ANNEXES
VIII
ANNEXE I
LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR
(RPEP)
Source: ENMG, Procédure Administrative,
Fiche de cours, 2014, Loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative
à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la
procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la
composant , JO n°2939 du 08.11.04
IX
ANNEXE II
T EXTE SUR L'ACTE DE GOUVERNEMENT
ORDONNANCE N°2010-001
P ortant
modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2004-036 du
1er octobre 2004
relative à l'organisation, aux attributions, au
fonctionnement et à la procédure applicable devant la
C our
Suprême et les trois Cours la composant
LE PRESIDENT DE LA
HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
( ...)
A rticle premier. Il est ajouté à l'article 129 de
la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relatives à l'organisation,
aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable
devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, un article 129
bis ainsi libellé:
Art 129 bis: Ne sont pas
susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d'Etat:
des membres du Gouvernement.
international ou une puissance étrangère.
A rticle 2. Les dispositions de l'article 189 sont et demeurent
abrogées.
A rticle 3. Sont et demeurent abrogées toutes
dispositions contraires à la présente ordonnance.
A rticle 4. En raison de l'urgence et conformément aux
dispositions de, l'article 4 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre
1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de
droit international privé, la présente ordonnance entre
immédiatement en vigueur dès sa publication par voie
radiodiffusée, télévisée ou par affichage,
indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la
République.
A ntananarivo, le 10 janvier 2010 A ndry Nirina RAJOELINA
Source: http//:hcc.gouv.mg, consulté le 20
février 2015 à 15h35
X
ANNEXE III
JURISPRUDENCE
C.A, 18 juillet 1984
, RAJAONARIVELO Manehosoa c/ ETAT MALAGASY
Considérant que le sieur, RAJAONARIVELO Manehosoa,
ex-Inspecteur du trésor sollicite de la Chambre Administrative
l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrête n° 1563 du 8
avril 1983 par lequel il a été révoqué de ses
fonctions ;
Sur la légalité de l'acte attaqué :
Cons. qu'il résulte de l'instruction que
l'intéressé, bénéficiaire d'un congé
cumulé devrait reprendre son service le6 avril 1981 ; que dès le
3 mars de la même année, le Directeur du Trésor l'avait
prévenu de la data d'expiration de son congé ; mais que ne le
voyant pas apparaître au bureau, malgré ce, il lui a alors enjoint
de reprendre son service le 18 mars 1982 ; qu'en dépit de cette mise en
demeure, le sieur RAJAONARIVELO, n'avait toujours pas rejoint, se
considérant comme étant « en position d'instance
d'affectation ». ;
Mais considérant d'une part que la « position
d'instance d'affectation » est une notion inconnue du droit de la fonction
publique ;
Que d'autre part et surtout en n'obtempérant pas
à l'injonction de rejoindre qui lui a été notifiée,
le demandeur a de son propre fait coupé le lien qui l'unissait à
l'Administration : qu'il aurait pu même être licencié sans
qu'il ait pu se prévaloir de n'avoir pas été traduit
devant le Conseil de Discipline s'agissant d'un abandon de poste
caractérisé.
Considérant dans ces conditions, qu'il apparaît
que la décision contestée ne se trouve entachée d'aucune
illégalité ; qu'il s'ensuit que le sieur, RAJAONARIVELO Manehosoa
n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Source : MINISTERE DE LA JUSTICE : Recueil de
Jurisprudence de la Chambre Administrative de 1977 à 2003, Jurid'Ika,
2004 N° 133, p. 174
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