5.2. Facteurs externes aux acteurs sociaux
Ces facteurs s'articulent d'emblée autour de l'absence
de texte pour la gestion des conflits fonciers (1), Ingérence des
autorités gouvernementales dans la gestion des conflits fonciers (2) et
des facteurs démographiques (3).
5.2.1 Absence de texte pour la gestion des conflits
fonciers
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au
domaine foncier rural telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du
14 août 2004 est l'instrument juridique à partir duquel le constat
d'existence continue et paisible de droits coutumiers donne lieu à
délivrance par l'autorité administrative d'un Certificat Foncier
collectif ou individuel (art 8). Elle est organisée autour de cinq
chapitres : définition et composition du domaine foncier rural (chapitre
1), propriété, concession et transmission du domaine foncier
rural (chapitre 2), mise en valeur et gestion du domaine foncier (chapitre 3),
dispositions financières et fiscales (chapitre 4), et dispositions
transitoires (chapitre 5) et chaque chapitre est scindé en deux
sections.
Cette loi en effet, même s'il est vrai qu'elle reste et
demeure le seul instrument juridique pour règlementer la question du
foncier en Côte d'Ivoire, force est de reconnaître qu'elle
s'attarde sur la définition du domaine foncier, les conditions de sa
mise en vigueur et comme toujours, met en évidence les dispositions
financières pour asphyxier davantage financièrement les planteurs
désireux de se faire établir des titres de
propriété. Mais en ce qui concerne la question de la
résolution des conflits de terre, gage du développement pacifique
des interactions rurales, cette loi et ses
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éditeurs démissionnent. De ce fait, les conflits
fonciers naissent et s'intensifient (104 conflits identifiés chaque
année par le chef de la tribu Sian) en opposant les principales
populations sédentaires du terroir local en général
(autochtones et allochtones) ou plus précisément celles de Sinfra
et ce, sous le silence complice des législateurs et de la loi
foncière de 1998 qui ne tient pas compte des besoins de gestion des
conflits. Ainsi, loin de vouloir régler la question des conflits
fonciers en prenant en compte les modalités d'acquisition ou
d'attribution des terres, des configurations du phénomène pour
poser les bases normatives de la gestion, les législateurs se sont
limités seulement en la désignation du foncier rurale et des
conditions financières pour se faire immatriculer les terres.
Par ailleurs, avec cette démission plurielle
(législateurs, société civile,...), les procédures
de gestion des conflits fonciers restent focalisées sur un jumelage
improvisé entre pratiques culturelles et normes jurisprudentielles,
traduisant une forte probabilité d'échec de la gestion desdits
conflits. Les populations s'en remettant aux acteurs les plus habilités
à régler leur question (acteurs coutumier, acteurs de
l'administration locale, acteurs de la justice), se retrouvent encore en
conflits pour des raisons de partialité, de frustration et de sentiment
de dépossession foncière.
Dans le cadre coutumier, les acteurs de gestion s'inscrivent
dans une dynamique culturelle et ancestrale. Mais dans le cadre administratif
ou moderne, les acteurs ne disposent d'aucun instrument de gestion et se fient
à leur intuition, instinct ou autre, immergeant l'ensemble des
protagonistes dans un vaste univers subjectif et d'interprétations
personnalisées.
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