5.4.1. Le statut de l'OIPC-INTERPOL
L'émergence des bureaucraties policières, la
professionnalisation des services d'enquête et l'intensification des
échanges internationaux au début du XXe siècle
donnent progressivement naissance à des structures administratives de
coopération qui se substituent aux mécanismes informels
d'échange de renseignements, en Europe d'abord, puis en Amérique
du Nord. Dans l'historiographie officielle d'Interpol, c'est certainement le
premier Congrès de police judiciaire international, tenu à Monaco
en 1914, qui marqua le basculement vers l'idée d'une structure
supranationale permettant de systématiser les pratiques de
coopération. Cette idée aboutira à la naissance
d'INTERPOL. Le statut a été adopté par l'Assemblée
Générale de l'Organisation Internationale de la Police
Criminelle, en 1956, à Vienne en sa 25ème session.
Depuis sa conception jusqu'à nos jours, l'INTERPOL
s'impose comme la forme de coopération policière la plus
réussie dans le monde. Il demeure l'outil efficace de recherche des
auteurs des crimes supranationaux.
5.4.2. L'accord-cadre de coopération en
matière de sécurité et de renseignements entre
les Etats membres de l'UEMOA
Cet accord a été adopté, le 26 avril
2018, par les ministres de la sécurité des Etats membres de
l'UEMOA à Ouagadougou et est entré en vigueur, le 11 mai 2018. Il
se veut être un cadre juridique sur la base duquel les Etats devraient
collaborer afin de lutter contre les actes criminels au sein de l'UEMOA.
L'accord vise à instituer entre les Etats membres de
l'UEMOA un cadre de collaboration en vue de promouvoir la coopération et
la coordination en matière de sécurité et de
renseignements. Plus spécifiquement, ledit accord vise à :
-permettre l'échange d'informations et de
renseignements concernant la sécurité entre les Etats membres de
l'Union ;
-créer une base de données commune sur les
questions de sécurité et de renseignements ;
-fournir une assistance technique et technologique en cas de
besoin ; -conduire conjointement des opérations ou des exercices de
sécurité ; -faciliter et encourager les remises de police
à police à la frontière (article 01).
Parmi les domaines réservés à la
collaboration, figure la cybercriminalité qui est l'objet de la
présente recherche (article 03). L'accord va plus loin en
définissant les modalités de la coopération. Ce sont la
multiplication des actions de coopération et l'échange des
informations
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et des renseignements par des canaux sécurisés
sur tous les faits et toutes les situations pouvant constituer une menace
à la sécurité des Etats membres de l'UEMOA. Mais une
question se pose sur l'efficacité de cet accord. A l'analyse, nous
remarquons que ledit accord n'a pas de caractère contraignant et
s'apparente à de simples recommandations. Il est dépourvu
d'obligations absolues de coopérer. L'article 06 de l'accord dispose que
« Tout litige né de l'interprétation et/ou l'application
du présent accord sera réglé à l'amiable
». Cela montre l'inexistence de mesures drastiques sanctionnant un
Etat réfractaire. De plus, l'accord est insuffisant parce qu'il n'existe
aucune mesure régissant le droit de poursuite. Les ministres de la
sécurité des Etats membres de l'UEMOA et le président de
la commission de l'UEMOA encouragent seulement les Etats à conclure des
accords bilatéraux relatifs au droit de poursuite.
5.4.3. L'acte additionnel N° 04/2013/CCEG/UEMOA
instituant la politique commune de l'UEMOA dans le domaine de la paix et de la
sécurité
Il a été adopté, le 24 octobre 2013,
à Dakar par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'UEMOA. Selon l'article 03 de cet acte, la politique commune vise les
objectifs suivants :
-la contribution à la prévention des conflits
et crises ;
-le renforcement de la gouvernance politique ;
-l'intensification de la lutte contre le terrorisme en
l'inscrivant dans la dynamique de la coopération internationale
;
-la prévention de la criminalité
transfrontalière et la lutte contre les réseaux mafieux tels que
le trafic de drogue, la prolifération des armes légères et
de petit calibre, la traite des êtres humains, la cybercriminalité
et le blanchiment de capitaux ;
-le renforcement de la sécurité des citoyens et
des activités économiques au sein de l'union.
L'un des principes directeurs de cette politique est la
coopération entre les services de défense et du maintien de la
paix et de la sécurité. Ainsi, sur la base de ce principe, les
forces de police de la zone UEMOA devraient pouvoir collaborer
étroitement dans le cadre de la lutte contre la
cybercriminalité.
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