Assurance de responsabilité des aéronefs immatricules en république démocratique du Congo.

INTRODUCTION

1.1. REVUE DE LA LITTERATURE

Nombreux sont des auteurs qui se sont intéressés sur la thématique de l'assurance obligatoire de responsabilité civile en voici quelques illustrations :

INGA-WENDE Bernard Sylvain KOROGO^1(*) traite le rôle de l'assurance de responsabilité civile, il estime que le développement des rapports commerciaux a entraîné celui du secteur de l'assurance. Face à la diversité de marchandises transportées avec son corollaire de l'offre croissante des prestations connexes, les assureurs adoptent une flexibilité de police pour répondre aux exigences du marché. Autant les rapports commerciaux se sont développés, autant l'assurance est apparue comme une nécessité pour le transporteur en cas de sinistre puisqu'il devrait lui-même faire face aux réclamations des victimes et à ses propres dommages, l'accident pouvant parfois détruire le moyen de transport utilisé. Pour la sécurité des victimes, les transporteurs devraient souscrire à une assurance obligatoire.

Si cette catégorie d'assurance a connu un succès évident dans les pays occidentaux, force est de constater que dans les pays africains, il n'existe pas encore de statistiques dans les compagnies d'assurance en matière de responsabilité civile du transporteur, a-t-il affirmé. Au Burkina Faso par exemple, seule la société nationale burkinabé d'hydrocarbure, SONABHY en sigle, a compris la nécessité d'une telle assurance et ce, en raison de la spécificité du produit dont le transport est éminemment risquant. D'où il convient aux Etats de prendre des dispositions tendant à promouvoir le secteur d'assurance sur leurs territoires.

Dans son étude, il s'est appuyé à l'art. 51 du code CIMA qui reproduit le principe fondamental des assurances de responsabilité en reconnaissant que l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable, une réclamation est faite à l'assuré par le tiers lésé. Cette disposition signifie que le risque en assurance de responsabilité, est constitué non par le fait dommageable de l'assuré, mais par la réclamation faite par la victime.

Il précise que la réclamation n'a pas besoin d'être judiciaire, elle peut être amiable. Peu importe que cette réclamation soit fondée ou non. Ainsi, le sinistre peut être réalisé sans qu'il y ait responsabilité. Il en est de même quand la demande du tiers a été jugée mal fondée. Dans ce cas l'indemnité d'assurance ne comprendra que les frais judiciaires. Il peut y avoir inversement responsabilité sans sinistre ; C'est le cas quand l'assuré responsable n'est l'objet d'aucune poursuite en raison de l'ignorance ou de la négligence de la victime.

Par l'effet de la subrogation, l'assureur exercera l'action en responsabilité qui appartenait à l'assuré contre le tiers. Celui-ci perdra par conséquent l'exercice de l'action. L'assureur étant subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers responsable, son recours sera soumis aux règles qui s'imposaient à l'assuré. Il en est ainsi des règles de compétence juridictionnelle aussi bien en ce qui concerne la compétence d'attribution que la compétence territoriale. Il est incontestable que les règles à appliquer doivent être celles du droit commun puisque l'action en responsabilité dont il est question concerne les rapports de l'assuré et du tiers responsable du dommage. Par conséquent la compétence territoriale dans l'action subrogatoire de l'assureur doit être régie par les règles du droit commun et non celles de l'art.30 du code CIMA spécifique aux rapports assuré assureur. Il en est de même de la prescription. L'action de l'assureur contre le tiers responsable doit se prescrire de la même manière et dans le même délai que celle de l'assuré. De par ces observations, il serait donc évident de souscrire à une police d'assurance nationale pour faciliter à la victime une indemnisation en bonne et due forme.

Si le législateur a veillé à ce que toute la vie socio-économique soit légiférée en matière d'assurance, il reste que les acteurs eux-mêmes (courtiers, assureurs..) doivent contribuer par des politiques de marketing et de stratégies de conquête des marchés à la vulgarisation de ce droit, propose-t-il. Toutefois, son étude n'a pas traité le caractère obligatoire de cette assurance, aspect qui sera plus développé dans ce travail.

