La problématique de la protection de nom face à ses utilisateurs abusifs en droit congolais.

2. PROBLEMATIQUE

« La problématique signifie problème à résoudre par des procédés scientifiques. Comme substantif, elle désigne un ensemble des questions. »5

Comme tout chercheur, nous avons choisi ce thème après différentes étapes qui ouvrent la porte à une recherche scientifique afin de bien palper du doigt cette problématique relative à la protection du Nom contre l'usage abusif et frauduleux. BUABU WA KAYEMBE MUBADIATE⁶ défini la problématique d'une recherche scientifique comme l'ensemble des questions que se pose le chercheur sous forme de problèmes à traiter relatifs au phénomène social sous analyse.

Elle est donc la préoccupation centrale d'une recherche scientifique, son importance est de constituer de centre d'intérêts autour duquel gravitent les préoccupations du

⁴ANOUAR JADEL GIVNER BOUAMOUTALA Samba, L'attribution des prénoms nouveaux en RDC : cas des enfants nés au cours de la guerre civile de Décembre 1998 à Novembre 2000, Université Marien Nguabi du Congo Brazzaville 2010.

⁵ KIYUNZA,B. et SHOMBA,K., Initiation aux méthodes de travail scientifique en sciences sociales, Kinshasa ,PUZ,1996 ;p42

⁶ BUABUA WA KAYEMBE MUDIATE, De la théorie et de la pratique du contrôle fiscal en droit, INILU, 1994, P20

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chercheur. C'est elle qui permet de visualiser probablement l'objet de son investigation, elle est le questionnement important ultime et opportun que souligne le chercheur.

La problématique de la protection du Nom en droit congolais nous envoie directement à poser les questions suivantes :

1. Les Noms sont-ils protèges par la législation congolaise contre son usage
abusif ou frauduleux ?

2. Quelles seraient les sanctions prévues par la loi en cas de l'usage abusif
ou frauduleux du Nom ?

3. Qu'elles peuvent être les perspectives d'avenir en vue de rendre efficace la protection de Nom contre son usage abusif ou frauduleux ?

3. HYPOTHESE

GRAWITZ Madeleine définie l'hypothèse comme un ensemble d'opérations intellectuelles par laquelle une discipline tend à expliquer les vérités qu'elle cherche, les démontrer, et le vérifier. L'Hypothèse n'est en fait qu'une réponse provisoire, plus ou moins vraie à laquelle émet un chercheur en rapport avec sa problématique mais aussi qui doit être vérifiée par un scientifique rigoureux⁷.

Eu égard à la problématique ci-haut posée, les hypothèses ci-après méritent d'être émises:

1. il semblerait que le code congolais de la Famille protège le Nom contre son usurpation volontaire et continue.

2. aux termes de l'article 69 du code de la famille, il est prévu : sans préjudice des autres dispositions pénales, l'usurpations volontaire et continue du nom d'un tiers est punie de sept jours à trois mois de servitude pénale principale et de 500.000 à 1.000.000 Francs Congolais ou de l'une de ces peines seulement.

3. la non vulgarisation des dispositions légales relatives à la protection de nom serait à l'origine de cette violation de la loi dans la pratique, ainsi donc nous

⁷ GRAWITZ Madeleine : Méthode de recherche en science sociale, Dalloz, Paris 2001, p27.

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proposerions une sensibilisation de la loi portant code de la famille, plus particulièrement, la loi qui protège le Nom.

1. METHODE ET TECHNIQUE

A. METHODE

La rédaction d'un travail scientifique exige des méthodes et techniques pour bien mener une recherche digne.

LAUBET (DB) De Bayle Jean Louis définit la méthode comme l'ensemble des opérations intellectuelles, une discipline qu'un chercheur doit utiliser afin d'atteindre les vérités qu'il poursuit, les démontrées et les vérifiées⁸.

La méthode selon Madeleine Grawitz, est "l'ensemble concerté des opérations mises en oeuvre pour atteindre un ou plusieurs objectifs"⁹.

Pour MIDAGU E. BAHATI¹⁰, la méthode est définie comme étant la démarche rationnelle de l'esprit vers la vérité. Autrement- dit une manière de conduire la pensée, un ensemble des démarches raisonnées, ordonnées et suivies pour parvenir à un résultat.

