CONCLUSION
A l'issue de notre étude, tout d'abord, on peut retenir
que pour mieux comprendre la notion du pouvoir discrétionnaire, il
convient de l'observer sous ses deux dimensions: le pouvoir
discrétionnaire en lui-même et le pouvoir discrétionnaire
comme s'exerçant dans le cadre d'un acte administratif et avec les
éléments auxquels il entretient des relations étroites.
Cette double dimension est présente dans tous les aspects du pouvoir
discrétionnaire qu'il s'agisse de sa définition, de ses
principaux domaines. Puis la notion de pouvoir discrétionnaire est
proche mais ne se confond pas avec la notion d'actes de gouvernement. Cette
dernière comporte également des appréciations
discrétionnaires. Nous avons démontré que certains actes
de gouvernement sont en réalité des actes comprenant un contenu
politique important, des actes pris sur la base d'un pouvoir
discrétionnaire.
Ensuite, le pouvoir discrétionnaire est limité
par la légalité administrative. Concernant le contrôle de
la légalité externe, les règles relatives à la
compétence de l'auteur de l'acte ne sont jamais discrétionnaires.
La légalité est également interne, car elle s'attache
à la partie décisionnelle de l'acte, ses motifs tantôt de
droit, tantôt de fait et enfin son but. C'est à partir de ces
critères que le contrôle juridictionnel entre en jeu, il limite le
pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Ce contrôle a
évolué dans le temps et s'est inspiré de plusieurs
doctrines dont celles d'Otto MAYER et W. JELLINEK. Dans l'évolution du
contentieux administratif, le contrôle était restreint, mais dans
l'évolution du droit le contrôle s'est élargi à la
qualification juridique des faits et au contrôle d'exactitude
matérielle des faits notamment par la pertinence de l'arrêt Gomel
et Camino en droit administratif français qui est le berceau du droit
administratif malgache; c'est la genèse du contrôle normal. Mais
l'évolution ne s'est pas arrêtée là, le
contrôle est arrivé jusqu'au contrôle maximum,
inspiré par le droit allemand. C'est le contrôle de bilan ou de
proportionnalité dans le système romano-germanique. Le Common-Law
a adopté une autre alternative, deux théories en découlent
celle du principe du caractère raisonnable et celle de balance, et qui
sont des notions voisines du contrôle de proportionnalité à
la seule différence que la balance américaine est dans le domaine
du droit privé.
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Enfin, nous avons pu constater que le pouvoir
discrétionnaire est un pouvoir indispensable à l'Administration
et sa soumission à la légalité ainsi que les
contrôles du juge sont le garant d'un Etat de droit et de la bonne
gouvernance pour éviter de revenir dans le temps où « Le Roi
ne peut faire de mal ». À la fin de notre étude nous avons
pu comprendre le thème de pouvoir discrétionnaire de
l'Administration. Mais L'action administrative ne repose pas que sur les actes
administratifs, elle repose également sur des conventions
appelées contrats administratifs. Alors, est-ce que l'Administration
dispose-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire en matière de contrat
administratif? La question reste posée.
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