La gestion des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD/Kananga.

CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA DGRAD

II.1. DE LA CREATION DE LA DGRAD

II.1.1. Cadre historique de la DGRAD

Créée par décret n°0058 du premier Ministre 27 Décembre 1995, la Direction Générale des recettes Administratives, judiciaires, Domaniales et de participations en sigle (DGRAD), est un service public doté de l'autonomie administrative et financière. Cette régie financière est placée sous l'autorité directe du ministère ayant des finances des ces attributions.^56(*)

Son personnel est régi par le décret du premier ministre n°0059 du 27 décembre 1995 dans ses annexes 1et 2, qui portent règlement d'administration du personnel de la DGRAD, pris conformément à la loi 81_003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publique de l'Etat.^57(*)

Il est à noter que la création de la DGRAD, fait suite à un constat d'échecs de procédures des méthodes d'encadrement et de mobilisation des recettes administratives, judiciaires et des participations ainsi que des revenus du domaine qui, autrefois, représenter plus de 30% des recettes du trésor public pendant l'époque colonial et après l'indépendance, elles n'ont plus avoisiner que 2% des recettes de l'Etat pendant les années 90 ; d'où la nécessité de mettre en place une structure chargée de canaliser toutes les recettes non fiscales de l'Etat vers le compte du trésor.^58(*)

II.1.2. MISSIONS DE LA DGRAD

Dans le cadre des lois et règlements et vigueur, La DGRAD est une régie financière nationale qui :

· Exerce toutes les missions et prérogatives en matière d'ordonnancement et de recouvrement des recettes Administratives, judiciaires, domaniales et de participations ;

· Elabore, en collaboration avec les administrations en charge des taxations, le projet de loi, de décret, d'arrêté, de circulaire et instructions dans le domaine de ses attributions, qu'elle soumet aux autorités compétentes ;

· Propose, âpres consultation, la modification ou la révision de la législation et de la règlementation en matière des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. Initiée par les autres administrations.^59(*)

* ⁵⁶ Journal officiel, nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalité de perception, numéro spécial du 18 août 2016, 47^ème année, P.41.

* ⁵⁷ Idem, P.42.

* ⁵⁸ Idem, P.2.

* ⁵⁹ Décret n°0058 du 29 décembre 1995.