ANNEXES
ANNEXE 1 : CARTOGRAPHIES ET COUPURES DE PRESSE ANNEXE 2 :
DOCUMENTS COUTUMIERS ET ADMINISTRATIFS ANNEXE 3 : LOI FONCIERE ET LES NORMES
COMPLEMENTAIRES ANNEXE 4 : QUESTIONNAIRES ET GUIDES D'ENTRETIEN ANNEXE 5 :
ARTICLE
ANNEXE 1 : Cartographies et
coupures de presse
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283
Carte 1 : Département de Sinfra
284
Carte 2 : Quelques villages du département de
Sinfra
285
Coupure 1 : Palais de justice de
Sinfra
286
Coupure 2 : Tribunal coutumier de la tribu
Sian
287
Coupure 3 : Litige foncier à
Akouédo (Décembre 2018)
288
ANNEXE 2
DOCUMENTS COUTUMIERS
ET ADMINISTRATIFS
289
Document 1 : Lettre de stage
290
Document 2 : Acte de vente de terre en milieu
rural à Sinfra
291
Document 3 : Acte de cession de terre en milieu
rural à Sinfra
292
Document 4 : Acte de vente de jachère en
milieu rural à Sinfra
293
Tableau 1 : Répartition par villages de
la tribu BINDIN
294
Tableau 2 : Répartition par villages de
la tribu GOHI
295
Tableau 3 : Répartition par villages de
la tribu NANAN
296
Tableau 4 : Répartition par villages de
la tribu PROGOURI
297
Tableau 5 : Répartition par villages de
la tribu SIAN
298
Tableau 6 : Répartition par villages de
la tribu VINAN
299
ANNEXE 3
LOI FONCIERE N°98-750 DU 23 DECEMBRE
1998
PORTANT ORGANISATION ET
REGLEMENTATION DU FONCIER
RURAL
IVOIRIEN
300
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
relative au domaine foncier rural telle que modifiée par la loi n°
2004-412 du 14 août 2004
CHAPITRE I : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE
FONCIER RURAL
Section I. - Définition
Article 1 : Le Domaine Foncier Rural est
constitué par l'ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que
soit la nature de mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel
toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seuls
l'État, les collectivités publiques et les personnes physiques
ivoiriennes sont admis à en être propriétaires.
Section II.- Composition
Article 2 : Le Domaine Foncier Rural est
à la fois :
-hors du domaine public ,
-hors des périmètres urbains ,
- hors des zones d'aménagement différé
officiellement constituées ,
- hors du domaine forestier classé. Le Domaine Foncier
Rural est composé :
à titre permanent :
- des terres propriété de l'État ,
-des
terres propriété des collectivités publiques et des
particuliers, des terres sans maître à titre transitoire:
- des terres du domaine coutumier,
- des terres du domaine concédé par
l'État à des collectivités publiques et des
particuliers
Article 3 : Le Domaine Foncier Rural
coutumier est constitué par l'ensemble des terres sur lesquelles
s'exercent :
- des droits coutumiers conformes aux traditions,
- des droits coutumiers cédés à des tiers
Article 8 : Le constat d'existence continue et
paisible de droits coutumiers donne lieu
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