Le régime juridique du blanchiment de capitaux dans l’espace UEMOA.

Paragraphe 2 : Les autres sanctions

Les sanctions principales et complémentaires ne sont pas les seules sanctions envisageables en matière de blanchiment de capitaux. Il existe d'autres sanctions visant plus les conduites ou directions des affaires publiques ou particulières. On parle dans ce cas de sanctions administratives et disciplinaires (A) mais aussi de mesures conservatoires(B).

A. Les sanctions administratives et disciplinaires

La répression de la criminalité d'argent peut prendre différentes formes, plus ou moins efficaces, en raison du partage du pouvoir répressif^106(*). A côté du juge pénal, l'autorité administrative et, dans une moindre mesure, l'autorité disciplinaire peuvent également prononcer des sanctions^107(*).Les sanctions administratives sont de véritables « punitions » infligées par l'Administration, dont la diversité va croissant^108(*).

De ce fait conformément à l'article 35 de la loi, lorsque par suite, soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne visée a méconnu les obligations qui lui incombent, l'Autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur. Elle en avise en outre la CENTIF, ainsi que le Procureur de la République.

B. Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires sont édictées en l'article 36 de la loi N° 2006-14 du 31 octobre 2006. Le juge d'instruction peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi ordonnant, aux frais de l'Etat, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l'infraction, objet de l'enquête et tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d'argent et opérations financières portant sur lesdits biens.

La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d'instruction dans les conditions prévues par la loi.

* ¹⁰⁶Ducouloux-Favard Claude et LOPEZ Christian, La criminalité d'argent : quelle répression ?, Actes du COLLOQUE tenu à la chambre de la Cour d'appel de Paris, Paris, 14 novembre 2003, Paris, Montchrestien, 2004, p25

* ¹⁰⁷ Sur le partage du pouvoir répressif, v. not. A. Guichard, les enjeux du pouvoir de répression en matière pénale, du modèle judiciaire à l'attraction d'un système unitaire, LGDJ, Tome 38, 2003. Eg., M. Delmas-Marty et C. Teitgen-colly, Punir sans juger ? De la répression administrative au droit administratif pénal, Economica, 1992

* ¹⁰⁸Lexique des termes juridiques, 19ème Edition, Paris, Dalloz, 2010, p786