Lydie KABONGO^2(*), quant à elle, a estimé que les dispositions légales antérieures portant sur l'assurance aérienne obligatoire imposée par l'article 147 de l'ordonnance n° 62/321 du 08 octobre 1955 sur la navigation aérienne et par l'ordonnance-loi n° 66/622 du 25 novembre 1966 portant création d'une assurance obligatoire qui, par ailleurs, obligeait l'exploitant à s'assurer auprès de la SONAS^3(*).

A cet effet, seul l'exploitant d'aéronef, c'est-à-dire celui qui fait usage et qui dispose de l'engin au moment où survient le dommage, est responsable. On parle plutôt de la responsabilité du transporteur aérien que pour les personnes et les biens se trouvant à bord de l'aéronef ayant conclu un contrat de transport avec lui, mais par contre pour parler de la responsabilité de l'exploitant, il faut que le dommage survienne aux tiers victimes qui se trouvent à la surface et des biens qui ne se trouvent pas à bord de l'avion. Dans le premier cas, c'est la Convention de Varsovie qui en est le texte de base et dans le second cas, ce sont les Conventions de Rome.

Elle suggéra que la leçon que nous a donnée le drame de Type K devrait suffire pour permettre de prendre des mesures sévères contre les compagnies aériennes privées, les services de contrôle et de la sécurité des aéroports et aérodromes sur toute l'étendue nationale pour ne plus sombrer dans la même situation que celle survenue au jour fatidique du 08 février 1996 et surtout au cas où surviendrait un sinistre, il faudra qu'il y ait indemnisation directe et rapide.

En soutenant que l'assurance ne constitue qu'une des formes de sûretés prévues à l'article 12 de la convention de 1933 qui sont destinées à assurer le paiement des indemnités qui pourraient être dues par l'exploitant, elle démontra qu'une sûreté peut aussi être donnée sous forme d'un dépôt et d'un cautionnement. Toutefois, son travail n'a fait qu'énoncé la notion d'assurance obligatoire en matière d'aéronefs sans entrer dans les détails en se focalisant en grande partie sur la responsabilité pénale du transporteur aérien sans pour autant toucher à la responsabilité civile, une question qui sera traitée dans notre travail.

Pour Ahmadou Lamine Baba BA^4(*) qui s'est intéressé à l'assurance obligatoire dans le domaine de l'automobile où il défend que l'obligation d'assurance de la responsabilité civile automobile est une chose plus qu'à saluer. Elle s'est trouvée consolider avec la suppression de la recherche par la victime d'une quelconque faute de l'auteur de l'accident et un lien de causalité entre celle-ci et le dommage. Il s'agit d'une responsabilité civile automobile, cela est une très bonne chose d'autant plus que la seule mise en circulation du véhicule constitue un risque pour les usagers de la circulation. Il admet que le l'Etat doit veiller sur le respect de l'obligation de cette assurance afin de promouvoir ce secteur. Pour cela, le contrôle doit être rigoureux et les sanctions devraient tomber sur ceux qui ne satisferont pas à cette obligation d'assurance. Son travail prône plus la sensibilisation du public sur l'intérêt et l'importance de l'assurance et surtout l'auteur conclura en proposant la mise en place d'un fonds de garantie automobile urgente pour des accidents causés par des véhicules non assurés dont l'auteur est insolvable.

* ¹P.inga-Wendé Bernard Sylvain KOROGO, l'assurance de responsabilité civile du Transporteur de marchandises, Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest/Unité universitaire de Bobo-Dioulasso - Licence en droit/option droit privé 2008, consulté sur http://www.memoireonline.net le 7 mai 2018 à 14h50.

* 2 LYDIE KABONGO, la responsabilité civile de l'exploitant aérien en droit congolais. Cas du crash aérien survenu au Marché Type K, mémoire, UPC, 2009-2010, consulté sur http://.www.memoireonline.net le 7 mai 2018 à 15h10.

* ³Idem, page 22.

* ⁴Ahmadou Lamine Baba BA, assurance obligatoire : les différentes garanties et la gestion des sinistres, Mémoire de fin de cycle pour l'obtention du diplôme de maîtrise en Finance management en Sup Management Mali, 2007 ; consulté sur http://www.memoireonline.net le 14 mai 2018 à 15h30.