La république démocratique du Congo et le protocole de Maputo. Plaidoyers des organisations féminines du sud-Kivu.

1.3. Priorités du Protocole de Maputo62

· Garantie et reconnaissance des droits civils, politiques, économiques et culturels des femmes (articles 8, 9, 12, 13, 17)

60 Tableau de ratification du protocole de Maputo, situation en novembre 2006, in http://www.onufemmes.org consulté le 03 mars 2018

61 Women in Law and Development in Africa / Femmes Droits et Développement en Afrique (WiLDAF/FEDDAF), p.14.

62 Amnisty International, Le Protocole de Maputo de l'Union africaine : Un instrument pour la promotion des droits des femmes en Afrique, éd. Francophone d'Amnesty international, Paris, 2009, p.5.

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· Garantie de tous les droits fondamentaux reconnus au niveau international pour les femmes (articles 2, 3, 4)

· Protection contre des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé, telles que les mutilations génitales féminines (article 5)

· Droit à la paix et protection particulière des femmes dans les conflits armés (articles 10, 11)

· Droit à la santé et en matière de reproduction, droit à la sécurité alimentaire (articles 14, 15, 18)

· Droits des femmes et des hommes à un traitement égal devant la loi, à une protection égale de leurs droits et à un accès égal à la justice (articles 2, 8)

· Protection des femmes contre toutes formes d'exploitation et de traitements dégradants (articles 2, 3, 4)

· Prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes dans le droit matrimonial, notamment en considération de la polygamie, des mariages forcés et précoces, et protection des droits des veuves (articles 6, 7, 20, 21).

Enfin, le protocole de Maputo condamne les mutilations génitales féminines et énonce

les droits à la santé et contrôle des fonctions de reproduction dans son article 14.⁶³

SECTION II. MISE EN OEUVRE ET RATIFICATION

2.1. Mise en oeuvre

Suite à la ratification du protocole de Maputo, de nombreux pays ont pris de mesures législatives et constitutionnelles pour améliorer les droits des femmes sur leur territoire. La RDC a lancé une campagne de « tolérance zéro » envers les auteurs de violences sexuelles, l'Ouganda a interdit les mutilations génitales, le Kenya a adopté un projet de loi sur la protection de la famille qui criminalise les violences domestiques etc.⁶⁴

Cependant, de nombreux Etats n'ont pas encore appliqué les recommandations préconisées. Par exemple, l'article 14 du Protocole portant sur les droits sexuels et reproductifs, l'article 21 relatifs à l'héritage équitable entre hommes et femmes ou

63 Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes

⁶⁴ Slate Africa, « Le protocole de Maputo n'a pas vraiment sauvé les femmes africaines », 12 juillet 2018, http://www.slateafrique.com/310963/femmes-protocole-maputo-dix-ans-apres-maintenat,consulté le 14/01/2018.

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encore l'article9 mentionnant la participation égalitaire des femmes et des hommes en politique sont objets de discussion dans de nombreux pays.⁶⁵