Essai d'évaluation des mécanismes onusiens de protection et de promotion des droits de l'homme.

B-UNE PROTECTION CONSACREE DANS DES TRAITES RELATIFS AUX DROITS DE L'HOMME :

²² Préambule de la Charte des Nations Unies

²³ Article 1§3 Chapitre I buts et principes de la Charte des Nations Unies

²⁴ KSENTINI (née OUHACHI) Fatma Zahra. Les procédures onusiennes de protection des droits de l'homme recours et détour, Publisud,1994. p23

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Un traité relatif aux droits de l'homme est un document officiel négocié par les Etats, qui impose de manière contraignante aux Etats parties qui acceptent officiellement cette obligation l'obligation de protéger et promouvoir les droits et les libertés²⁵. Dans ce cadre, l'article 2 alinéa 1^er de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

( traité des traités) donne la définition suivante du traité : « L'expression traité » s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international qu'il soit consigné dans un instrument ou dans deux ou plusieurs instrument connexe, et quelle que soit sa dénomination particulière²⁶ ».

Le foisonnement de conventions internationales traitant des droits de l'homme a favorisé l'apparition d'un système de protection renforcé. Ces conventions ont-elles mêmes contribué au développement de l'organe auxquels a été dévolue la tâche de recours contre les atteintes à ces droits, notamment par le système de pétition individuelles et de plaintes étatiques.

Il existe un nombre considérable de traités relatifs aux droits de l'homme dont instruments spécifiques traitant des divers aspects des droits de l'homme, soumis à la ratification et l'adhésion des Etats. Il faut ajouter les conventions spéciales élaborées sous l'égide de l'UNESCO et surtout l'OIT qui détient à elle seule 171 conventions relatives au droit de travail, ainsi que l'OMS, d'autres institutions spécialisées et organes subsidiaires de l'Assemblée Générale tels le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés .

Le 16 décembre 1966, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte deux pactes internationaux. Le premier est le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'autre, assorti d'un protocole facultatif de mise en oeuvre, est relatif aux droits civils et politiques. Le PIDESC est entrée en vigueur le 23 janvier 1976 alors que le PIDECP est entré en vigueur le 23 mars 1976 et regroupent aujourd'hui 160 Etats pour le PIDESC et 167 pour PIDCP. Après de long travaux préparatoires, un second protocole additionnel au PIDCP, visant à abolir la peine de mort a été adopté le 15 décembre 1989 et est entré en vigueur en 1991.

Fruits d'un lent travail de maturation, ils énoncent tous les deux des droits devenus classiques avec, souvent certains détails qui traduisent le compromis intervenu entre les Etats membres. Ils consacrent et complètent la DUDH et ont une portée obligatoire. D'ailleurs, les droits de l'homme inscrits dans les deux pactes se complètent. Les pactes de 1966 traduisent un infléchissement de

²⁵ https://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet7Rev.2 fr.pdf p3

²⁶ l'article 2 alinéa 1^er de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

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l'idéologie des droits de l'homme qui tient à la configuration nouvelle de l'Assemblée générale, dominée par les Etats qui ont nouvellement accédé à l'indépendance et qui n'est plus la même qu'en1948. Cela s'est traduit par une innovation principale à savoir que les deux pactes traduisent un mouvement de collectivisation des droits.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels représentent une autre avancée notable dans l'édification d'un système universel de protection des droits de l'homme, d'autant que le système revêt un caractère contraignant pour les Etats parties. Une autre convention d'importance, celle contre la torture et les autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants²⁷ a permis de pousser encore plus loin le système international de contrôle des droits de l'homme sans oublier un grand nombre de conventions qui revêtent la même importance, dont on cite la convention internationale relative aux droits de la femme, celle de 1979 sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes , la convention de 1989 sur les droits de l'enfant. Ce qui importe le plus, en adhérant à des conventions juridiquement contraignantes, les Etats Parties ont pris des engagements précis en faveur du respect et de la promotion des droits énoncés et ont accepté des mécanismes de protection internationale de ces droits. Les obligations de la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme ne sauraient cependant se déduire des seuls engagements conventionnels. L'action internationale en faveur des droits Humains se fonde aussi sur des obligations coutumières.(paragraphe II)