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ARRETE n°111 MINAGRA du 06 Septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural. ARRETE n°111 MINAGRA du 06 Septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et des documents annexes.

ARRETE n°111 MINAGRA du 06 Septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural : objet d'un certificat foncier.

ARRETE n°140 MINAGRA du 06 Septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier, objet d'un certificat foncier.

ARRETE n°140 MINAGRA du 06 Septembre 2000 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles.

ARRETE n°033 MINAGRA du 28 Mai 2001 définissant le formulaire de procès-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières officielles.

ARRETE n°033 MEMIDI/MINAGRA du 21 Juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale.

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DECRET de 1971 sur les procédures domaniales : reconnaissance limitée des droits coutumiers.

DECRET n°99-593 du 13 Octobre 1999 portant organisation et attributions des comités de gestion foncière rurale.

DECRET n°99-594 du 13 Octobre 1999 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural de la loi n° 98-750 du 23 Décembre 1998.

RAPPORT du 29 mars 1962 portant création du cadastre ivoirien (JO du 10-05-1962)

RAPPORT n° 62-71 du 5 mars 1962 sur le projet de loi portant code domanial (JO du 13-061962)

RECUEIL DE TEXTES (2003) : Direction du foncier et du cadastre ivoirien.

LOI n°71-338 du 12 juillet 1971 relative à l'exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété.

LOI n°71-338 du 12 Juillet 1971 relative à l'exploitation des ruraux pour insuffisance de mise en valeur (JO du 05-08-1971).

LOI de 1984 rendant l'enregistrement obligatoire pour les baux conduisant à l'appropriation des terres.

LOI n° 98-750 du 23 Décembre 1998 modifiée par la loi N° 2004-412 du 14 Aout 2004 portant code foncier rural ivoirien

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2. DOCUMENTS ELECTRONIQUES

DEFINITION DE CONFLIT http:// www criminologie.com Consulté le 06 Juillet 2016.

DEFINITION DE FONCIER www. encyclopedia universalis Consulté le 16 Juillet 2016.

DEFINITION D'AUTOCHTONE www. Memoireonline

Consulté les 03, 04 et 05 Août 2016.

DEFINITION D'ALLOCHTONE www. encyclopedia universalis Consulté le 06 Juillet 2016. DEFINITION DE VIOLENCE www.bibliotheque.auf.org/doc Consulté le 13 Juillet 2016. DEFINITION DE CRIME

http://www.cegos.fr

Consulté le 13 Août 2016.

DEFINITION DE CRISE http://www.talentsoft.fr

Consulté le 13 septembre 2016.

DEFINITION DE DEVIANCE

www.unesco.org/csi/pub/info/seacam6

Consulté le 12 Juin 2016.

RECENSION ECRITS EMPIRIQUES

http:// www memoireonline

Consulté du 20 Août au 30 Août 2016.

PRESENTATION PHYSIQUE DU DEPARTEMENT DE SINFRA

www. Rezo ivoire. Net

Consulté le 22 Septembre 2016

PRESENTATION FONCTIONNELLE DU DEPARTEMENT DE SINFRA

www. La référence internet de la Côte d'Ivoire. Consulté le 22 Septembre 2016

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