Réorganiser l'offre institutionnelle d'une MECS pour répondre à la situation des enfants en difficultés multiples.

5.2 Les orientations de politiques publiques dans lesquelles s'inscrit Plein soleil

5.2.1 Protection de l'enfance et son contexte légal

A) Définition et mission de la protection de l'enfance.

Selon l'art 112_3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), la protection de l'enfance :

· « prévient » les difficultés parentales dans l'exercice de leur « responsabilité éducatives » ;

· « Accompagne les familles » ;

· Avec une « prise en charge partielle ou totale des mineurs »dans des « modalités adaptées » à leurs besoins ;

· Ainsi que les majeurs de moins de 21 ans avec des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre».

Les interventions sont guidées par « l'intérêt de l'enfant», « la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs » et le « respect de ses droits».La prise en compte « suppose la reconnaissance d'une interactivité des capacités et des pouvoirs entre les parties en présence »^23(*), en l'occurrence l'enfant. Au delà de l'enfant maltraité, c'est le mineur « en danger» et « en risque» de l'être qui est considéré.

Le dispositif privilégie le maintien en famille siseulementla santé, la moralité, les conditions d'éducation sont suffisantes, sans quoi la séparation serafavorisée selon des modalités adaptées. Plein soleil est donc une modalité de la protection de l'enfance qui s'adresse aux enfants dont le maintien en famille n'offrait pas ces garanties.

Le placement peut prendre deux formes :

· Administrative, sous la responsabilité du Président du Conseil Départemental de la Métropole du Grand Lyon, qui l'assure par la voix de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ;

· Judiciaire, mise en oeuvre par un juge spécialisé, le juge pour enfant.

En 2014, l'Observatoire National de la Protection de l'Enfance (ONPE) estime que 290000 mineurs bénéficient d'une mesure en protection de l'enfance. Ils représentent 19,8%o des moins de 18 ans^24(*). Parmi les enfants faisant l'objet d'une mesure de placement, 90%^25(*) sont confiés à ASE.

Lors d'une mission d'information à l'Assemblée Nationale, Hiroux O indiquait« On a de belles lois en protection de l'enfance, et on a des acquis imprégnésd'expérience. La particularité, c'est le paradigme de la contrainte, tout le processus décisionnelà l'ASE est sous tendu par ce paradigme de contrainte, (...). C'est d'abord et avant tout un diagnostic établi sur des mauvais traitements, sur des atteintes au développement intellectuel, physique, social et affectif de l'enfant, mais on le fait dans une contrainte. Il n'existe pas d'aide contrainte, il existe une contrainte acceptée et une contrainte imposée. Cela va impacter le processus d'exercice de la protection de l'enfant »^26(*).

* ²³ HEUZÉ S, 2016, Le dispositif ITEP, un concept une intervention, Nîmes : Éd champ social, p 46

* ²⁴ ONPE, novembre 2016, Estimation de la population des enfants et des jeunes en protection de l'enfance au 31/12/2014, Note d'actualité, 6 p.

* ²⁵ DRESS, 2015, Les prestations d'Aide sociale attribuées par les départements en 2014, n°0942.

* ²⁶ Assemblée nationale, Mission d'information sur l'ASE, (visité le 05.08.2019), disponible sur Internet : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7636128_5cdd0bed3a6b8.mission-d-nformation-sur-l-aide-sociale-a-l-enfance--protection-de-l-enfance--mme-chantal-rimbaul-16-mai-2019?timecode=8246857