§1.2. La réception en droit congolais des
droits internationaux de la femme
L'application des règles internationales dans l'ordre
juridique interne n'est pas toujours nécessaire à leur mise en
oeuvre. Elles peuvent simplement réglementer les compétences
internationales des Etats, sans directement concerner les sujets internes.
Toutefois, des plus en plus, ces règles, surtout celles conventionnelles
et les actes qui en sont dérivés, sont appelés à
produire des effets internes, c'est-à-dire à créer pour
les particuliers des droits et obligations qu'ils puissent directement
invoquer95.
En effet, l'obligation d'appliquer de manière
systématique et constante toutes les dispositions internationales qui
engagent l'Etat ne se limite pas à la CEDEF mais comprend aussi les
préoccupation et recommandations du comité chargé de sa
mise en oeuvre.
Toutes les constitutions de l'Afrique contemporaine comportent
des énoncés spécifiques relatifs à l'incorporation
du droit international des droits de l'homme dans l'ordre juridique interne.
Ces énoncés spécifiques ne portent pas exclusivement sur
les droits de l'homme. Il faut relever ici que le développement des
règles portant sur l'application en droit interne des normes
internationales dans les constitutions écrites, est une tendance
relativement récente.
Les droits de l'homme et les libertés individuelles,
bien qu'insuffisamment protégés et instamment violés
figurent pourtant en bonne place, parce que garantie par les constitutions
93 Art. 213 et 214 de la Constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que
modifiée par la loi du 20 janvier 2011.
94 Brusil Miranda Metou, « Le moyen de droit
international devant les juridictions internes en Afrique : quelques exemples
d'Afrique noire francophone » in Revue québécoise de
droit international, n° 22.1, Montréal, 2009, pp129-165, p.142.
95 Combacau J et Sur S, Droit public international,
5ème édition, Montchrestien, Paris, 2001, p 177.
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africaines. Le phénomène de
constitutionnalisation des droits de l'homme a été
favorisé par le vent de démocratisation qui a soufflé en
Afrique en 1990 et l'Etat congolais apparait, à ce point, comme un Etat
protecteur96.
Nous l'avions déjà souligné dans les
chapitres précédents, 56 sur 229 articles que compte la
constitution congolaise sont consacrés aux droits de l'homme.
Auparavant, les constitutions africaines se bornaient à préciser
les autorités chargées de négocier les traités
internationaux, et de gérer les relations
extérieures97, ou se limitaient simplement à affirmer
l'attachement de l'Etat aux grandes valeurs de l'humanité ; aujourd'hui,
de plus en plus, les droits de l'homme sont directement
énumérés et garantis pas la constitution
elle-même.
En outre, la constitution congolaise affirme l'attachement aux
libertés inscrites dans la déclaration universelle des droits de
l'homme du 10 décembre 1948, à la charte des Nations Unies, et
à la charte africaine de droits de l'homme et des peuples du 27 juin
1981, ainsi qu'aux autres instruments juridiques internationaux
protégeant les droits humains. En matière de droits de la femme,
la R.D.Congo a ratifié un certain nombre de textes dont les plus
pertinents sont présentés dans le tableau suivant :
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