Il s'agit pour MOTULSKY, « d'un ensemble de démarches résonnées, ordonnées et suivies pour parvenir à un résultat »11

Dans le domaine des sciences, une méthode est l'ensemble des démarches que suit l'esprit pour découvrir et démontrer la vérité¹².

Le professeur Osokonda précise en ces termes : « La méthode est un ensemble de démarches raisonnées qui ont été suivies par une discipline pour atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie¹³

⁸ LAUBET (DB) Jean Louis Initiation aux méthodes de recherche en science sociales, L'Homattant, Paris ,200 P .120 .

⁹ M. GRAWITZ, Méthodes des de recherche en sciences sociales, 10^ème éd., Paris, Dalloz, 1996, p. 318.

¹⁰ MIDAGU E., Cours de méthodologie juridique, G2 droit, CUEG, 2004, inédit.

¹¹ MOTULSKY H.: « Principes d'une réalisation méthodologique du Droit Privé », Cité par B.MIDAGU in « Initiation à la Méthode Juridique », Notes à l'usage des Etudiants en Droit, CEDI, Kinshasa, 2001-2002

¹² Dictionnaire le Robert Micro, Paris 1998, p.831

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Selon le professeur Ibrahima Lo, au plan de la représentation philosophique, la méthode comprend l'ensemble des opérations intellectuelles qu'une discipline met en oeuvre pour démontrer, vérifier et établir les vérités qu'elle poursuit¹⁴. A partir de cette conception, la méthode apparait comme un ensemble de règles indépendantes de toute recherche, mais visant des formes de raisonnement qui rendraient accessible la réalité à saisir.

Le terme de méthode est justifié lorsqu'il s'attache à un domaine particulier et comporte une manière de procéder qui lui est propre.

Le dictionnaire définit la méthode comme étant une démarche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la démonstration d'une vérité. C'est la manière ordonnée de mener quelque chose¹⁵.

La méthode ne devrait pas être confondue à la théorie. En effet, si les problèmes de méthode donnent une réponse à la question du « comment », ceux liées à la théorie définissent la question du « Quoi ». Aussi, dans son sens étroit, il faut distinguer la méthode de la technique bien qu'à l'instar de la méthode, la technique répond également à la question du « comment ». La technique constitue un moyen d'atteindre un but. Gestuelle au départ, elle peut marquer des étapes intellectuelles comme c'est le cas dans la pratique de l'interview. Ainsi limitée, la technique représente les étapes d'opérations limitées, liées à des éléments pratiques, adaptées à un but défini alors que la méthode est une conception intellectuelle, coordonnant un ensemble d'opération, en général plusieurs techniques. La méthode est avant tout réflexions, elle utilise et organise ses techniques pour la réalisation du seul but qui vaille «Gagner».

Selon le professeur Télésphore M. MALONGA, la méthode désigne l'ensemble des opérations intellectuelles permettant d'analyser, de comprendre et d'expliquer la

¹³ Osokonda Okenge, Cours inédit de Questions Approfondies des Méthodes de Recherche Scientifique, ISS-Kinshasa 2003-2004

¹⁴ Prof. IBRAHIMA Lo, Méthodologie de la recherche en science sociale, Dakar, Univ. Cheikh Anta Diop, Sénégal, AIAF 2013, p.1.

¹⁵ LAROUSSE Pierre, op cit, P.682

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réalité étudiée. Elle est une démarche logique, indépendante du contenu de la recherche, destinée à rendre intelligible l'objet de la recherche. Elle renvoie à l'outil utilisé pour saisir l'objet et en faire apparaitre l'intelligibilité¹⁶.

Pour vérifier nos hypothèses, nous avons recouru à la méthode exégétique, Cette méthode est celle qui émane de l'exégèse qui est la science qui consiste à établir, selon les normes de la critique historique et scientifique, le sens d'un texte. C'est aussi l'interprétation d'un texte se fondant notamment sur des bases philosophiques, commentaire¹⁷.

Plus correctement la méthode exégétique nous a aidé à interpréter essentiellement les dispositions légales de la loi n?87 /010 du 1^er Aout 1987 portant code de la famille, telle que révisée et complétée à ce jour. Cette méthode, en elle-même, nous a pas permis de bien saisir l'objet de notre étude, ainsi avons-nous fait recours à une technique.