Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

§2-LA SANCTION DE L'EXPIRATION DU DELAI DE

RECOURS CONTENTIEUX

Devant les juridictions, les règles relatives aux délais présentent un caractère d'ordre public. Ainsi, le juge peut soulever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai de recours contentieux. Les plaideurs peuvent la soulever à toute hauteur de la procédure au cas où le juge ne le ferait pas.

Quelques arrêts de la Chambre Administrative du Bénin vont dans le même sens puisque le juge a conclu à la forclusion des requérants. C'est par exemple le cas de l'arrêt de ADJOU Moumouni Aboubakar c/Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et Etat béninois, du 16 novembre 2000, où le juge conclut que le requérant a accusé trente (30) jours de retard pour saisir la Cour.^97(*)

A-La forclusion tirée de l'expiration du délai

Le juge béninois est formel si la requête est introduite à l'expiration du contentieux. IL rejette la requête introduite à l'expiration du délai. Il soulève ipso facto la fin de non recevoir tirée de l'expiration des délais contentieux.

Dans l'arrêt FALADE Mathias contre Etat béninois du 04 octobre 1999, le juge a tout simplement constaté que « le recours gracieux du requérant date du 25 novembre1974 et que son recours contentieux a été introduit le 29 octobre 1991, soit plus de seize (16) ans de retard ;

Considérant que le retard dans la procédure de saisine de la Cour en contentieux est une cause de forclusion »^98(*).

L'arrêt AHOKPE H. Toussaint et consorts contre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative^99(*) est allé dans le même sens. Mais l'expiration du délai de recours entraîne-t-elle toujours la forclusion ? Il semble que non.

B- L'exception jurisprudentielle

A la question de savoir si l'expiration du délai de recours entraîne toujours la forclusion, le juge béninois semble répondre par la négative. Ce cas excepté peut s'analyser comme une mauvaise foi de l'administration, qui se complaît dans les promesses non tenues. Les faits de l'espèce concernent l'ordre de recette n° 973 du Ministre des Finances refusant le remboursement des cotisations aux auxiliaires de l'administration. C'est cet ordre que Monsieur Stéphane François DJOSSINOU AHOUANDJINOU, greffier à la retraite, défère devant le juge. Le juge fait un certain nombre de constats en ce sens: «-l'acte attaqué est établi le 04 octobre 1991

-aucune preuve ne permet de fixer la date de notification dudit acte

-après des recherches, AHOUANDJINOU F. D. Stéphane reçoit la lettre du Directeur Général de l'Office Béninois de Sécurité Sociale en date du 19 mai 1994 qui l'informe de ce que «le remboursement des cotisations aux auxiliaires de l'Administration est hypothétique», il lui conseille de se rapprocher de la Direction de la solde et de la dette viagère ;

Qu'après beaucoup de promesses non tenues au niveau de cette Direction, le requérant s'est résolu à adresser, le 11 février 1997, au ministre des finances, un recours gracieux tendant à la révision du taux de validation des services auxiliaires;

Que face au silence de cette autorité pendant plus de deux mois, AHOUANDJINOU F. D. Stéphane a saisi la Cour Suprême aux fins d'annulation pour excès de pouvoir, de l'ordre de recette incriminé;

Considérant, bien que le délai pour saisir la cour soit largement dépassé, qu'il est de bon droit que le recours du requérant soit déclaré recevable, car il est difficile d'aller au contentieux alors que l'autorité chargée de régler amiablement le problème qui lui est soumis, se complaît dans des promesses qui malheureusement ne sont pas tenues ».^100(*)

Une fois que la requête est adressée au juge, le déroulement de la procédure dépend plus du conseillé-rapporteur que des parties.

* ⁹⁷ Arrêt ADJOU Moumouni Aboubakar c/ MFPRA, Cour Suprême, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Bénin, T. 2, Cour Suprême, 2000, p. 323.

* ⁹⁸ Arrêt N° 72/CA du 04 octobre 1999, FALADE Mathias c/ Etat béninois, Cour Suprême, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Bénin, Cour Suprême, 1999, p. 459.

* ⁹⁹ Arrêt N° 2/CA du 11 avril 1997, AHOKPE H. Toussaint et consorts c/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Cour Suprême, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Bénin, Cour Suprême, 1997, p. 92.

* ¹⁰⁰ Arrêt N° 25/CA du 24 octobre 1997, Stéphane François DJOSSINOU AHOUANDJINOU c/ Etat béninois, Cour Suprême, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Bénin, Cour Suprême, 1997, p. 180.