La gestion des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD/Kananga.

II.6.4. Division de contrôle et ordonnancement des recettes domaniales(CORDOM)

Elle est chargée de (d') :

Ø Contrôler avant émission du titre de perception, la régularité de toutes les opérations de constatation et de liquidation des recettes domaniales et de mener le cas échant, les enquêtes et investigations qu'appelle la motivation de toutes décisions de renvoi, pour redressement des dossiers non conforme ;

Ø Gérer la documentation de l'assiette et les dossiers individuels des assujettis ; d'établir les notes de perception dans le domaine de terre ;

Ø Elaborer les statistiques des recettes constatées et ordonnancées ;^66(*)

Les services générateurs des recettes domaniales sont les suivants :

o Division provincial de mine et géologie ;

o Division provinciale de cadastre ;

o Division provincial de l'affaire foncière ;

o Division provinciale des hydrocarbures ;

o Division provinciale de l'urbanisme ;

o Division provinciale des habitats.^67(*)

II.6.5. Division de recouvrement et suivi de régime d'exception

Elle s'occupe de :

Percevoir les sommes dues au trésor public au titre des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ;

Elaborer les statistiques des recettes recouvrées et non recouvrées ;

Valider les actes et documents administratifs par opposition des références de paiement des sommes dues au trésor public ;

Gérer les dossiers du bénéficiaire du régime d'exception et gérer les dossiers des recettes non recouvrées et de mettre en demeure le débiteurs défaillants avant toute poursuites forcés ;

Evaluer le manque à gagner y relatif.^68(*)

Elle est composée de deux bureaux : de recouvrement et du suivi de régime d'exception.

II.6.6. Division des imprimes des valeurs et administrative

Elle est chargée de la gestion des tous les imprimés des valeurs des services générateurs du Kasaï occidental. Elle a pour objectif :

contrôler la conformité de l'authenticité des besoins à titre valent espèces ;

dégager périodiquement le niveau de stock ;

réceptionner et gérer tous les imprimés mis à la disposition de la Direction province par la direction générale, en assurant une comptabilité régulière ;

déterminer le rythme journalière ; hebdomadaire, mensuel et annuel des imprimés des valeurs ;

l'approvisionnement des services d'assiette en imprimé des valeurs et administratives.^69(*)

II.6.7. Division des études et contentieux

Elle est chargée de :

mener les études de nature à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ;

élaborer le projet de loi, des décrets des arrêtés, d'instruction ou circulaire ;

instruire les dossiers soumis au directeur générale ou évoquer par lui ;

centraliser et analyser les statistiques des recettes ;

élaborer les rapports d'activité de la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations.^70(*)

Elle comprend 3 bureaux : d'études, statistiques et contentieuses.

* ⁶⁶ Journal officiel, nomenclature des actes générateurs des recettes, op.cit, P.43.

* ⁶⁷ Bureau du personnel.

* ⁶⁸ Journal officiel, nomenclature des actes , op.cit. P.43

* ⁶⁹ Bureau du personnel de la DGRAD/Kasai occidental.

* ⁷⁰ Journal officiel, nomenclature des actes, op.cit. P.43.