La république démocratique du Congo et le protocole de Maputo. Plaidoyers des organisations féminines du sud-Kivu.

CHAPITRE TROISIEME : PLAIDOYERS DES ORGANISATIONS FEMININES DU SUD-KIVU POUR L'APPLICATION DU PROTOCOLE DE MAPUTO PAR LA RDC.

SECTION I. LE PROTOCOLE DE MAPUTO ET LES INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME

§1.1 Le processus d'intériorisation des conventions et traités internationaux relatifs aux droits des femmes en R.D. Congo.

Le droit international et le droit interne ne constituent pas deux ordres aux frontières

complètement étanches ; il y a, comme l'affirme Fréderic Sudre, une « interpénétration de l'ordre interne et de l'ordre international⁸⁸».

La ratification est l'approbation donnée au traité par les organes internes compétents et qui a pour but d'engager internationalement l'Etat à respecter le traité⁸⁹. La R.D. Congo a ratifié depuis le 06 Octobre 1985 par l'ordonnance n° 85/040 la Convention sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard de la femme, CEDEF, le 20 juillet 1987, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples et plus spécialement le protocole à la charte relatif aux droits de la femme, dit Protocole de Maputo.

Dans la théorie des traités, certaines conventions internationales peuvent être directement applicables en droit interne, sans que soient requises des normes internes intermédiaires qui en transposent les dispositions. Ces règles sont qualifiées de « self executing » ou exécutoires par elles-mêmes. Cette formule revêt deux significations complémentaires. D'une part, les Etats liés par la règle doivent avoir eu l'intention de permettre un effet direct, qui en outre doit être rendu possible par les dispositions du droit interne. D'autre part, la règle en cause doit avoir un contenu suffisamment précis et clair pour que l'intervention d'actes intermédiaires d'exécution soit inutile⁹⁰. Toutefois la formule ne permet pas de définir la place qu'occupent les règles internationales par rapport aux règles internes.

88 F. Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 11ème édition, PUF, Paris, 2012, p. 46.

89 Lunda Bululu, La conclusion des traités en droit constitutionnel zaïrois. Etude de droit international et de droit interne, éd. Bruylant, ULB, Bruxelles, 1984, p 153.

⁹⁰ J. Combacau et S. Sur, Droit international public, 8ème édition, LGDJ- Montchrestien, Paris, 2008, p. 182.

48

Tableau N°1 : Quelques instruments juridiques internationaux relatifs à la protection de la femme ratifiés par la RDC⁹¹

Texte	Ratification	Dispositions pertinentes
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques	Le 01/11/1976	Art. 2, 3
Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels	Le 01/11/1976	Art. 2, 3, 10
Convention sur les droits politiques de la femme du 31 mars 1953 entrée en vigueur le 07 juillet 1954	Le 12 0ct 1977	Art 1, 2, 3, et 4
Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (résolution 34/180) du 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 03 septembre 1981(CEDEF)	Le 17/10/1986^92	Art. 1-17
Protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo	Le 11 juillet 2003.	Art. 14.

Source : Rémy Kabalala, la condition juridique de la femme, en particulier de la femme mariée, en droit congolais, Thèse de doctorat en droit.

Commentaire : comme on peut le remarque, la RDC a déjà ratifié plusieurs traité et accords internationaux relatifs aux droits de la femme, mais la situation reste pareille à elle-même. Politiquement, comme sur d'autres plans ; la femme congolaise n'est pas à comparer

⁹¹Luzolo Bambi Lessa, Droit congolais, droits de l'homme et encagements internationaux, séminaire international sur la gestion de la transition en RDC tenu à Kinshasa, du 26 au 28 avril 2004, p. 2.

⁹² Http://www.forestpeoples.org/sites/fpp/files/publication/2013/05/tableau-obligations-juridiques-2013updatedbygemmamay2013.pdf., consulté le 24, Aout 2015.

49

avec une femme d'un des grands pays du Monde comme la France, les USA, le Canada ; etc. bien qu'elle joue un rôle important dans la vie sociale, elle n'est représentée à la grande instance de prise des décisions au Pays. Des violences sexuelles et celles basées sur le genre dont sont victimes les femmes ; et la province du Sud-Kivu en un certain moment considérée comme le bastion des violences sexuelle.

A noter que, le pouvoir de conclusion et de ratification des traités et accords internationaux appartient au président de la république en vertu de l'al. 1 de l'article 213 de la constitution de la R.D. Congo qui stipule : «Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux. ». Toutefois, certains traités ou accords ne peuvent être approuvés ou ratifiés qu'en vertu d'une loi ou après délibération en conseil des ministres⁹³. Généralement les juridictions nationales appliquent les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés⁹⁴.