I. ETAT DES LIEUX SUR LE TÉLÉTRAVAIL
A. DÉFINITION JURIDIQUE
Le Code du travail définit le télétravail
comme « toute forme d'organisation du travail, dans laquelle un
travail qui aurait également pu être exécuté dans
les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de
ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication. » (Article L-1222-9 du Code de
travail) Hors situation exceptionnelle, la mise en place du
télétravail est permise par un accord collectif ou dans le cadre
d'une charte élaborée par l'employeur après avis du
comité social économique1. Cette charte doit
préciser un certain nombre de modalités : contrôle du
temps, accès aux outils numériques, plages horaires de
communication.
En présence de situation exceptionnelle comme celle que
nous connaissons avec le Coronavirus, l'employeur est en droit d'imposer le
télétravail sans l'accord préalable du salarié. En
effet, l'article L. 1222-11 du code du travail prévoit la mise en place
d'un « aménagement du poste de travail rendu nécessaire
pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et
garantir la protection des salariés » 2.
Lors des deux confinements, le télétravail
était imposé à 100% pour « toutes les
activités qui le (permettaient) »3. Cela excluait
« les activités attachées à des lieux ou des
personnes, qui impliquent de se rendre sur des lieux spécifiques par
exemple pour inspecter, nettoyer, installer, réparer ou utiliser des
outils et machines ou encore s'occuper de personnes ou d'animaux
»2 (par exemple les employés du BTP, le personnel
hospitalier, les agents d'entretien, qui bénéficient d'une
attestation employeur).
La loi met en garde contre des systèmes de surveillance
excessifs comme l'utilisation de « keyloggers » (qui enregistrent les
activités informatiques à distance) ou un recours excessif aux
moyens de communication (appels et webcam). Il est également
indiqué que l'employeur se doit de définir clairement des
horaires afin de préserver la vie personnelle du travailleur.
Le gouvernement, et particulièrement la ministre de
l'économie Elisabeth Borne a rappelé lors du deuxième
confinement le caractère obligatoire d'un télétravail
« 5 jours sur 5 », avec un contrôle de la part de l'inspection
du travail et des sanctions « pouvant aller de la simple lettre
d'observation au procès-verbal d'infraction adressé au Procureur
de la République, en passant par le rapport à la Direccte
»3.
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Si l'on s'arrête à l'aspect juridique tel quel,
on peut se dire que le télétravail est bien
délimité. Cependant, son historique est assez long et les
statistiques varient du simple au double, selon la définition que l'on
retient.
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