé en associant, pour aider à résoudre la pénurie d'effectifs de l'inspection, les représentants des syndicats du secteur. Ces derniers pourront aider à retrouver facilement les actifs du secteur.

Cependant, la protection sociale doit être encouragée pour tous (indépendants, chefs d'entreprise, salariés). L'employeur devra avoir pour obligation de veiller à l'affiliation du salarié à une mutuelle de sécurité sociale. Enfin, l'inspection du travail doit jouer un rôle persuasif plutôt que dissuasif. Les syndicats doivent veiller à l'accroissement de la syndicalisation par divers procédés. Par ailleurs, les actifs de l'informel ont besoin d'être appuyés par la formation et l'octroi de crédit.

 

* ⁽²⁴⁾ : préambule de la recommandation n° 192 sur la promotion des coopératives

* ⁽²⁵⁾ : CMT:Rapport annuel sur les droits des travailleurs, juin 2002, Chapitre IV P:1

* ⁽²⁶⁾ : En Inde, plusieurs instruments législatifs notamment la loi sur le travail en sous-traitance, la loi sur les travailleurs du secteur du tabac, stipulent que l'employeur principal et le sous-traitant sont tenus « conjointement et solidairement ».

Aux Etats-Unis, les avocats du travail représentant 71 travailleurs thaïlandais du secteur du vêtement qui avaient été maintenus pratiquement captifs pendant sept ans ont soutenu, dans une procédure civile, que les entreprises détaillantes qui avaient imparti la production à l'atelier clandestin ainsi que les exploitants sur place de l'atelier clandestin devaient être tenus pour responsables. La recommandation n°184 sur le travail à domicile, 1996, contient le même principe : le sous-traitant mais aussi l'entreprise en tête de la filière sont responsables de la protection des droits des travailleurs à domicile.

* ⁽²⁷⁾: Par exemple, certaines unités au sein du BIT ont collaboré avec la confédération internationale des syndicats libres (CISL) et les secrétariats professionnels internationaux pour créer un dossier de données pratiques destiné aux syndicats, dont le but est notamment de sensibiliser les travailleurs de l'économie informelle en particulier les femmes, à leurs droits et aux avantages qu'il y a à s'organiser. BIT : Promoting gender equality :a ressource kit for trade unions, Booklet4 :Organizing the unorganized :Informal economy and other unprotected workers. Genève, 2001 http://www.ilo.org/public/english/employment/gems/eco/tu/tu_toc/htm

* ⁽²⁸⁾ :BIT : Rapport VI : Travail décent et économie informelle . Genève, BIT, juin 2002. p.59

* ⁽²⁹⁾ : BIT : Rapport sur l'emploi dans le monde, la formation dans le secteur informel, Genève, BIT. 1998-1999, p.2

* ⁽³⁰⁾ : Ibid. p. 39